Cruiser accidentCruiser and motorbikeRunners
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OFD-222

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 22 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 12 septembre 2019, à 14 h 30, le Service de police de Kingston a avisé l’UES du décès par balle du plaignant.

Le 12 septembre 2019, à 14 h 10, le plaignant a poignardé deux personnes dans le centre-ville de Kingston, dans le secteur des rues Bagot et Queen. Lorsque les agents sont arrivés sur les lieux, ils ont confronté le plaignant, qui tenait un couteau. Un des agents a déchargé son arme à feu, tandis qu’un deuxième agent déployait son arme à impulsions.

Le plaignant est décédé sur les lieux. L’une des deux personnes poignardées par le plaignant est aussi décédée sur place, et l’autre a été conduite à l’hôpital et a survécu. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 6
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 3
 

Plaignant :

Homme de 22 ans, décédé


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue
TC no 8 A participé à une entrevue
TC no 9 A participé à une entrevue
TC no 10 A participé à une entrevue
TC no 11 A participé à une entrevue
TC no 12 A participé à une entrevue
TC no 13 A participé à une entrevue
TC no 14 A participé à une entrevue
TC no 15 A participé à une entrevue
TC no 16 A participé à une entrevue
TC no 17 A participé à une entrevue
TC no 18 A participé à une entrevue
TC no 19 A participé à une entrevue
TC no 20 A participé à une entrevue
TC no 21 A participé à une entrevue
TC no 22 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

Figure 1– L’intersection des rues Bagot et Queen, là où l’incident est survenu.

Figure 1– L’intersection des rues Bagot et Queen, là où l’incident est survenu.


L’incident est survenu dans la rue et sur le trottoir sur le coin nord-ouest des rues Bagot et Queen. Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont trouvé un vêtement, des filins d’arme à impulsions, un chargeur de pistolet de 9 mm, une douille de 9 mm, des fournitures médicales et du sang sur la rue et sur le trottoir.

Une voiture identifiée du Service de police de Kingston se trouvait sur la rue Bagot, l’avant vers le sud. Une Mercedes noire était garée du côté nord-est de la rue Bagot, avec l’avant vers le nord. Une autre voiture marquée du Service de police de Kingston était stationnée sur la rue Queen, l’avant vers l’ouest. Un diagramme était tracé sur le capot de cette dernière voiture de police

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires ont aussi examiné une BMW noire. Ce véhicule avait une marque sur le côté droit du pare-brise qui semblait avoir été causée par un projectile. Le pare-brise endommagé a été photographié par les enquêteurs spécialistes.

Figure 2 – Le pare-brise de la BMW noire sur les lieux dont le pare-brise semble avoir été endommagé par une balle.

Figure 2 – Le pare-brise de la BMW noire sur les lieux dont le pare-brise semble avoir été endommagé par une balle.

Le couteau dont le plaignant s’est servi a été photographié par les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires et ramassé.

Figure 3 – Le couteau utilisé par le plaignant, qui a été retrouvé sur les lieux de l’incident.

Figure 3 – Le couteau utilisé par le plaignant, qui a été retrouvé sur les lieux de l’incident.

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires ont aussi pris des mesures des lieux à l’aide d’un tachéomètre électronique, de même que des photos et une vidéo.


Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels


Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires ont trouvé et recueilli ce qui suit :

  • une douille de calibre 9 mm;
  • un chargeur contenant 17 cartouches de calibre 9 mm;
  • un couteau à poignée noire d’une longueur totale de 33 centimètres avec une lame de 20 centimètres; [1]
  • des prélèvements prélevés par écouvillonnage sur la rue et le trottoir où a eu lieu l’incident;
  • des filins d’arme à impulsions;
  • un bout de vêtement et une bretelle de sac à dos;
  • un sac à dos;
  • une casquette de baseball bleue;
  • 3 portes de cartouche d’arme à impulsions;
  • un briquet.


Armes à impulsions du Service de police de Kingston saisies :

  • l’arme portée par l’AI avec une douille et une cartouche non déployée;
  • une deuxième arme portée par l’AT no 1 avec une douille et une cartouche non déployée.


Arme à feu et munitions de l’AI :

  • un pistolet Glock 22 de calibre 9 mm;
  • une seule cartouche provenant de la chambre du pistolet Glock;
  • un chargeur contenant 16 cartouches provenant du pistolet Glock;
  • un chargeur contenant 17 cartouches provenant du gilet pare-balles de l’AI.

Figure 4 – L’arme à feu et les munitions de l’AI.

Figure 4 – L’arme à feu et les munitions de l’AI.

Éléments de preuves médicolégaux

L’examen effectué par le Centre des sciences judiciaires a confirmé que la douille retrouvée sur les lieux de l’incident provenait de l’arme à feu de l’AI.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Vidéo no 1 prise sur téléphone cellulaire


Le 12 septembre 2019, un civil s’est servi de la caméra de son téléphone cellulaire en marchant sur la rue Bagot en direction nord, juste au sud de la rue Queen. Voici un résumé de ce qu’il a filmé.

Un homme [maintenant identifié comme la victime poignardée qui a succombé à ses blessures] était étendu dans la rue, au nord de la rue Queen, sur le côté ouest de la rue Bagot, devant le 121, rue Queen. Un autre homme [maintenant identifié comme le plaignant] tenait un troisième homme [maintenant identifié comme le TC no 16]. Le plaignant avait un couteau et il a forcé le TC no 16 à monter sur le trottoir du côté nord-ouest de la rue Queen, à la hauteur de la rue Bagot. Il a poignardé le TC no 16 à deux reprises dans le visage.

Un agent [maintenant identifié comme l’AI] a couru vers le nord sur la rue Bagot. Il parlait à sa radio de police tout en dégainant son pistolet. L’AI s’est approché du TC no 16, qui était étendu sur le sol. Le plaignant marchait vers l’ouest sur la rue Queen et il est sorti du champ de la caméra.

Le plaignant a rebroussé chemin et s’est mis à courir en direction est sur la rue Queen. Il a ensuite couru vers le nord sur la rue Bagot. Une femme [maintenant identifiée comme le TC no 17] était à proximité et elle a couru en direction sud sur la rue Bagot, s’éloignant ainsi du plaignant. L’AI a réagi en courant vers le nord sur la rue Bagot juste au nord de la rue Queen. Le plaignant courait juste devant l’AI. Tout à coup, le plaignant s’est arrêté, s’est retourné et s’est mis à courir vers le sud sur la rue Bagot, en direction de l’AI. Celui-ci a tiré une balle sur le plaignant, a continué de courir vers le sud sur la rue Bagot en direction de l’AI. L’AI s’est mis à reculer dans la rue, s’éloignant ainsi du plaignant, tandis que celui-ci continuait de courir vers l’AI.

Une voiture du Service de police de Kingston roulant vers le sud est arrivée sur la rue Bagot et roulait vers la rue Queen. La voiture s’est immobilisée juste au nord de l’intersection. Le plaignant s’est arrêté et a reculé jusqu’au trottoir. D’autres policiers sont arrivés et, pendant ce temps, le plaignant restait debout près du 121, rue Queen, puis il s’est éloigné des agents.

Vidéo no 2 faite sur téléphone cellulaire


La vidéo a été filmée le 12 septembre 2019 à partir du côté est de la rue Bagot, au nord de la rue Queen, et elle est d’une durée de 32 secondes. Voici ce qu’elle montre.

Au début, on voyait une voiture du Service de police de Kingston avec sa sirène activée, qui s’était arrêtée sur la rue Bagot, juste au nord de la rue Queen, face vers le sud. Deux agents en uniforme [maintenant identifiés comme l’AT no 1 et l’AT no 2] sont sortis de leur voiture. Environ au même moment, deux agents en civil [maintenant identifiés comme l’AT no 3 et l’AT no 4] sont arrivés. L’AT no 1 et l’AT no 2 avaient leur pistolet à la main, tandis que les AT nos 3 et 4 avaient seulement la main sur leur arme courte dans sa gaine.

Un véhicule garé du côté ouest de la rue Bagot bloquait partiellement la vue sur ce que faisait le plaignant. Il était face aux agents. Il se tenait du côté nord-ouest de l’intersection entre les rues Bagot et Queen. Le plaignant avait les mains dans les airs et il est soudainement tombé par terre.

Enregistrements des communications de la police.

Le 12 septembre 2019, à 13 h 43, le Service de police de Kingston a reçu un premier appel au 911 au sujet d’un homme [maintenant identifié comme le plaignant] qui avait poignardé un autre homme à l’intersection des rues Queen et Bagot.

À 13 h 44, l’AI a avisé le centre de répartition de la police qu’il était sur les lieux.

À 13 h 45, l’AI a demandé une ambulance.

À 13 h 45, l’AI a annoncé au centre de répartition que le plaignant s’était poignardé dans le cou.

À 13 h 46, l’AI a avisé le centre de répartition que le plaignant ne respirait plus. De plus, il avait plusieurs blessures au couteau dans le cou et semblait inconscient.

À 13 h 47, l’AI a signalé à la radio de police que le plaignant n’avait plus de signes vitaux. Il a ajouté qu’il ne pouvait pratiquer des manœuvres de réanimation pour ne pas faire augmenter les saignements.

À 13 h 50, l’AI a rapporté qu’une ambulance était arrivée sur les lieux.

À 13 h 57, l’AI a indiqué que les lieux étaient sécurisés.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Kingston :
  • la liste des éléments de preuve sous forme de photographies et d’enregistrements vidéo;
  • les enregistrements des communications;
  • les dossiers du Centre d'information de la police canadienne;
  • le rapport détaillé du système de répartition assisté par ordinateur;
  • les rapports d’incident général (x2);
  • les enregistrements GPS du 12 septembre, de 13 h 40 à 14 h 40 de toutes les unités;
  • le sommaire de l’entrevue du Service de police de Kingston avec le TC no 18;
  • les registres des terminaux de données mobiles de toutes les unités pour le 12 septembre, de 13 h 40 à 14 h 10;
  • le rapport narratif d’un agent non désigné;
  • les notes des AT et de l’AI;
  • la procédure relative à l’usage de la force;
  • la procédure relative aux personnes armées, aux personnes barricadées et aux prises d’otages;
  • la procédure relative à l’intervention dans les incidents graves;
  • la procédure relative aux procédures et protocoles de l’UES;
  • la procédure relative à l’arrestation;
  • les déclarations des TC nos 4, 7 et 21.

Éléments obtenus d’autres sources

L’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :
  • le rapport sur l’arme à feu du Centre des sciences judiciaires du 18 octobre 2019;
  • les armes à feu acquises par la police – Programme canadien des armes à feu;
  • un croquis des lieux – TC no 9;
  • un croquis des lieux – TC no 17;
  • des enregistrements vidéo sur téléphone cellulaire dans le site Web de l’UES (x2).

Description de l’incident

Le 12 septembre 2019, à environ 13 h 44, l’AI du Service de police de Kingston était en patrouille ordinaire lorsqu’un piéton lui a fait signe et lui a indiqué qu’il y avait un homme dans la rue qui poignardait des gens. L’AI s’est immédiatement rendu sur place et a tenté d’arrêter l’homme en question, soit le plaignant. Durant l’interaction entre l’AI et le plaignant, l’AI a fait feu sur le plaignant et celui-ci est par la suite décédé sur les lieux.

L’incident a été filmé pratiquement au complet à l’aide de la caméra d’un téléphone cellulaire par un témoin civil indépendant. La vidéo montre un homme étendu dans la rue [maintenant identifié comme celui qui a succombé aux blessures par couteau infligées par le plaignant], tandis que le plaignant tient un deuxième homme dans la rue (TC no 16) et lutte avec lui. Le plaignant a poussé le TC no 16 au sol et l’a poignardé à deux reprises au visage. Ensuite, l’AI a couru en direction du plaignant, tout en parlant à la radio de police et en sortant son arme à feu. L’AI a crié à plusieurs reprises au plaignant de s’étendre au sol, tandis que le plaignant lui répondait : [Traduction] « Va te faire foutre! » et s’éloignait du TC no 16, qui demeurait étendu sur le trottoir, avec la main sur son visage.

Le plaignant est ensuite sorti du champ de la caméra en allant vers l’ouest sur la rue Queen, avec l’AI à sa suite. Le plaignant est ensuite revenu dans le champ de la caméra à l’intersection des rues Queen et Bagot et a couru dans la rue après une femme, qui courait sur le trottoir avec le plaignant qui la suivait. L’AI est entré dans le champ de la caméra en continuant de crier après le plaignant, avec son arme à feu pointée vers le plaignant.

Le plaignant a couru en direction nord, sur le trottoir du côté ouest de la rue Bagot, avec l’AI tout près de lui. Le plaignant a soudain fait volte-face et s’est mis à courir en direction de l’AI, et celui-ci s’est mis à reculer à toute vitesse pour prendre de la distance par rapport au plaignant. Un coup de feu a retenti et le plaignant s’est touché la région abdominale, mais a continué à courir. Le plaignant a d’abord reculé un peu par rapport à l’AI sur la rue Bagot. Il a ensuite recommencé à avancer, tout en se tenant l’abdomen, et a couru vers l’AI, qui s’est mis à courir rapidement vers l’arrière dans la rue. L’AI avait toujours son arme à feu sortie et pointée sur le plaignant et il continuait de lui crier de se coucher au sol.

Un VUS de la police est ensuite arrivé et a freiné en faisant crisser ses pneus, et le véhicule de police est arrêté tout près du plaignant et de l’AI et juste entre les deux. Deux agents, un du côté passager et l’autre du côté conducteur, sont immédiatement sortis du VUS avec leur arme dégainée et pointée sur le plaignant. Ils ont aussi commencé à crier au plaignant de s’étendre sur le sol. Celui-ci a lentement monté sur le trottoir sur le coin nord-ouest à l’intersection des rues Queen et Bagot, et les agents se sont lentement approchés de lui.

Le plaignant tenait un grand couteau dans la main droite pendant que l’AI avait son arme à feu braquée sur le plaignant. Ensuite, le plaignant a levé son couteau en avançant vers l’AI. Celui-ci s’est mis à reculer, avec son pistolet braqué sur le plaignant. Le plaignant a alors chargé sur l’AI et est arrivé à quelques mètres à peine de lui, lorsque l’AI a fait feu une fois sur le plaignant et a atteint sa cible. Quelques secondes plus tard, le plaignant est retourné sur le trottoir sur le coin nord-ouest à l’intersection des rues Queen et Bagot, tandis que l’AI lui criait de laisser tomber son couteau. Lorsque le plaignant est parvenu à des arbustes devant un immeuble à logements en copropriété, il a pris le couteau et s’est donné plusieurs coups de couteau au cou. L’AI et l’AT no 1 ont alors déployé leur arme à impulsions une fois chacun, et le plaignant est tombé à la renverse, ce qui a permis aux agents de s’approcher, de le désarmer et de pratiquer des manœuvres de sauvetage.

D’après les enregistrements des communications, l’interaction complète a duré moins d’une minute, puisque l’AI a annoncé qu’il arrivait sur les lieux à 13 h 44 et que, à 13 h 45, il demandait une ambulance et annonçait que le plaignant s’était poignardé. 
 

Cause du décès


Le 13 septembre 2019, à 11 h, un médecin légiste a pratiqué une autopsie sur le plaignant à l’Hôpital général de Kingston. Trois sondes d’arme à impulsions ont été trouvées sur le corps et les vêtements du plaignant.

Selon les conclusions préliminaires de l’autopsie sur le plaignant, la cause du décès était des blessures de couteau au cou et une blessure par balle au torse.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une personne n’est pas justifiée, pour l’application du paragraphe (1), d’employer la force avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.

Analyse et décision du directeur

L’enquête effectuée par l’UES sur les circonstances ayant entouré le décès du plaignant a consisté à passer en entrevue 22 témoins civils et quatre agents témoins. L’AI a également accepté d’être interrogé et de remettre ses notes sur l’incident. En plus des dépositions des témoins, les enquêteurs de l’UES ont aussi obtenu et examiné deux enregistrements vidéo de l’incident pris par des témoins civils à l’aide de leur téléphone. Après un examen des éléments de preuve, et pour les raisons qui suivent, je ne peux conclure que le recours à une force létale contre le plaignant était excessif ou injustifié et je n’ai donc pas de motifs suffisants de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en déchargeant son arme à feu et en causant ainsi le décès du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(3) du Code criminel, les agents ne peuvent être tenus criminellement responsables d’avoir employé la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour se protéger soi-même ou protéger toute autre personne contre la mort ou contre des lésions corporelles graves. Au vu du dossier, je conclus sans hésiter que l’utilisation par l’AI d’une force létale contre le plaignant était légalement justifiée. Le plaignant était en proie à une crise de rage violente, pour on ne sait quelle raison. Ayant à la main un couteau avec une lame de 20 centimètres, il avait malicieusement attaqué un civil innocent, maintenant décédé, et avait commencé à en poignarder un autre, soit le TC no 16, lorsque l’AI est arrivé sur les lieux, à l’intersection des rues Queen et Bagot. De toute évidence, l’arrestation du plaignant était légitime.

L’agent s’est vite rendu compte de ce qui se passait. Il a dégainé son arme à feu et a couru vers l’endroit où se trouvait le plaignant, sur le coin nord-ouest de l’intersection des rues Queen et Bagot. Il a ordonné au plaignant de s’étendre au sol, puis il l’a poursuivi tandis qu’il prenait la fuite en direction ouest, s’éloignant du corps affaissé du TC no 16, qu’il venait de poignarder avec le couteau. L’agent a gardé la cadence du plaignant, qui s’est réengagé dans l’intersection et, couteau à la main, a pourchassé un autre civil. Le civil a heureusement réussi à s’échapper, après quoi le plaignant s’est dirigé vers le nord sur le trottoir ouest de la rue Bagot, au nord de la rue Queen, avant de changer soudainement de direction et de se diriger vers l’agent. L’AI a fait preuve de retenue tandis que le plaignant se rapprochait. Il courait à reculons sur le trottoir et a déchargé son arme à feu une fois sur le plaignant à une distance rapprochée, juste avant de quitter le trottoir pour aller dans la rue. Le plaignant a continué d’avancer vers l’AI, mais il est vite retourné au coin nord-ouest de l’intersection où il s’est retrouvé devant plusieurs agents et a commencé à se donner des coups de couteau. Après deux décharges d’arme à impulsions, le plaignant a été appréhendé, et les agents ont entamé des manœuvres pour lui sauver la vie.

Il apparaît évident dans ce dossier que le plaignant était sur le point de s’en prendre à l’AI avec son couteau lorsque l’agent a déchargé son arme. Il est également manifeste que l’AI n’avait pas d’autre choix s’il voulait se protéger d’une attaque potentiellement mortelle. Par conséquent, même s’il semble que la blessure par balle du plaignant, combinée aux blessures qu’il s’est infligées avec son couteau, ait contribué à son décès, je suis convaincu que l’AI a agi dans le respect de la loi tout au long de son interaction avec le plaignant. En effet, en plus de le protéger lui-même, ses interventions ont probablement empêché le plaignant de tuer le TC no 16 et d’infliger des lésions graves voire mortelles au TC no 17. Par conséquent, il n’y a aucun motif de porter des accusations dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 5 mai 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes