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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-268

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 27 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 12 novembre 2019, le Service de police régional de Durham a signalé les blessures du plaignant. À 17 h 15, le plaignant s’était enfui de l’Hôpital d'Oshawa (Lakeridge Health), tandis qu’il était gardé par des agents du Service de police régional de Durham. Il a été retrouvé par un chien policier du même service de police dans un immeuble du côté opposé de la rue par rapport à l’hôpital. Il a subi une blessure d’environ 13 cm sur la jambe, de la chair a été arrachée et il a eu huit points de suture. Le plaignant a été admis à l’hôpital et une formule 1 a été remplie à son sujet conformément à la Loi sur la santé mentale. Il avait été arrêté pour voies de fait contre un membre de la famille et menace de suicide.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
 

Plaignant :

Homme de 27 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue
AT no 8 A participé à une entrevue
AT no 9 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 10 A participé à une entrevue
AT no 11 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

C’est dans un local d’entretien du sous-sol dans un complexe d’habitation situé sur la rue Simcoe Nord à Oshawa (Ontario) que l’incident s’est produit [1].

Enregistrements des communications de la police

Le Service de police régional de Durham a remis une copie des enregistrements des communications pour le 12 novembre 2019. À 17 h 12, l’AT no 7 a signalé que le plaignant s’était enfui de l’Hôpital d'Oshawa (Lakeridge Health). La dernière fois qu’il avait été aperçu, il courait en direction sud sur la rue Simcoe Nord.

À 17 h 18, il a été rapporté que le plaignant était sous garde pour voies de fait et menace de suicide et une formule 1 avait été remplie à son sujet en vertu de la Loi sur la santé mentale. Il avait déjà eu 11 condamnations, il avait été signalé pour possession d’armes à feu et violence et une bonne partie des condamnations avaient un lien avec la consommation d’alcool.

À 17 h 59, le centre de répartition a confirmé qu’une photo du plaignant était transmise à toutes les unités par courriel. Un agent a confirmé que l’ex-femme du plaignant était hébergée dans un refuge.

À 18 h 6, des agents se trouvaient sur la rue Simcoe Nord et fouillaient un garage.

À 18 h 10, des agents ont confirmé que la fouille du garage de la rue Simcoe Nord était terminée.

À 18 h 13, le centre de répartition a signalé que le plaignant était suicidaire et qu’il faisait l’objet d’une formule 1.

À 18 h 24, l’inspecteur de service a demandé des renseignements sur la femme du plaignant, et un agent a dit avoir parlé avec elle à un refuge. Personne ne se trouvait dans la résidence du couple.

À 18 h 31, le centre de répartition a signalé que la mère du plaignant avait déclaré que celui-ci lui avait dit qu’il se trouvait dans le sous-sol d’un immeuble de la rue Simcoe Nord. Il avait demandé de venir le chercher en voiture.

À 18 h 31, l’inspecteur de service a dépêché plusieurs agents à l’immeuble de la rue Simcoe Nord afin qu’ils bouclent les lieux.

À 18 h 33, l’inspecteur de service a demandé que des agents de l’escouade tactique et un négociateur se rendent à l’adresse concernée.

À 18 h 34, le numéro de téléphone à partir duquel le plaignant avait appelé sa mère a été fourni.

À 18 h 39, l’inspecteur de service a demandé la confirmation qu’il y avait sur place un outil pour forcer les portes.

À 18 h 42, un agent a rapporté qu’un locataire de l’immeuble sur la rue Simcoe Nord avait vu un homme portant un vêtement d’hôpital entrer dans son immeuble une heure plus tôt.

À 18 h 42, un agent a annoncé que l’AI et son chien policier se trouvaient dans le sous-sol et étaient sur le point de fouiller un bureau.

À 18 h 43, l’unité des vols qualifiés fouillait les escaliers à chaque extrémité de l’immeuble.

À 18 h 44, le négociateur, soit l’AT no 3, était sur les lieux.

À 18 h 47, le concierge de l’immeuble a confirmé qu’il y avait deux téléphones associés à ce numéro : un se trouvait dans un bureau du sous-sol et un autre, dans un local d’entretien. Un agent a indiqué que le bureau avait été fouillé, mais que la serrure du local d’entretien était défectueuse.

À 18 h 48, l’unité des vols qualifiés fouillait les escaliers, et une chemise d’hôpital a été trouvée dans l’escalier du côté nord, à l’étage du sous-sol.

À 18 h 50, l’inspecteur de service a demandé que chaque pièce du sous-sol soit fouillée pour assurer la sécurité des locataires.

À 18 h 51, l’AT no 1 a signalé qu’il était à la porte du local d’entretien et que la clé qu’il avait reçue du concierge ne fonctionnait pas. La serrure semblait avoir été sabotée de l’intérieur.

À 18 h 51, l’inspecteur de service a ordonné de vérifier le local avec l’aide d’un chien policier.

À 18 h 52, le centre de répartition a dit avoir parlé avec la mère du plaignant une fois de plus et que celle-ci avait déclaré n’avoir reçu aucun autre appel téléphonique.

À 18 h 57, un agent a confirmé que les escaliers avaient été vérifiés plus tôt, mais qu’aucun vêtement n’avait été trouvé. Cependant, si l’unité des vols qualifiés avait trouvé un vêtement durant sa vérification des lieux, c’est que le plaignant se trouvait dans l’immeuble.

À 19 h, l’AT no 1 a rapporté que les agents avaient tenté de communiquer avec la personne dans le local à plusieurs reprises, mais qu’ils n’avaient pas eu de réponse. La serrure ne fonctionnait toujours pas. L’AT no 1 a demandé l’autorisation d’enfoncer la porte.

À 19 h 1, l’inspecteur de service a autorisé à enfoncer la porte et de recourir à des agents spécialement formés pour procéder à des entrées par la force.

À 19 h 5, l’AT no 1 a signalé que l’homme était sous garde.

À 19 h 6, un agent a demandé une ambulance.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police régional de Durham :
  • le rapport du système de répartition assisté par ordinateur;
  • les enregistrements des communications;
  • les registres de la formation canine;
  • la directive sur l’arrestation;
  • la directive relative aux chiens policiers;
  • la directive relative au contrôle du périmètre;
  • la directive relative à l’utilisation de la force;
  • le rapport d’incident général pour la liste des contacts civils;
  • le rapport narratif des AT nos 7 et 9;
  • les notes des AT nos 1, 2, 3, 8, 10 et 11;
  • le profil individuel du plaignant;
  • le registre de formation de l’AI;
  • la déposition des AT nos 1, 5, 6 et 7;
  • le dossier des photos de la propriété du Service de police régional de Durham;
  • une lettre du Service de police régional de Durham relative au rapport sur l’utilisation de la force.

Description de l’incident

Le scénario qui suit est celui qui ressort des éléments de preuve réunis par l’UES, notamment des entrevues avec le plaignant, l’AI et dix agents témoins. Le jour en question, le plaignant était gardé à l’Hôpital d'Oshawa (Lakeridge Health) conformément à la formule 1 remplie en vertu de la Loi sur la santé mentale. Il avait été envoyé à l’hôpital pour une évaluation psychiatrique à la suite des commentaires qu’il avait faits pendant qu’il était sous la garde de la police qui laissaient entendre qu’il était suicidaire. Le plaignant était alors aussi en état d’arrestation pour des accusations de violence familiale et de menaces.

Vers 17 h 10, même s’il était sous la garde de la police, le plaignant a réussi à s’enfuir de l’hôpital et il est entré dans le sous-sol d’un complexe d’habitation sur la rue Simcoe Nord pour se réfugier dans un local d’entretien. La police a été mise au courant de l’évasion du plaignant et a dépêché des agents dans le secteur pour le retrouver. Elle a appris que le plaignant avait appelé sa mère à partir de l’immeuble, et des agents se sont rendus à l’adresse en question. Une fois sur place, les agents ont aussi appris de la part du concierge de l’immeuble qu’il y avait deux téléphones associés au numéro à partir duquel le plaignant avait appelé sa mère, soit un dans un bureau du sous-sol et un autre dans un local d’entretien.

L’AI, avec son chien policier, était parmi les agents qui se sont rendus à l’immeuble. Après avoir fouillé le bureau du sous-sol sans résultat, l’AI a rejoint les autres agents devant la porte verrouillée du local d’entretien. Les agents ont tenté de déverrouiller la porte en se servant d’une clé fournie par le concierge, mais sans succès. Soupçonnant que le plaignant était dissimulé dans cette pièce, l’AI et d’autres agents, y compris un négociateur spécialement formé, soit l’AT no 3, ont cogné à la porte à plusieurs reprises pour tenter de faire réagir la personne à l’intérieur, mais sans résultat.

Le plaignant était conscient que des agents étaient à l’extérieur de la porte et cherchaient à le remettre sous garde. Il avait réussi à les empêcher d’entrer en retenant avec sa main le verrou de sûreté pendant que les agents essayaient d’ouvrir la porte avec la clé.

Vers 19 h, l’inspecteur qui supervisait l’opération et avait déployé les agents dans le secteur a autorisé l’entrée par la force dans le local d’entretien pour procéder à une fouille et arrêter le plaignant. Ayant reçu l’autorisation, les agents sur place ont élaboré un plan pour entrer dans le local. L’AT no 8 devait se servir d’un bélier pour forcer la porte, après quoi l’AI relâcherait le chien policier en donnant au préalable une dernière mise en garde pour laisser une chance à la personne de se rendre pour éviter d’être attaquée par le chien. L’AI et l’AT no 3, avec l’AT no 4 et l’AT no 2, sont alors entrés pour procéder à l’arrestation.

Une fois la porte ouverte, comme personne ne répondait à l’intérieur, l’AI a lâché le chien. Celui-ci a tôt fait de retrouver le plaignant derrière une porte et il lui a mordu la jambe gauche. Le plaignant a donné des coups de pied au chien et a réussi à lui faire lâcher prise, mais le chien l’a de nouveau mordu à la jambe gauche. L’AI et l’AT no 4 sont alors entrés dans le local et ont ordonné au plaignant d’arrêter de donner des coups de pied au chien. Les agents ont attrapé le plaignant, ils l’ont couché sur le ventre et lui ont passé les menottes, après quoi l’AI a amené le chien à lâcher prise.

Le plaignant a été ramené à l’hôpital et il a été traité pour plusieurs morsures de chien à la jambe gauche.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans la soirée du 12 novembre 2019, le plaignant a été arrêté par des agents du Service de police régional de Durham et il a subi des blessures graves durant l’arrestation. À préciser qu’un chien policier a été utilisé pour l’arrestation et a infligé plusieurs blessures par morsure au plaignant sur sa jambe gauche. L’AI était alors le meneur de chien et il a été identifié comme agent impliqué pour les besoins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction en relation avec l’arrestation et les blessures du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire [2]. L’arrestation du plaignant était légitime puisqu’il s’était enfui de l’hôpital. De toute évidence, la police avait le droit de chercher le plaignant et de le remettre sous garde. Ce qu’il faut vraiment évaluer, c’est le bien-fondé de la force employée contre lui par les agents durant son arrestation.

Il s’agit d’un cas limite. On peut se demander s’il était vraiment nécessaire d’envoyer le chien dans le local d’entretien sachant que celui-ci allait, comme il avait été entraîné pour le faire, mordre le plaignant s’il s’y trouvait? Dans son entrevue avec l’UES, l’AI a tenté de justifier la décision de déployer le chien en disant qu’il craignait que le plaignant, qui avait déjà été arrêté pour violence familiale, tente de retrouver la victime pour l’attaquer de nouveau. Il s’agit à mon avis de spéculations et d’un prétexte formulé après-coup pour rationaliser la décision. En fait, la police n’avait pas de motif bien défini de croire que le plaignant représentait une menace de cette nature à ce moment-là. Il me semble plutôt que la véritable raison pour laquelle le chien a été utilisé était d’éviter une attaque de la part du plaignant. Même si je conviens que c’était une crainte raisonnable qui ne relevait pas de pures spéculations, on peut se demander si elle était légitime et suffisante pour justifier le déploiement du chien.

Il va sans dire que les risques font partie inhérente du travail de la police. Les agents sont formés en conséquence et sont censés tenter de réduire ces risques dans l’exercice de leurs fonctions, mais il est parfois inévitable pour eux d’avoir à affronter des dangers. C’est pourquoi la loi autorise les agents à recourir à la force pour se protéger dans l’application de la loi, mais la force doit être proportionnelle au danger. Au moment où le chien policier a été envoyé pour attraper le plaignant, ni l’AI ni l’AT no 4 ne l’avaient encore aperçu. Même si les agents pouvaient craindre qu’il soit armé ou combattif ou qu’il puisse représenter un danger pour lui-même, ils n’en savaient encore rien. Dans les circonstances, les agents ont ils agi avec précipitation en déployant le chien alors qu’on pourrait considérer que les craintes à la base de leur décision ne s’étaient pas encore matérialisées? Peut être, mais je n’ai pas l’impression que les agents ont franchi le seuil de ce qui constituait une force excessive.

Les agents ne sont pas tenus d’évaluer le degré de force employé en se basant sur des normes de gentillesse. Même si les agents ne peuvent recourir à la force dans l’exercice de leurs fonctions que lorsque c’est nécessaire, la loi leur accorde une certaine latitude. L’important est d’intervenir de manière raisonnable dans les circonstances et non pas de manière parfaite, comme l’indique l’arrêt R. c. Baxter (1975) 27 C.C.C. (2d) 96 (C.A. Ont.). Lorsque les agents se sont réunis devant la porte du local d’entretien pour réfléchir à ce qu’ils devaient faire, ils savaient que le plaignant y était probablement et qu’il refusait de sortir. Ils devaient aussi se douter, d’après l’obstination du plaignant et tout le mal qu’il s’était donné pour se sauver de la police, qu’il risquait de ne pas vouloir se rendre facilement si la police le confrontait. Le fait qu’il avait récemment été arrêté pour violence familiale et menace de lésions corporelles en plus d’être signalé dans les registres de la police pour possession d’armes à feu et violence leur a probablement traversé l’esprit, tout comme le fait qu’il était gardé à l’hôpital à cause de ses idées suicidaires. Tout cela vient ajouter de la crédibilité à leur crainte que le plaignant puisse se montrer violent physiquement et résister à son arrestation. Et même s’ils n’avaient pas d’information spécifique sur l’accès à une arme par le plaignant, je ne peux considérer que leur crainte qu’il ait une arme extravagante puisqu’il était, après tout, dissimulé dans un local d’entretien où se trouvaient toutes sortes d’outils. Enfin, il importe de signaler que l’AI a mis le plaignant en garde qu’il lâcherait le chien s’il ne se rendait pas. Je ne veux pas dire par là que le simple fait que le plaignant n’ait pas réagi à la mise en garde donnait à l’AI carte blanche pour déployer le chien. C’est seulement que c’est un élément de plus ajoutant de la crédibilité aux craintes qu’avaient les agents à ce moment. Au vu du dossier, même si les agents ont pu avoir tort de choisir cette approche pour arrêter le plaignant, ce dont je doute, je n’ai pas de motifs raisonnables de conclure que c’était suffisant pour considérer qu’ils ont transgressé les limites de la force justifiable prescrite en droit criminel.

En dernière analyse, j’ai des motifs suffisants de croire que les agents ont agi en toute légalité en utilisant le chien policier pour faciliter l’arrestation du plaignant, malgré la gravité des blessures qui ont résulté du déploiement du chien. Même s’il aurait pu être plus judicieux que l’AI et les autres agents confrontent le plaignant avant de relâcher le chien, leur décision de lâcher le chien au moment où ils l’ont fait était néanmoins fondée sur une évaluation raisonnable des risques qui existaient. Par conséquent, il n’existe pas de motifs de porter des accusations dans cette affaire, et le dossier est donc clos.


Date : 19 mai 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Aucun enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES n’a été dépêché sur les lieux. Le Service de police régional de Durham a remis à l’UES des photos des lieux. [Retour au texte]
  • 2) Les éléments de preuve dans cette affaire n’indiquaient nullement qu’il pouvait y avoir eu négligence criminelle. Le chien, dont les antécédents n’avaient rien d’inquiétant, a fait ce pour quoi il avait été entraîné, c’est à-dire attraper le suspect après l’avoir trouvé et le retenir jusqu’à ce que le meneur de chien lui ordonne de le relâcher. [Retour au texte]