Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :

• de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
• de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• le nom de tout agent impliqué;
• le nom de tout agent témoin;
• le nom de tout témoin civil;
• les renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

La compétence d’enquête de l’Unité se limite aux incidents impliquant la police et qui ont causé un décès ou une blessure grave (y compris une allégation d’agression sexuelle).

On doit englober dans les « blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de « blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si elle allègue qu’elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant l’évaluation de la gravité des blessures, l’Unité devrait en être avisée pour qu’elle puisse surveiller la situation et décider dans quelle mesure elle interviendra.

Notification de l’UES

Le 12 novembre 2019, à 20 h 8, la Police provinciale de l’Ontario (la Police provinciale) a signalé à l’UES un décès par balle impliquant un agent de police. La Police provinciale a indiqué qu’elle avait très peu d’information à donner, outre le fait que le défunt se trouvait toujours sur les lieux, que l’on maintenait sécurisés.

Les lieux

Figure 1 – Les lieux où les coups de feu ont été tirés.

Les éléments de preuve liés aux principaux événements entourant la fusillade sont incontestés. Ils comprennent des entrevues avec l’AI ainsi qu’avec cinq agents témoins et six témoins civils. De plus, dans le cadre de l’enquête, on a pu examiner les enregistrements des communications de la police, en plus de bénéficier des constatations tirées d’un examen fondé sur les sciences judiciaires des lieux et des éléments de preuve, ainsi que d’une autopsie.

Peu avant 18 h le 12 novembre 2019, une voiture de marque Toyota conduite par le plaignant a été impliquée dans une collision dont elle était le seul véhicule; la voiture s’est retrouvée dans le fossé du côté est de County Road 14, tout juste au nord de Fifth Lake Road, à Stone Mills. Le TC no 1 s’est approché de la voiture et a demandé au conducteur, soit le plaignant, s’il était blessé. Après un court échange, le plaignant a dit au TC no 1 qu’il avait des armes à feu dans la voiture, qu’il connaissait des gens dangereux et qu’une personne allait arriver pour s’en prendre à lui. Le TC no 1 a alors appelé le 911; il a informé le téléphoniste de la collision et précisé que le plaignant avait dit qu’il avait des armes à feu dans son véhicule.

L’AI, qui travaillait seul à ce moment-là, a été dépêché sur les lieux. Au départ, l’AI savait seulement qu’il y avait eu une collision; il n’était pas au courant du risque qu’il y ait des armes à feu dans la voiture, même si cette information semble avoir été transmise par le répartiteur. Tandis qu’il se rendait à l’emplacement de la collision, l’AI a pu lire l’information mise à jour sur l’ordinateur se trouvant dans sa voiture et a alors appris qu’il pouvait y avoir des armes à feu dans le véhicule impliqué dans la collision. Toutefois, puisque c’était la saison de la chasse et qu’il se trouvait dans une zone rurale, la présence d’armes à feu dans un véhicule n’était pas nécessairement inusitée.

À son arrivée sur les lieux, l’AI s’est approché du plaignant, qui était toujours assis dans sa voiture, et a eu une conversation avec lui. Le plaignant a indiqué à l’AI qu’il allait bien et qu’il passerait la nuit dans sa voiture, puisqu’il était sans abri. L’AI a proposé autre chose au plaignant : il pouvait s’occuper de faire remorquer la voiture, et le plaignant, lui, pourrait passer la nuit dans un refuge. Le plaignant a accepté cette solution et l’AI est retourné dans son véhicule, a appelé pour demander que l’on envoie une dépanneuse et a lancé une recherche sur les antécédents du plaignant dans le système du Centre d’information de la police canadienne (CIPC). L’information renvoyée par le système indiquait que le plaignant était considéré comme violent et qu’il lui était interdit de posséder des armes à feu.

À la suite de cette vérification dans le système du CIPC, l’AI s’est encore une fois approché du plaignant; il s’est placé à courte distance de la portière du côté conducteur. L’agent a dit au plaignant qu’il savait qu’il avait lui même indiqué au TC no 1 qu’il avait des armes à feu dans sa voiture, et ce, même s’il lui était interdit d’en avoir. Le plaignant a nié avoir des armes à feu dans son véhicule, tandis que visiblement, il devenait agité; il se redressait, remuait et fixait l’AI. À ce moment là, l’AI a vu un bâton de baseball en aluminium appuyé sur le siège du passager avant; il n’avait pas remarqué ce bâton à la première occasion, avant de retourner à son véhicule de police. Soudainement, le plaignant a attrapé la poignée du bâton de baseball et l’a agrippée solidement avec la main droite, tout en indiquant qu’il s’agissait d’une mesure de protection. Il a ensuite entrepris de descendre de la voiture, le bâton de baseball à la main; l’AI, pour sa part, est sorti du fossé et s’est rendu à la route en courant pour s’éloigner du plaignant. Le plaignant était debout dans le fossé, les deux mains agrippant fermement la poignée du bâton, faisant avec celui ci un mouvement de haut en bas au dessus de son épaule. L’AI, de peur d’être blessé ou tué, a ordonné au plaignant de ne pas bouger et de jeter le bâton. Dans une déclaration recueillie auprès d’une source indépendante, on a confirmé que l’AI a crié « Lâche le! Lâche le! » [TRADUCTION]

Le plaignant a commencé à monter la pente pour sortir du fossé, tandis que l’AI continuait de lui ordonner de jeter le bâton. Le plaignant a répondu que l’AI devrait lui tirer dessus, après quoi il a commencé à se diriger directement vers l’agent, d’abord en marchant, puis en joggant lentement. L’AI s’éloignait toujours et s’est rendu à la partie avant de son véhicule, se servant de celui ci pour se protéger, tout en continuant d’ordonner au plaignant de jeter le bâton; il n’y avait pas d’autre protection disponible et l’AI n’avait pas d’autre endroit où aller. L’agent avait auparavant saisi son arme à feu et il la pointait maintenant vers le plaignant. Le plaignant a contourné le devant du véhicule de police et a commencé à courir en direction de l’AI, qui a alors tiré sur le plaignant avec son arme à feu. L’AI a tiré deux coups de feu et a heurté le plaignant, mais ce dernier n’a pas ralenti, continuant plutôt de se diriger vers l’AI; à ce moment là, l’AI a tiré de nouveau sur le plaignant, qui est tombé au sol, tenant toujours le bâton de baseball. Il était environ 18 h 53.

L’AI s’est immédiatement rendu près du plaignant, a éloigné le bâton d’un coup de pied et a entrepris des manœuvres de réanimation à l’endroit du plaignant. Des ambulanciers paramédicaux et des pompiers sont arrivés peu après et ont pris la relève. Le décès du plaignant a été constaté sur les lieux à 19 h 5.

Lors de l’examen subséquent des lieux, on a relevé la présence d’un bâton de baseball au sol, entre la Toyota et le véhicule de police, ainsi que de huit douilles. Le bâton a été examiné par le Centre des sciences judiciaires, qui a indiqué qu’il était presque certain que l’ADN qu’on y avait recueilli appartenait au plaignant.

Paragraphe 25 du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Dans la soirée du 12 novembre 2019, dans le canton de Stone Mills, le plaignant a été atteint par balle à de multiples reprises par l’AI, ce qui a causé son décès. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement au décès du plaignant.

Lorsque j’examine l’incident, soit en fonction du cadre énoncé au paragraphe 25(3) ou de celui que prévoit l’article 34 du Code criminel, cadres qui établissent respectivement les critères de justification légale du recours à une force létale par un agent de police dans l’exercice de ses fonctions et les paramètres de la force qui est justifiée pour la défense de sa propre personne ou d’autrui, je suis convaincu, sur la base de motifs raisonnables, que la conduite de I’AI n’a pas enfreint les limites prescrites par le droit criminel. Le plaignant, qui avait une arme potentiellement létale à la main, a choisi de courir vers l’AI. L’AI, quant à lui, n’a cessé de reculer pour s’éloigner du plaignant, en commençant par sortir du fossé pour se rendre sur la route, puis, lorsque le plaignant a continué d’avancer dans sa direction, en se plaçant derrière son véhicule de police pour se protéger. Tandis que le plaignant avançait vers l’AI, ce dernier lui ordonnait continuellement de s’arrêter et de jeter son arme. Ultimement, puisqu’il n’avait plus de place où aller, l’AI a tiré avec son arme à feu vers le plaignant, qui continuait d’avancer. L’une ou l’autre ou encore les deux premières balles tirées ont heurté le plaignant, mais ne l’ont pas immobilisé. Le plaignant a continué d’avancer vers l’agent en tenant le bâton d’une manière menaçante, et l’agent a tiré une deuxième vague de coups de feu, consistant en six coups.

L’AI, dans son entrevue avec les enquêteurs de l’UES, a indiqué qu’il avait tiré parce qu’il craignait pour sa vie, et qu’il avait agi conformément à sa formation sur la manière de composer avec un agresseur armé.

À la lumière de ce qui précède, je suis d’avis que l’AI a véritablement cru, selon une évaluation raisonnable de la situation, qu’il devait tirer sur le plaignant pour se protéger d’un danger de mort ou de blessures graves. L’agent était en présence d’une personne qui le menaçait avec une arme dangereuse, à une courte distance. L’agent s’éloignait continuellement du plaignant et a tenté de se couvrir en se plaçant derrière son véhicule de police, tandis que le plaignant continuait de s’approcher de lui, ne lui laissant aucune autre option pour voir à sa sécurité. L’AI s’est retrouvé seul, sans assistance devant un agresseur armé et sans possibilité de s’éloigner davantage. Lorsque le plaignant a fait le tour du véhicule de police pour se retrouver du côté où l’AI s’était réfugié, il s’est placé dans la portée de tir de l’AI, qui a ensuite décidé de faire feu. L’AI a dû prendre une décision difficile en quelques fractions de seconde. Dans ces circonstances, je suis convaincu, sur la base de motifs raisonnables, que l’AI a agi de façon légale lorsqu’il a choisi de tirer sur le plaignant avec son arme à feu.

Il convient de noter que l’AI était en possession d’une arme à impulsions au moment de l’incident; on peut ainsi se demander si cette arme aurait pu être utilisée pour neutraliser la menace que posait le plaignant. Dès que le plaignant est sorti de son véhicule en tenant un bâton de baseball de façon menaçante, le danger auquel l’AI faisait face est devenu létal. De plus, l’AI n’avait pas de partenaire avec lui; si un autre agent avait été présent, l’un des deux agents aurait pu sortir son arme à impulsions tandis que l’autre dégainait son arme à feu. Étant donné les circonstances, je ne peux reprocher à l’AI de ne pas s’être d’abord servi de son arme à impulsions, vu l’ampleur de la menace et la vitesse à laquelle les événements se sont déroulés. Je ne crois pas non plus que le nombre de coups tirés par l’AI fasse une différence dans l’analyse de la responsabilité. Même s’il semble que le plaignant ait été touché par au moins l’une des deux premières balles, cela ne l’a pas immobilisé, et il a continué à s’avancer vers l’agent, le bâton de baseball à la main. En ce qui concerne la deuxième vague de coups tirés, soit six balles – de la troisième à la huitième balle parmi celles tirées en tout –, je ne crois pas que l’on pourrait avoir une interprétation différente, dans une mesure notable, du degré de la menace que l’AI a vraisemblablement perçue alors qu’il faisait feu, selon une évaluation raisonnable de la situation, compte tenu de la vitesse à laquelle il a tiré ces coups de feu, en succession, et de l’évolution rapide des événements. Pour arriver à cette conclusion, j’ai à l’esprit le principe établi par la common law selon lequel on ne s’attend pas à ce qu’un agent, en situation de violence, mesure avec précision le degré de force qu’il emploie dans son intervention; ce qui est demandé, c’est une intervention raisonnable et non une dont l’ampleur est calculée avec exactitude : R. c. Nasogaluak, [2010] 1 RCS 206; R. c. Baxter (1975), 27 C.C.C. (2d) 96 (C.A. de l’Ont.).



Date : 27 avril 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales