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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-TCI-187

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures subies par un homme de 46 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 11 août 2019, à 10 h 50 du matin, le Service de police de Toronto (SPT) a communiqué avec l’UES et donné le rapport suivant :

Le 10 août 2019, des agents du SPT ont tenté d’arrêter un véhicule aux alentours du 6140, rue Bathurst. Le véhicule en question a frappé le véhicule de police et pris la fuite. Les agents ont suivi le véhicule jusqu’à une résidence de Kite Hawk Way, où le suspect est entré en courant.

Les agents ont encerclé la résidence et demandé un mandat Feeney [1] qui a été accordé à 4 h 50 du matin. Des agents du Groupe d’intervention d’urgence (GIU) du SPT ont exécuté le mandat et arrêté l’homme dans la maison. L’homme a résisté et a été plaqué à terre. Rien n’indiquait que des options de recours à la force autres que les techniques à mains nues aient été utilisées. L’homme a été identifié comme étant le plaignant.

Le plaignant a été transporté à l’Hôpital général de North York, où on lui a diagnostiqué une fracture orbitale et des fractures aux deux poignets. On a appris que le plaignant avait subi des fractures aux poignets à la suite d’une collision de véhicules le mois précédent. Selon les médecins, ces fractures guérissaient, mais ont été aggravées lors de l’arrestation.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignants

Homme de 46 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 N’a pas participé à une entrevue [2]
TC no 2 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 N’a pas participé à une entrevue
AT no 2 N’a pas participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue
AT no 8 A participé à une entrevue
AT no 9 A participé à une entrevue
AT no 10 N’a pas participé à une entrevue
AT no 11 N’a pas participé à une entrevue


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été examinées


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est produit dans le salon d’une maison de Kite Hawk Way, à Toronto.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Les enquêteurs de l’UES ont fait le tour du secteur à la recherche d’enregistrements audio ou vidéo ou de photographies, mais n’ont rien trouvé.

Enregistrements des communications de la police


Résumé des communications du SPT


Le 9 août 2019, une femme appelle le SPT et signale que son ancien petit ami, le plaignant, la harcèle.

Le 10 août 2019, des agents du SPT avisent le centre des communications que lorsqu’ils ont tenté de s’approcher du véhicule du plaignant, ce dernier a percuté leur véhicule de patrouille avant de s’enfuir à vive allure sur l’avenue Bathurst. Les agents du SPT ajoutent que leur véhicule de police est inutilisable et que le véhicule du plaignant (une Audi de couleur foncée) est endommagé.

Le 11 août 2019, au petit matin, il y a des communications sur la ligne radio de l’intervention tactique au sujet d’un véhicule et de personnes qui prennent place dans le véhicule ou en sortent. [On sait maintenant qu’avant l’exécution du mandat d’arrêt au domicile de la TC no 2, des agents du GIU effectuaient une surveillance de cette maison.]

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du SPT :
  • Rapport des détails de la répartition assistée par ordinateur;
  • Rapport d’incident à haut risque du GIUUES;
  • Mandat Feeney – le plaignant;
  • Rapports généraux sur l’incident;
  • Liste des agents concernés de la 32e division et du GIU;
  • Rapport d’accident de véhicule automobile;
  • Notes de l’AI;
  • Notes de tous les ATs;
  • Rapport de blessure – SPT;
  • Enregistrements des communications du SPT.

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

Outre les documents que lui a remis le SPT, l’UES a obtenu auprès d’autres sources les documents suivants qu’elle a examinés :
  • Dossiers médicaux du plaignant.

Description de l’incident

La séquence d’événements suivante ressort de la prépondérance des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec le plaignant, l’AI, la TC no 2 et plusieurs agents témoins. Le 11 août 2019, vers 4 h 30 du matin, une équipe de huit agents du GIU est entrée en force dans une résidence de Kite Hawk Way, à Toronto. Ces agents étaient venus arrêter le plaignant pour des accusations de violence conjugale. La veille, une femme avait déclaré avoir été agressée et menacée par le plaignant. Lorsque des agents de police, dans leur véhicule de patrouille, l’ont repéré et abordé, le plaignant, au volant d’un véhicule stationné sur la rue Bathurst, dans le secteur de l’avenue Steeles, a accéléré et s’est enfui en percutant le véhicule de police. Le plaignant s’est alors rendu à une résidence de Kite Hawk Way, qui appartenait à une ex-petite amie – la TC no 2 – qui lui a permis d’y passer la nuit.

Une fois dans la maison, l’AT no 4 et l’AT no 7, suivi de l’AI, se sont dirigés vers le salon, au rez-de-chaussée. Le TC no 2, le TC no 1 et le plaignant étaient dans la pièce en train de se reposer sur un sofa modulaire. La TC no 2 et le TC no 1 ont immédiatement obéi aux ordres des agents de lever les mains en l’air et de se mettre à terre. Le plaignant est resté allongé sur le sofa. Les agents lui ont crié à plusieurs reprises de lever les mains en l’air, mais il a refusé. Au lieu de cela, il a gardé les mains sous une couverture qui lui recouvrait la taille ou le bas du corps. L’AI a saisi le plaignant et, avec l’aide de l’AT no 7 l’a plaqué à terre, où il a été menotté.

Après l’arrestation du plaignant, des ambulanciers paramédicaux sont arrivés. Le plaignant a refusé de recevoir des soins médicaux. Après avoir transféré le plaignant sous la garde de détectives de la 32e division, l’équipe du GIU a quitté les lieux.

Le plaignant a finalement été examiné à l’hôpital, où on lui a diagnostiqué une fracture de l’os orbital et d’une côte. Des fractures à l’une de ses mains et au poignet étaient également apparentes, mais il n’était pas clair s’il s’agissait de blessures anciennes aggravées par l’altercation ou de nouvelles fractures.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 11 août 2019, au petit matin, le plaignant a été blessé lors de son arrestation par des membres du GIU du SPT. L’AI, qui faisait partie des agents qui ont procédé à l’arrestation, a été identifié comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et les blessures du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils font usage de la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire en vertu de la loi. Les agents étaient en possession d’un mandat autorisant l’arrestation du plaignant et leur entrée dans une résidence à cet effet. La principale question à trancher est le caractère approprié de la force utilisée par les agents pour procéder à l’arrestation du plaignant.

Dans un récit de ce qui s’est passé, le plaignant a été battu par la police sans l’avoir provoqué. Selon ce récit, plusieurs agents du GIU ont rapidement saisi le plaignant sur le sofa et l’ont tiré pour le mettre à terre où ils l’ont immédiatement menotté. Par la suite, selon ce même récit, le plaignant a reçu trois ou quatre coups de poing au visage et deux ou trois des coups de pied dans les côtes, alors qu’il n’offrait aucune résistance aux agents.

Bien que j’accepte que le plaignant ait été frappé à plusieurs reprises, il serait imprudent et peu sûr d’ajouter foi à l’intégralité de cet élément de preuve sur la violence que le plaignant a subie, en particulier lorsqu’il contredit celui des policiers. Par exemple, cet élément de preuve suggère que le plaignant a été rapidement tiré du sofa après l’arrivée des agents. À l’inverse, l’AI a dit qu’il est intervenu physiquement quand le plaignant était encore sur le sofa, en lui donnant un coup de pied et plusieurs coups de poing avant de le tirer pour le mettre à terre. Je ne vois aucune raison pour laquelle l’AI mentirait ou se tromperait à ce sujet et je note que d’autres éléments de preuve, y compris les déclarations d’autres agents témoins, confirment le récit de l’AI à cet égard. De plus, je trouve assez invraisemblable la suggestion selon laquelle le plaignant n’a opposé aucune résistance lors de cet incident. Quelques heures plus tôt, afin d’échapper à son appréhension par la police, le plaignant avait utilisé son véhicule pour percuter un véhicule de police avant de prendre la fuite.

En conséquence, je me retrouve avec des éléments de preuves crédibles dont découle un scénario selon lequel le plaignant a refusé d’obéir aux demandes répétées des agents de lever les mains en l’air. Craignant qu’il n’ait accès à une arme, l’AI a donné un coup de pied au torse du plaignant. Le plaignant a réagi comme l’espérait l’AI : il a sorti les mains qu’il tenait sur son ventre. Cependant, lorsque le plaignant a de nouveau remis ses mains sur son ventre, l’AI l’a frappé une demi-douzaine de fois. La lutte sur le sofa s’est poursuivie brièvement avant que l’AI, avec l’aide de l’AT no 7, parvienne à tirer le plaignant du sofa pour le mettre à terre. Le plaignant a continué de lutter avec les agents, donnant des coups de pied et refusant de se laisser menotter. Après avoir reçu une autre série de coups de poing à la hauteur de la tête, du cou et du torse, le plaignant s’est finalement laissé menotter dans le dos. Aucune autre force n’a été utilisée une fois le plaignant menotté.

Bien que la force employée contre le plaignant ait été importante, et possiblement à la limite de ce qui était légal, je ne peux pas raisonnablement conclure qu’elle ait atteint ce qui constitue une force excessive. Lorsqu’ils sont confrontés à une situation qui évolue rapidement et possiblement dangereuse, les agents de police ne sont pas tenus de mesurer avec précision la force avec laquelle ils réagissent; ce qui est requis, c’est une réaction raisonnable, pas mesurée de façon rigoureuse : R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S 206; R. v. Baxter (1975), 27 CCC (2d) 96 (Ont. C.A.). Rétrospectivement, avec la présence sur place de multiples agents du GIU hautement qualifiés, dont trois à proximité du plaignant, et aucune raison concrète de croire que le plaignant était armé, on se demande si la force utilisée par l’AI n’était pas exagérée. En revanche, le plaignant avait donné aux agents des raisons de croire qu’il réagirait violemment s’il était confronté à la police : quelques heures auparavant, il avait percuté un véhicule de police avec son véhicule dans une tentative désespérée d’échapper à sa mise sous garde. Au vu de ce qui précède, je suis convaincu, tout bien considéré, que l’AI n’a pas enfreint la latitude prescrite par le droit criminel lorsque, dans le feu de l’action, il a contré la résistance du plaignant par un coup de pied et une série de coups de poing.

Au bout du compte, même si j’accepte que les blessures du plaignant résultent de la force employée contre lui au cours de son arrestation, le dossier de preuve ne permet pas d’établir raisonnablement que l’AI a agi illégalement à son égard. En conséquence, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 15 juin 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Nommé d'après la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Feeney, [1997] 2 RCS 13 et obtenu en vertu de l'article 529 du Code criminel, un mandat Feeney autorise un agent de police à entrer de force dans une habitation pour procéder à une arrestation. [Retour au texte]
  • 2) La TC no 2 a dit que le TC no 1 était présent au moment de l'arrestation du plaignant chez elle. Les enquêteurs ont donné des cartes d'affaires à la TC no 2 en lui demandant de les remettre au TC no 1 pour qu’il communique avec eux. Les enquêteurs ont fait un suivi auprès de la TC 2 no pour savoir si le TC no 1 était prêt à fournir une déclaration; cependant, le TC no 1 n'a pas communiqué avec les enquêteurs de l'UES ni fourni de déclaration. [Retour au texte]