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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCD-259

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.
Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant le décès d’un homme de 33 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 4 novembre 2019, à 0 h 45, le Service de police de Hamilton (SPH) a avisé l’UES du décès du plaignant.

Le SPH a fait savoir à l’UES que le plaignant était un suspect dans une affaire de double meurtre survenue dans la ville de Hamilton. Le plaignant avait été localisé dans une auberge située dans la ville de Brantford peu avant 23 h le 3 novembre 2019.

À 23 h 15, des membres de l’Unité d’intervention d’urgence (UIU) du SPH se sont adressés au plaignant au moyen d’un porte voix. À 11 h 16, on a entendu un coup de feu. À 23 h 28, on a ouvert de force la porte de la chambre et un robot tactique est entré dans la pièce. À 23 h 41, des agents de l’UIU sont entrés à leur tour dans la chambre, où ils ont constaté que le plaignant était décédé d’une blessure par balle à la tête qu’il s’était infligée lui-même.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignant :

Homme de 33 ans, décédé


Agent témoin (AT)

AT A participé à une entrevue


Éléments de preuve

Les lieux

L’auberge était située dans la ville de Brantford; le plaignant avait été associé à une chambre dans cette auberge. Le couloir menant à cette chambre était orienté vers l’est depuis la réception. La chambre se trouvait du côté sud du couloir. La porte avait été défoncée et il y avait des débris à l’entrée de la chambre ainsi que dans le couloir principal. La chambre comportait deux lits, devant le mur du côté est, entre lesquels il y avait une table de nuit. Le corps d’un homme, maintenant désigné comme étant le plaignant, était étendu sur le lit du côté nord, sur le dos. Un pistolet Glock modèle 22 de calibre .40 se trouvait sous la main gauche de l’homme; il y avait aussi une douille de calibre .40 sur son torse.

Figure 1 : Le pistolet qui a été retrouvé près du plaignant.
Figure 1 : Le pistolet qui a été retrouvé près du plaignant.


Un chargeur de pistolet Glock de calibre .40 contenant en tout 15 cartouches assorties de calibre .40 a été trouvé sur les lieux, partiellement dissimulé sous un oreiller.


Figure 2 : Le chargeur et ses cartouches.
Figure 2 : Le chargeur et ses cartouches.


Après avoir retiré le pistolet des lieux, on a remarqué qu’une cartouche était partiellement coincée dans la culasse. Le pistolet contenait un chargeur dans lequel se trouvaient toujours 14 cartouches assorties de calibre .40. Il y avait des traces de blessure par balle sous le menton du plaignant; le projectile semble être sorti par son cou et avoir frappé le mur au dessus de sa tête. La trace de balle se trouvait sur le mur du côté est, 11,5 cm au dessus de la tête du lit. Des éclaboussures de sang provenant d’un choc à haute vitesse étaient visibles sur le mur du côté est, près de la marque de balle. Le même projectile a traversé le mur du côté est, entrant ainsi dans une autre chambre, où on l’a retrouvé sur le sol. Une trace de balle a été trouvée dans cette deuxième chambre, sur le mur du côté est, 172,5 cm au dessus du plancher.

Les autres articles trouvés dans la chambre du plaignant sont les suivants : une somme élevée en argent canadien, un petit sac de voyage vert et un sac à dos contenant une grande quantité de drogues illicites.

Éléments de preuves médicolégaux


Éléments de preuve présentés au Centre des sciences judiciaires et résultats


Le pistolet Glock modèle 22 de calibre .40 et une douille de balle tirée en laiton de calibre .40 ont été soumis au Centre des sciences judiciaires à des fins d’examen, soit pour déterminer si la douille provenait du pistolet du plaignant.

Le Centre des sciences judiciaires a conclu que la douille avait bel et bien été tirée avec ce pistolet.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants de la part du SPH, et les a examinés :
  • rapport général portant sur les activités criminelles présumées du plaignant;
  • notes de l’AT (UIU);
  • rapport supplémentaire portant sur les activités criminelles présumées du plaignant;
  • rapport supplémentaire portant sur le décès du plaignant.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

Les éléments et documents suivants ont été fournis par le directeur de l’auberge :
  • enregistrements vidéo de surveillance;
  • rapport du vérificateur de nuit.

Description de l’incident

Le 3 novembre 2019, l’UIU du SPH a été appelée à une auberge dans la ville de Brantford à propos d’un homme, le plaignant, que l’on croyait être à l’intérieur de l’établissement. Le plaignant était recherché dans le cadre d’une enquête sur un double homicide. À leur arrivée à l’auberge, les membres de l’UIU ont formulé un plan pour s’approcher de la chambre où se trouvait le plaignant et y entrer. L’UIU était sous la supervision de l’AT.

À 23 h 15, après que l’on eut fait sortir d’autres clients de l’auberge et sécurisé les lieux, un membre de l’UIU a tenté de communiquer avec le plaignant au moyen d’un porte voix, mais il n’y a eu aucune réponse depuis la chambre du plaignant. L’agent a utilisé plusieurs fois le porte voix pour ordonner au plaignant de sortir de la chambre et de se rendre à la police. À 23 h 16, on a entendu un coup de feu provenant de la chambre. Des agents sont entrés dans la chambre pour la première fois à 23 h 42. L’on avait déterminé qu’il était sécuritaire de le faire : un robot avait été envoyé au préalable, et c’est ainsi que l’on avait repéré le corps du plaignant, couché sur le lit, immobile.

Lorsqu’ils sont entrés dans la chambre, les agents ont constaté que le plaignant, sur le lit, ne présentait pas de signes vitaux et qu’il avait une blessure vraisemblablement provoquée par une balle sous le menton ainsi qu’un pistolet sous la main gauche.

Cause du décès


On a pratiqué une autopsie sur le corps du plaignant le 11 novembre 2019 et on a déterminé que la cause du décès était une plaie de contact perforante à la tête causée par une balle.

Dispositions législatives pertinentes

Article 220 du Code criminel -- Le fait de causer la mort par négligence criminelle

220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

Analyse et décision du directeur

L’infraction possible qu’il faut examiner dans la présente affaire est la négligence criminelle causant la mort, aux termes de l’article 220 du Code criminel. Cette infraction est fondée en partie sur une conduite qui constitue un écart marqué et important par rapport au niveau de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans des circonstances similaires. Les éléments de preuve recueillis permettent d’établir que le plaignant, qui était recherché relativement à un double meurtre, se trouvait dans une chambre d’auberge avec une arme à feu chargée. Puis, lorsqu’un agent de police a utilisé un porte-voix pour lui ordonner de sortir de la chambre et de se rendre à la police, le plaignant a plutôt choisi de s’enlever la vie.

On ne sait pas si le plaignant avait déjà l’intention de s’enlever la vie avant l’arrivée de la police ou s’il a décidé de le faire seulement lorsqu’il a constaté la présence de policiers. Quoi qu’il en soit, ce que l’on sait avec certitude, c’est qu’aucun agent de police ne se trouvait dans la chambre du plaignant au moment du coup de feu et qu’aucun agent n’a tiré sur le plaignant.

Il se peut très bien que ce soit en constatant que les policiers l’avaient repéré que le plaignant ait décidé de s’enlever la vie; qu’il en soit ainsi ou non, cela ne change rien du côté des agents concernés, qui exerçaient clairement leurs fonctions légitimes en tentant de procéder à l’arrestation de l’auteur présumé d’un double meurtre. C’est le plaignant lui même qui a choisi de s’enlever la vie plutôt que de faire face à la police. Il semblerait, à la lumière de l’ensemble de la preuve, que l’AT et les membres de son équipe ont agi avec toute la prudence et la diligence nécessaires dans les circonstances; en effet, ils ne sont entrés dans la chambre du plaignant qu’après avoir fait sortir de l’établissement tous les gens qui s’y trouvaient, et après que le robot tactique eut permis de déterminer que le plaignant ne présentait pas de danger pour eux.

Dans ce dossier, je ne suis pas en mesure de conclure, sur la base de motifs raisonnables, que l’AT ou que tout membre de son équipe a causé la mort du plaignant ou y a contribué par manque de diligence. Donc, il n’y a aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles dans cette affaire; le dossier est clos.


Date : 20 avril 2020
Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales