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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-294

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 38 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 4 décembre 2019, à 11 h 25, la Police régionale de Peel (PRP) a donné le rapport qui suit. À 3 h 30 du matin, des agents de la PRP ont tenté d’intercepter un véhicule au 100 Wilkinson Road, à Brampton. Le conducteur a percuté un véhicule de police, puis s’est enfui. Un barrage dynamique a été mis en place. Le véhicule a finalement été arrêté sur le boulevard Advance, entre Dixie Road et Wilkinson Road. Le conducteur a percuté plusieurs voitures de police avant d’être arrêté. Il a été emmené à l’Hôpital Civic de Brampton (HCB) où il a reçu un diagnostic de fracture du nez. L’homme a été identifié comme étant le plaignant. Il a par la suite été emmené au poste de la division 21 de la PRP. Les lieux ont été sécurisés.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignants

Plaignant : Homme de 38 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué, mais a autorisé l’UES à examiner ses notes.


Éléments de preuve

Les lieux

Cet incident s’était déroulé à deux endroits. Le premier était devant le 215, boulevard Advance, une rue est-ouest à voies multiples. La présence de lampadaires dans le secteur suggère un bon éclairage public. Plusieurs véhicules situés dans les limites de la zone sécurisée ont été photographiés. Les enquêteurs ont prélevé des échantillons de sang sur la chaussée, à côté d’une Ford F150.

Le deuxième endroit était sur Wilkinson Road, à Brampton.

Éléments de preuves médicolégaux


Données téléchargées d’une arme à impulsions


Un spécialiste des sciences judiciaires de l’UES s’est rendu à la division 21 de la PRP, au 10 Peel Centre Drive, à Brampton, pour obtenir les données téléchargées de l’arme à impulsions déployée lors de l’incident.

« Taser » modèle X2

Deux cartouches étaient attachées à cette arme. La cartouche de la baie droite avait été déployée; celle de la baie gauche était intacte. La cartouche de la baie droite a été récupérée. Les données téléchargées indiquent deux décharges au moment de l’arrestation du plaignant : la première à 3 h 50 min 29 s, pendant sept secondes; la seconde à 3 h 50 min 37 s, pendant une seconde.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Les enquêteurs de l’UES ont fait le tour du secteur à la recherche d’enregistrements audio ou vidéo ou de photographies, mais n’ont rien trouvé de pertinent.

Enregistrements des communications de la police


Résumé des communications


Le 4 décembre 2019, à 3 h 30 du matin, un employé d’un refuge pour hommes appelle la PRP pour signaler la présence d’une camionnette noire suspecte dont il précise le numéro d’immatriculation. L’employé explique que chaque fois que cette camionnette est venue dans le secteur, un résident du refuge a eu une surdose de fentanyl. L’employé pense que le conducteur de la camionnette [maintenant connue pour être une Ford F150] est un trafiquant de drogues. Une vérification de la plaque d’immatriculation révèle que le propriétaire inscrit du véhicule est le plaignant et que le détachement de Caledon de la Police provinciale a des mandats en suspens contre lui pour harcèlement criminel.

À 3 h 30 min 46 s, les AT no 1 et AT no 6 sont envoyés au refuge pour hommes. À 3 h 42, l’AT no 2 annonce par radio qu’il a repéré la Ford F150 dans un parc à camions sur Wilkinson Road. À 3 h 42 min 58 s, l’AT no 2 dit que la Ford F150 a percuté son véhicule de police. À 3 h 43 min 19 s, l’AT no 2 dit que la Ford F150 a pris la fuite en direction sud sur Wilkinson Road. À 3 h 43 min 31 s, l’AT no 6 dit qu’il se dirige vers le nord sur Wilkinson Road. À 3 h 44 min 18 s, l’AT no 5 dit que la Ford F150 se dirige vers l’ouest sur le boulevard Westcreek, en direction de l’impasse. La Ford F150 fait demi-tour et roule maintenant vers l’est et, à 3 h 44 min 39 s, l’AT no 1 dit qu’il a installé avec succès une bande cloutée Stop Stick. L’AI dit que la Ford F150 a brûlé le feu rouge en direction est à Tomken Road. À 3 h 47 min 59 s, l’AI dit qu’ils ont bloqué la Ford F150 sur le boulevard Advance. À 3 h 49 min 23 s, l’AT no 6 dit qu’une arme à impulsions a été déployée. À 3 h 49 min 41 s, l’AT no 1 dit qu’on a pulvérisé du gaz poivré sur le conducteur.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, la PRP :
  • Copie d’enregistrement sonore – communications téléphoniques;
  • Copie d’enregistrement audio – communications radio;
  • Données téléchargées de l’arme à impulsions;
  • Communications audio;
  • Chronologie de l’incident;
  • Liste des agents concernés et leurs rôles respectifs;
  • Notes de tous les ATs;
  • Notes de l’AI;
  • Détails de l’événement pour cet incident;
  • Procédure : enquêtes criminelles
  • Procédures : intervention sur un incident;
  • Procédure : poursuite en vue de l’appréhension d’un suspect;
  • Rapport sur le recours à la force pour cet incident.

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

L’UES a également reçu les documents suivants d’autres sources :
  • Rapport d’appel d’ambulance du service paramédical;
  • Dossier médical du plaignant – William Osler Health Centre.

Description de l’incident

Les faits importants en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des déclarations du plaignant et de six agents de police témoins. Bien que l’AI ait refusé de s’entretenir avec l’UES, comme il en avait le droit, il a autorisé la communication de ses notes, qui ont été obtenues et examinées. Le 4 décembre 2019, vers 3 h 30 du matin, des agents ont été dépêchés à la suite d’un appel à la police signalant la présence d’une camionnette suspecte près d’un refuge sur Wilkinson Road, à Brampton. L’appelant pensait que le conducteur de la camionnette – le plaignant –vendait de la drogue aux résidents du refuge et a fourni le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule. Les vérifications de ce numéro ont révélé que le plaignant était recherché par la Police provinciale de l’Ontario en vertu d’un mandat d’arrêt pour harcèlement criminel.

L’AT no 2 et l’AT no 1, dans leurs véhicules de police respectifs, ont repéré la camionnette sur un terrain de Wilkinson Road, non loin du refuge. Il faisait face à un banc de neige. Les agents ont placé leurs véhicules de police derrière et sur le côté conducteur de la camionnette et sont sortis pour parler au conducteur. En voyant la police, le plaignant a fait marche arrière et a enfoncé l’avant du véhicule de police de l’AT no 2 au point de le rendre inutilisable. Il a ensuite avancé et reculé de nouveau, pour frapper et pousser le véhicule de l’AT no 1, avant de sortir du terrain pour s’engager vers le sud sur Wilkinson Road.

L’AT no 1 s’est lancé à sa poursuite, rapidement rejoint par plusieurs autres véhicules de police. Depuis Wilkinson Road, le plaignant a roulé vers l’ouest sur Advance Boulevard, qui devient le boulevard Westcreek après l’intersection de Tomken Road. Sachant que le boulevard Westcreek est une voie sans issue, deux des agents – l’AT no 1 et l’AT no 6 – se sont arrêtés pour déployer des bandes cloutées sur la chaussée en anticipant que la camionnette du plaignant ferait demi-tour et reviendrait dans leur direction. Effectivement, peu après, le plaignant, qui roulait vers l’est sur le boulevard Westcreek, est arrivé à leur hauteur et est passé sur les bandes cloutées.

Bien que ses pneus se dégonflaient, le plaignant a continué vers l’est et a brûlé un feu rouge à Tomken Road. Peu après, le véhicule du plaignant, qui avait considérablement ralenti, a été encerclé par des véhicules de police qui l’ont forcé à s’arrêter sur le boulevard Advance, avant Dixie Road. Après être avoir percuté le véhicule de police de l’AT no 1 devant lui, le plaignant a accéléré et tenté de reculer. Comme ses pneus étaient à plat et la chaussée était glissante, le plaignant n’avait pas beaucoup de traction et n’a pas pu reculer à cause des véhicules de police derrière lui.

Les agents, dont certains avaient dégainé leurs armes à feu, sont sortis de leurs véhicules et ont confronté le plaignant. Après avoir ignoré les ordres répétés des agents pendant environ une minute, le plaignant est sorti de sa camionnette dans le petit espace entre le véhicule et celui de l’AT no 5, qui était immobilisé du côté conducteur de la Ford F150. L’AT no 1 s’est approché et a déployé son arme à impulsions, qui a frappé et immobilisé le plaignant. Le plaignant a été plaqué à terre par les agents et a commencé à se débattre quand ils ont tenté de le menotter. Au cours de la lutte sur le sol, l’AT no 4 a donné un ou deux coups de genou au côté droit du plaignant et l’AT no 6 a utilisé son pulvérisateur de poivre, après quoi les agents sont parvenus à placer le plaignant sous garde.

Après son arrestation, le plaignant a été conduit à l’hôpital où il a reçu un diagnostic de fracture du nez.

Dispositions législatives pertinentes

Article 320.13 (1), Code criminel – Conduite dangereuse 

320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport  d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

 

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 4 décembre 2019, au petit matin, le plaignant a subi une fracture du nez lors de son arrestation par des agents de la PRP. L’AI faisait partie des agents qui ont procédé à l’arrestation et a été identifié comme agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure du plaignant.

Deux questions doivent être examinées en ce qui concerne la responsabilité criminelle possible des agents en lien avec cet incident. La première est de savoir s’il existe des motifs de croire qu’un ou plusieurs des agents ont commis l’infraction de conduite dangereuse, en contravention du paragraphe 320.13 (1) du Code criminel, au cours de la poursuite qui a précédé l’arrestation du plaignant. Il s’agirait alors de négligence criminelle et la culpabilité serait, en partie, fondée sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé. Le plaignant faisait l’objet d’un mandat d’arrêt et son arrestation était donc sans aucun doute justifiée lorsque l’AT no 1 et l’AT no 2 l’ont abordé la première fois. Par la suite, quand il a percuté leurs véhicules et pris la fuite vers le sud sur Wilkinson Road, les agents avaient d’autres motifs de l’arrêter, à savoir pour voies de fait et conduite dangereuse. Dans ces circonstances, les agents avaient le droit d’engager une poursuite de la camionnette. Cette poursuite, j’en suis convaincu, a été menée avec le degré nécessaire de prudence et de respect pour la sécurité du public, y compris celle du plaignant. Selon tous les témoignages, la poursuite n’a pas atteint une vitesse excessive et il n’y avait pratiquement pas de circulation dans les environs à ce moment-là. À mon avis, l’utilisation de bandes cloutées était appropriée et efficace, de même que l’encerclement du véhicule du plaignant par les agents pour le forcer à s’arrêter. Comme la camionnette du plaignant était endommagée quand les agents l’ont encerclée avec leurs véhicules, je suis convaincu que la tactique était une option raisonnable dans les circonstances. Au vu de ce qui précède, je ne peux pas raisonnablement conclure que les agents qui ont poursuivi le plaignant puis l’ont forcé à s’arrêter ont transgressé les limites de diligence et de prudence prescrites par le droit criminel.

La deuxième question est de savoir si les agents, notamment l’AI, ont eu recours à une force excessive pour procéder à l’arrestation du plaignant. En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils ont recours à la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce que la loi leur enjoint ou permet de faire. Comme je l’ai déjà mentionné, je suis convaincu que l’arrestation du plaignant était légitime étant donné le mandat d’arrêt non exécuté dont il faisait l’objet et de la manière imprudente et violente avec laquelle il avait fui les AT no 1 et AT no 2 lors de sa première confrontation avec la police. Quand ils ont stoppé son véhicule sur le boulevard Advance, les agents savaient que le plaignant avait percuté le véhicule de police de l’AT no 2 pour échapper à son arrestation. Quand le plaignant a continué de faire tourner son moteur et de frapper les véhicules de police devant et derrière lui malgré la présence des agents qui avançaient vers lui leurs armes au poing, les agents ont pu conclure qu’il n’allait pas se rendre pacifiquement. Dans ces circonstances, je ne peux pas reprocher à l’AI d’avoir déployé son arme à impulsions sur le plaignant puis de l’avoir plaqué à terre quand il est sorti de la camionnette. Une fois le plaignant immobilisé à distance et au sol, les agents étaient mieux placés pour gérer toute nouvelle hostilité de sa part. À terre, le plaignant a continué de résister, en se débattant et refusant de se laisser menotter. Les agents ont riposté par deux coups de genou au torse du plaignant et une pulvérisation de gaz poivré, après quoi ils sont finalement parvenus à lui maîtriser les bras et à le menotter. Même si je n’ai pas de difficulté à accepter le bien-fondé des coups de genou asséné par l’AT no 4 qui était physiquement engagé dans la lutte avec le plaignant à terre, je ne suis pas certain que l’utilisation de gaz poivré par l’AT no 6 était vraiment nécessaire compte tenu du nombre d’agents autour du plaignant. En dernière analyse, je suis prêt à accorder à l’agent le bénéfice du doute dans cette affaire étant donné la volatilité de la situation et la violence avec laquelle le plaignant avait agi jusqu’à ce point.

En conséquence, que la fracture du nez du plaignant se soit produite lors de l’altercation physique avec la police qui a marqué son arrestation ou lors d’une ou de plusieurs des collisions qu’il a causées avec des véhicules de police, je suis convaincu que l’AI et les autres agents ont agi légalement tout au long de leurs interactions avec le plaignant. En conséquence, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 1er juin 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales