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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-PFI-302

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 33 ans (« le plaignant »)

L’enquête

Notification de l’UES

Le 11 décembre 2019, à 15 h 30, la Police provinciale de l’Ontario a contacté l’UES et donné le rapport qui suit.

Le 10 décembre 2019, vers 2 h 37 du matin, le plaignant s’est rendu à la résidence de son ex-épouse, à White River, a lancé un objet dans une fenêtre et s’est enfui.

Quelques heures plus tard, vers 7 h 30, le plaignant a téléphoné à son ex-épouse et a menacé de les tuer, elle et sa fille. La femme a appelé la Police provinciale qui a ouvert une enquête. Des agents de la Police provinciale se sont rendus au domicile du plaignant et ont déterminé qu’il était à l’intérieur.

Le plaignant a commencé à narguer les agents, mais refusait de sortir de chez lui. Les agents ont décidé d’attendre. Le lendemain, soit le jour du rapport, à 6 h 10, le plaignant est sorti de chez lui en tenant des caisses de bière devant lui pour se protéger de tout déploiement d’armes à impulsions.

Le plaignant est allé jusqu’au bout de l’allée et a de nouveau commencé à narguer les policiers. Lorsque les policiers ont tenté de l’appréhender, le plaignant est retourné en courant vers la maison et une arme antiémeute ENfield (ARWEN) [1] a été déployée trois fois. Le plaignant s’est cogné le bras droit contre le cadre de la porte d’entrée en tentant de rentrer chez lui.

Les agents sont parvenus à appréhender le plaignant avant qu’il ne referme la porte. Comme il s’est plaint de douleurs au bras, on l’a transporté à l’hôpital de Wawa.

Le plaignant a reçu un diagnostic de fractures multiples au bras droit.

La Police provinciale avait préservé les lieux et sécurisé l’ARWEN en attendant l’arrivée des enquêteurs de l’UES.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 1
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant :

Homme de 33 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC N’a pas participé à une entrevue [2]

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

La scène de l’incident – l’allée d’une maison de White River – a été examinée par un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES. Des photos ont été prises et des objets prélevés, dont quatre cartouches et deux projectiles d’ARWEN.

Éléments de preuve matériels


Figure 1 – L’ARWEN de l’AI.

Figure 1 – L’ARWEN de l’AI.


Figure 2 – Les quatre cartouches de l’ARWEN récupérées sur les lieux.

Figure 2 – Les quatre cartouches de l’ARWEN récupérées sur les lieux.


Figure 3 – Les deux projectiles de l’ARWEN récupérés sur les lieux.

Figure 3 – Les deux projectiles de l’ARWEN récupérés sur les lieux.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, la Police provinciale :
  • Mandat Feeney;
  • Notes des agents témoins.

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

Les dossiers médicaux du plaignant ont également été obtenus et examinés.

Description de l’incident

Le scénario qui suit a été établi d’après la prépondérance des éléments de preuve fiables recueillis par l’UES dans son enquête. Le 10 décembre 2019, des agents de la Police provinciale se sont rendus au domicile du plaignant à la suite d’un appel d’une femme disant que le plaignant avait menacé de les tuer, elle et sa fille. La police a obtenu un mandat Feeney autorisant l’arrestation du plaignant et l’entrée d’agents à son domicile pour le placer sous garde.

Lorsque des agents ont pris position devant son domicile, le plaignant les a nargués, mais a refusé de sortir de chez lui. Plutôt que d’entrer de force, les agents de Police provinciale ont décidé de patienter, tout en maintenant un périmètre de sécurité autour de la maison. Cette situation s’est poursuivie toute la nuit.

Des agents de l’équipe d’intervention d’urgence ont commencé à arriver sur les lieux le matin du 11 décembre 2019. Parmi eux se trouvait l’AI, équipé d’une ARWEN.

Peu après 6 h du matin, le plaignant est sorti de chez lui. Il portait des caisses de bière vides autour de son corps et s’est avancé dans son allée en direction des agents en les narguant. À un moment donné, le plaignant a glissé sur le verglas et est tombé. Plusieurs agents se sont avancés pour l’arrêter, mais sans succès. Le plaignant a réussi à se relever et à retourner chez lui. Ce faisant, il a été frappé dans le dos par plusieurs projectiles de l’ARWEN de l’AI.

Une fois à l’intérieur, le plaignant a commencé à casser des objets. Finalement, il est sorti de chez lui, s’est rendu à la police et a été arrêté sans autre incident.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 11 décembre 2019, le plaignant a reçu un diagnostic de fracture du bras droit à la suite de son arrestation par des membres de la Police provinciale sur une propriété de White River. Son arrestation faisait suite à une confrontation avec la police qui durait depuis la veille. Au cours de cette confrontation, le plaignant a été frappé à plusieurs reprises par des projectiles provenant de l’ARWEN de l’AI. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait pu commettre une infraction criminelle en lien avec l’incident.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils font usage de la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire en vertu de la loi. L’arrestation et la détention du plaignant étaient légales. Il avait lancé un objet dans la fenêtre de la résidence de son ex-conjointe, puis l’avait appelée et les avait menacées de mort, elle et sa fille. Les agents avaient donc des motifs de le détenir en établissant un périmètre de sécurité autour de son domicile. Ils avaient également des motifs de le placer sous garde en vertu d’un mandat Feeney émis au petit matin du 11 décembre 2019.

En ce qui concerne le tir de projectiles d’ARWEN qui ont touché le plaignant, je suis convaincu que cela ne constituait pas une force excessive. Le plaignant était sorti de chez lui dans une attitude agressive et avait menacé les agents. Dans ces conditions, les agents avaient de bonnes raisons de croire qu’il ne se laisserait pas arrêter sans résister. Il était aussi prudent de leur part d’attendre que ce soit raisonnablement possible pour mettre fin à la confrontation. Ils ont pu le faire lorsque le plaignant est sorti de chez lui et s’est avancé vers les agents. Malheureusement, le plan d’utiliser un chien policier a échoué quand le chien n’a pas affronté le plaignant, qui était tombé en glissant sur du verglas, laissant au plaignant le temps de se relever et de retourner à l’intérieur. Estimant qu’il fallait placer le plaignant sous garde avant qu’il ne retourne à l’intérieur et constatant que lui et ses collègues n’étaient pas en mesure de l’attraper, l’AI – raisonnablement à mon avis – a utilisé son ARWEN. Bien que touché par plusieurs projectiles, le plaignant est parvenu à battre en retraite à l’intérieur.

À l’issue l’enquête de l’UES, la cause de la fracture du bras droit du plaignant demeure incertaine. Même si le scénario le plus probable suggère qu’il s’est blessé à l’intérieur de la maison après avoir été touché par des projectiles d’ARWEN, on ne peut pas écarter la possibilité qu’un ou plusieurs de ces projectiles aient causé la fracture ou y ait contribué. Quoi qu’il en soit, comme je suis convaincu que l’utilisation de l’ARWEN restait dans les limites de ce qui était raisonnablement nécessaire pour procéder à une arrestation légale, il n’y a pas de motif de porter des accusations criminelles contre l’AI et le dossier est clos.


Date : 19 mai 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Une ARWEN est conçue pour tirer des projectiles en matériau moins mortel, comme du plastique. [Retour au texte]
  • 2) La TC n'a pas participé à une entrevue car elle n'avait pas été témoin de l'incident. [Retour au texte]