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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-OCI-050

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures subies par un homme de 36 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 9 mars 2020, à 9 h 20, le Service de police de Gananoque a signalé une blessure survenue le 6 mars 2020.

Le Service de police de Gananoque a en effet avisé que, le 5 mars 2020, à environ 22 h, le plaignant avait été arrêté pour possession de véhicule à moteur volé et avait été amené au poste de police, où il avait été placé dans une cellule. Le plaignant avait été autorisé à garder sa ceinture, car son pantalon tombait lorsqu’il l’enlevait. À environ 3 h le 6 mars 2020, le plaignant a placé la ceinture autour de son cou. L’agent impliqué (AI) est entré dans la cellule et a retiré la ceinture au plaignant. Celui-ci a alors poussé l’AI pour sortir en courant et se rendre dans la salle d’enregistrement. L’AI l’a poursuivi et il l’a saisi pour le remettre dans la cellule.

Le plaignant a par la suite été mis en détention préventive à la prison de Brockville.

Le 9 mars 2020, le Service de police de Gananoque a été avisé que le plaignant avait été conduit à l’hôpital par le personnel de la prison parce qu’il s’était plaint de douleur à la poitrine et qu’il avait alors reçu un diagnostic de fracture de côtes.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignant :

Homme de 36 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Agent témoin

AT A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident est survenu dans le bloc cellulaire du quartier général du Service de police de Gananoque. L’UES a été avisée quelques jours après l’incident et, par conséquent, les lieux n’avaient pas été préservés pour un examen. Les enquêteurs de l’UES les ont malgré tout examinés lorsqu’ils se sont rendus sur place pour faire une entrevue avec l’AT.

Les enquêteurs ont constaté que les tables en métal et en bois dans le couloir du bloc cellulaire avaient les rebords tranchants et les coins protégés par un matériau de caoutchouc blanc servant de pare-chocs improvisé. Le Service de police de Gananoque a avisé les enquêteurs de l’UES qu’ils avaient pris l’initiative d’installer ce matériau afin de réduire les risques que les rebords puissent causer des blessures.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrements vidéo du bloc cellulaire du Service de police de Gananoque


Cinq caméras de surveillance se trouvaient dans le bloc cellulaire du poste. Dans la vidéo animée en couleur avec le son, on voyait comment s’était déroulé l’incident à l’origine des blessures du plaignant.

À 3 h 11, le plaignant était debout dans la cellule et il a enlevé la ceinture de couleur pâle à sa taille et l’a attachée autour de son cou. Il a semblé serrer la ceinture pour s’étouffer avant de dire qu’il n’était pas capable de le faire et qu’il n’était pas assez fort et de crier fort. L’AI est alors arrivé à la porte de la cellule, il l’a ouverte et a tendu le bras pour prendre la ceinture. Le plaignant a donné une poussée à l’AI pour sortir et il s’est rendu dans le couloir en sortant du bloc cellulaire.

Le plaignant a couru le long du couloir, et l’AI a semblé attraper son bras gauche pour ensuite perdre prise. Pendant que le plaignant courait dans le couloir, l’AI lui a attrapé le bras droit. Le plaignant a continué à courir et l’AI l’a attrapé avec les deux mains. À ce stade, le plaignant était parvenu à une table en métal dans le couloir. Il a percuté la table, avec le côté gauche de son torse, lorsque l’AI l’a penché de force en appuyant sur lui.

L’AI a attrapé le plaignant et, en appuyant de tout son poids sur le plaignant, il a frappé la table. Le plaignant a lutté avec l’AI, qui semblait avoir de la difficulté à le maîtriser. Le pantalon du plaignant est descendu jusqu’aux genoux, exposant ainsi ses fesses. Le plaignant a été maintenu immobile vu qu’il criait de façon incohérente et ne cessait de répéter qu’il voulait mourir.

Pendant qu’il était debout dans le couloir tandis que l’AI lui tenait le bras droit, le plaignant a placé sa main gauche ouverte sur le côté gauche de sa poitrine et il semblait avoir mal.

L’AT est alors arrivé pour prêter main-forte vu que le plaignant suppliait l’agent de le laisser partir. Avant d’être menotté par les deux agents les mains derrière le dos, il a réussi à s’échapper et il a tenté de s’enfuir encore une fois.

Sur les enregistrements, on a entendu le plaignant demander aux agents à plusieurs reprises de le tuer.

Il a alors été placé face contre terre et un dispositif de contention a été utilisé. L’AI et l’AT lui ont mis un casque ressemblant à un casque de hockey avant de le ramener dans sa cellule.

À aucun moment durant l’interaction le plaignant n’a été frappé par l’un ou l’autre des agents.

Les enregistrements de toute la période de détention du plaignant montrent qu’il est sorti deux fois de la cellule après y avoir été placé à 23 h 12 le 5 mars 2020.

À 23 h 16, l’AT a sorti le plaignant de la cellule pour qu’il puisse téléphoner à son avocat et il l’a ramené 15 minutes plus tard, soit à 23 h 31.

Par la suite, le plaignant n’a pratiquement pas cessé de bouger dans sa cellule, il a fait les cent pas, il est monté sur la couchette de ciment et a marché dessus, il s’est parlé à lui-même, il a chanté et il a crié des paroles incohérentes.

Après être sorti de sa cellule pour tenter de s’enfuir, le plaignant y a été ramené à 3 h 29 avec un dispositif de contention pour le corps au complet. À 5 h 40, l’AI et l’AT sont entrés dans la cellule et ont enlevé le dispositif de contention.

Le plaignant est alors demeuré étendu dans la cellule jusqu’à 8 h, où on est venu le chercher pour le conduire au tribunal.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Gananoque :
  • l’enregistrement vidéo du bloc cellulaire;
  • le rapport du Centre d'information de la police canadienne (Service de police de Gananoque) au sujet du plaignant;
  • les notes de l’AI;
  • les notes de l’AT;
  • le résumé de l’incident (rapport d’arrestation);
  • le registre des personnes en détention (plaignant);
  • la procédure relative aux arrestations;
  • la procédure relative à la maîtrise des prisonniers et aux soins à prodiguer à ceux-ci.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

En plus des éléments obtenus du Service de police de Gananoque, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :
  • les dossiers médicaux du plaignant.

Description de l’incident

Grâce en bonne partie aux enregistrements vidéo des caméras du poste de police pour la période de détention du plaignant, le déroulement des événements pertinents ressort de façon relativement claire. Vers 22 h 50 le 5 mars 2020, le plaignant a été arrêté sans incident par l’AI pour le vol d’un véhicule à moteur. Il a alors été amené au poste de police et placé dans une cellule.

Le lendemain, vers 3 h 10, le plaignant s’est entouré le cou de sa ceinture comme pour s’étouffer, comme le montrait une caméra. L’AI s’est rendu à la cellule, a ouvert la porte et a pris la ceinture. Le plaignant a profité de l’occasion pour pousser l’AI et sortir. Il était parvenu dans la salle d’enregistrement lorsqu’il a été poussé par-derrière sur une table de métal par l’AI. Le plaignant s’est cogné la poitrine sur le rebord de la table en tombant vers l’avant sous le poids de l’agent, qui est tombé sur lui. Les deux hommes ont ensuite lutté, et le plaignant a attrapé une des pattes de la table et a refusé de lâcher prise, tandis que l’AI, auquel l’AT est rapidement venu prêter main-forte, tirait dans la direction opposée. À eux deux, les agents ont vite eu le dessus, et le plaignant a été ramené dans sa cellule.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été arrêté par l’AI le 5 mars 2020 à Guananoque. Tôt le lendemain matin, pendant qu’il était sous garde au poste de police, le plaignant a subi la fracture de deux côtes du côté gauche. L’AI a été identifié comme agent impliqué pour les besoins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des éléments de preuve, j’estime qu’il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation du plaignant et ses blessures.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. Comme il n’a pas été possible d’interroger l’AI, les motifs exacts de l’arrestation du plaignant demeurent nébuleux. Les notes de l’AI donnent l’impression que l’AI croyait qu’il était justifié d’arrêter le plaignant vu qu’il se trouvait à proximité d’un véhicule volé, qui était alors toujours en marche, et le fait que le véhicule avait été volé d’un commerce qui était sur le chemin menant à la résidence du plaignant. Même si l’argument me semble faible, je ne peux raisonnablement conclure avec certitude que l’arrestation du plaignant était illégale.

L’important est néanmoins de déterminer si le degré de force employé par l’AI était justifié, ce qui est plus facile. Une fois le plaignant sous la garde légale de la police, les agents avaient le droit d’exercer un contrôle sur les mouvements du plaignant pour assurer sa sécurité tandis que son cas était traité par le système conformément à la loi. Lorsque le plaignant a tenté d’échapper à ce contrôle par une fuite de sa cellule qui a eu des conséquences malheureuses, l’AI avait le droit d’employer la force pour le conserver sous garde. Pour ce faire, il a poussé le plaignant sur un obstacle qui était sur son parcours, soit une table de la salle d’enregistrement. Il s’agissait, à mon avis, d’une tactique raisonnable et efficace. Il a fallu quelques instants à peine pour reprendre le contrôle du plaignant et le remettre dans sa cellule.

En définitive, il est regrettable que le plaignant ait subi des fractures à des côtes lorsqu’il a été poussé vers le sol et qu’il s’est cogné sur la table, mais j’ai des motifs raisonnables de croire qu’il s’agissait d’une réaction mesurée et proportionnelle par rapport à la situation.

Par conséquent, il n’y a pas de motif de porter des accusations criminelles contre l’agent impliqué, et le dossier est donc clos.


Date : 1er juin 2020
Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales