Cruiser accidentRunnersCruiser and motorbike
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-PVI-088

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure subie par une femme de 21 ans (la « plaignante »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 17 avril 2020, à 16 h 40, la Police provinciale de l’Ontario a informé l’UES d’une blessure et donné le rapport suivant : le 17 avril 2020, à 14 h 05, un agent de police effectuait des contrôles au radar sur l’autoroute 401 et la rue Hurontario lorsqu’il a « chronométré » une voiture roulant à 146 km/h. L’agent a poursuivi la voiture. La voiture s’est arrêtée juste avant la bretelle de sortie de Mavis Road. L’agent s’est arrêté derrière la voiture qui s’est alors éloignée et est sortie sur Mavis Road. La voiture a viré vers le sud sur Mavis Road et est entrée en collision avec un camion-benne.

Quatre occupants sont sortis de la voiture et ont commencé à s’éloigner.

Un autre agent de police est arrivé et a arrêté le conducteur, identifié comme témoin civil (TC) no 1.

Les services médicaux d’urgence sont arrivés à leur tour et ont évalué deux jeunes enfants. Les enfants n’étant pas blessés, ils ont été placés sous la garde de leur grand-mère, qui était arrivée sur les lieux entre-temps.

Le TC no 1 n’était pas blessé et était sous la garde de la police.

La passagère, la plaignante, s’étant plainte de douleurs abdominales, elle a été transportée à l’hôpital Credit Valley où elle a été examinée. On lui a diagnostiqué un doigt cassé.

Au moment de la notification, des agents de la Police régionale de Peel (PRP) avaient préservé les lieux et obtenu des déclarations du conducteur du camion-benne impliqué dans la collision, le TC no 2, et d’un autre témoin civil.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignants

Plaignante : Femme de 21 ans; a participé à une entrevue


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue

Éléments de preuve

Les lieux

Cette collision s’est produite à l’intersection de Mavis Road et de la bretelle de sortie de l’autoroute 401 en direction est.

L’examen des lieux et la reconstitution de la collision par l’UES ont confirmé que la Honda Accord se dirigeait vers le sud sur Mavis Road lorsqu’elle a frappé le côté avant gauche du camion-benne qui virait à gauche depuis la sortie pour se diriger vers le nord sur Mavis Road.

La collision s’est produite à 13 h 30, le 17 avril 2020. La circulation était faible à ce moment-là, les routes étaient sèches, dégagées et en bon état. Le système de signalisation de contrôle de la circulation fonctionnait correctement au moment de la collision et de l’enquête.

Éléments de preuves médicolégaux


Données GPS


L’UES a reçu et analysé les données GPS du véhicule de police impliqué dans cet incident.

Ces données ont révélé que le véhicule de police était arrêté sur l’autoroute 401 en direction ouest, juste à l’ouest de la rue Hurontario, à la bretelle d’entrée de la rue Hurontario sur l’autoroute quand, à 13 h 28 min 51 s, il a accéléré et atteint 135 km/h avant de commencer à ralentir. À 13 h 29 min 44 s, le véhicule a ralenti à 58 km/h à l’approche de la bretelle de sortie de Mavis Road. Il a ensuite accéléré de nouveau et atteint 109 km/h environ huit secondes plus tard.

Environ 14 secondes plus tard, à 13 h 30 min 6 s, le véhicule de police a ralenti à 3 km/h avant de s’arrêter près du bout de la bretelle. Il est resté immobilisé environ 26 secondes avant de tourner à droite et de se diriger vers le nord sur Mavis Road, puis s’est arrêté à environ 90 mètres au nord de la sortie, à 13 h 30 min 50 s Environ 37 secondes plus tard, à 13 h 31 min 27 s, le véhicule a roulé vers le nord avant de faire demi-tour et de se diriger vers le sud jusqu’au lieu de la collision, où il est arrivé à 13 h 32 min 19 s

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Les enquêteurs de l’UES ont fait le tour du secteur à la recherche d’enregistrements audio ou vidéo ou de photographies, mais n’ont rien trouvé.

Enregistrements des communications de la police


Enregistrements des communications de la Police provinciale;


À 13 h 30 min 8 s, l’agent qui conduisait le véhicule de police impliqué dans cet incident a initialement déclaré : [traduction] « Un véhicule vient juste de refuser de s’arrêter. 401 en direction ouest vers Mavis, je peux vous donner un marqueur? Pas de poursuite. Pas lancé de poursuite ». L’agent a ensuite donné la plaque d’immatriculation et précisé qu’il s’agissait d’une Honda Accord argentée et qu’elle s’était dirigée vers le sud, sur Mavis. L’agent parlait calmement. On n’entend aucun son de moteur ou de sirène en arrière-plan. L’agent signale ensuite qu’un passant l’a avisé d’une collision de véhicules et qu’il pourrait s’agir de la Honda Accord. Il dit par la suite qu’il y a un homme et qu’il a besoin de l’aide d’un autre agent de police, car cet homme « n’était pas coopératif ». Lorsqu’on lui demande une mise à jour, il dit qu’il a un homme sous garde.

À 13 h 38, l’agent appelle le centre des communications à la demande d’un répartiteur. S’adressant au sergent des communications qui lui demande ce qui s’est passé, l’agent répond : [traduction] : « Je faisais juste des [indéchiffrables] sur la 401. J’ai chronométré un véhicule à 146. Je l’ai suivi, puis je me suis arrêté, et avant même que je le rattrape, je l’ai vu s’arrêter sur l’accotement de la bretelle de Mavis Road. J’ai donc pensé - ça facilite les choses - il s’arrête avant même que je m’approche, il s’est arrêté et puis dès que j’ai commencé à me garer derrière, il repart, prend la bretelle, et se fond à nouveau dans la circulation. Prend la bretelle vers Mavis. J’allume mes gyrophares tout de suite et il accélère à fond. J’éteins mes gyrophares puis il brûle un feu rouge et se dirige vers le sud sur Mavis. Je m’arrête alors sur Mavis nord, et j’appelle pour raconter tout, j’éteins mes gyrophares. Environ une minute plus tard, un automobiliste s’arrête sur le bas-côté et me dit qu’il y a un accident au sud de l’endroit où je me trouve. »

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande à PRP et à la Police provinciale, l’UES a obtenu les documents suivants qu’elle examinés :
  • Détails de l’événement;
  • Rapport général d’incident;
  • Membres impliqués dans l’incident;
  • Communiqué de la Police provinciale de l’Ontario - L’unité des enquêtes spéciales invoque son mandat;
  • Implications et associations pour cet incident;
  • Déclaration de témoin - TC no 2;
  • Déclaration de témoin - un autre témoin civil.

Description de l’incident

Le scénario suivant, suffisant pour trancher les questions de droit criminel, ressort des renseignements recueillis par l’UES dans son enquête, notamment des entrevues avec le chauffeur du camion qui est entré en collision avec la Honda (TC no 2) et avec un civil qui a vu la collision. Bien que ni la plaignante ni le conducteur de la Honda (le TC no 1) n’aient accepté de s’entretenir officiellement avec l’UES, ils ont fourni des renseignements importants sur ce qui s’est passé lors de brèves conversations quand les enquêteurs de l’UES les ont contactés. Un entretien avec l’agent impliqué a été jugé inutile, car son rôle dans les événements en question était suffisamment clair d’après les données GPS de son véhicule et ses transmissions radio au moment de l’incident. Le 17 avril 2020, vers 13 h 30, l’agent effectuait des contrôles de vitesse depuis son véhicule de police immobilisé dans le secteur de la bretelle d’accès de la rue Hurontario à l’autoroute 401 Ouest. L’agent a repéré sur son radar une Honda Accord conduite par un homme – le TC no 1 – qui roulait à 146 km/h. Il a décidé de l’intercepter.

Avant que l’agent parvienne à rattraper la Honda, le TC no 1 s’est arrêté sur l’accotement de la route. Cependant, quand l’agent est arrivé à sa hauteur, le TC no 1 s’est éloigné en accélérant et a quitté l’autoroute par la bretelle de sortie de Mavis Road. L’agent a brièvement poursuivi la Honda, mais a rapidement mis fin à la poursuite après avoir vu la Honda virer à gauche en brûlant un feu rouge depuis la bretelle de sortie pour poursuivre sa route sur Mavis Road vers le sud.

Après le virage à gauche sur Mavis Road, la Honda est entrée en collision avec un camion-benne qui virait à gauche pour poursuivre sa route vers le nord. À peu près au même moment, l’agent avait quitté l’autoroute et se dirigeait vers le nord sur Mavis Road lorsqu’un automobiliste lui a fait signe et l’a alerté de la collision. L’agent a fait demi-tour et s’est rendu sur les lieux de la collision, après quoi il a mis le TC no 1 en état d’arrestation. La plaignante a été conduite à l’hôpital où il a été constaté qu’elle avait un doigt cassé.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 320.13(1), Code criminel – Conduite dangereuse 

320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport  d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

Analyse et décision du directeur

Dans l’après-midi du 17 avril 2020, la plaignante était passagère d’une Honda Accord qui a été impliquée dans un accident avec un camion-benne à l’intersection de Mavis Road et de la bretelle de sortie de l’autoroute 401 Est. La plaignante s’est cassé un doigt dans la collision. Heureusement, aucune des autres personnes dans les deux véhicules n’a été grièvement blessée. Quelques instants avant la collision, un agent de la Police provinciale de l’Ontario avait tenté d’intercepter la Honda pour excès de vitesse, puis l’avait brièvement poursuivie. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’agent ait pu commettre une infraction criminelle en lien avec la collision.

L’infraction à prendre en considération dans cette affaire est celle de conduite dangereuse en contravention du paragraphe 320.13 (1) du Code criminel. S’agissant d’une infraction de négligence criminelle, la culpabilité serait fondée, en partie, sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. À mon avis, le dossier de preuve ne permet pas de conclure raisonnablement que l’agent a transgressé les limites de prudence prescrites par le droit criminel. Même si l’agent a initialement atteint 135 km/h alors qu’il poursuivait la Honda pour l’arrêter pour excès de vitesse, il n’a roulé à cette allure que pendant quelques secondes pour tenter de se rapprocher de la Honda et ne semble pas avoir directement mis en danger d’autres usagers de la route. L’agent a accéléré une deuxième fois - atteignant 109 km/h - lorsqu’il a vu la Honda s’immobiliser sur l’accotement de la route. Il a roulé à cette allure pendant une durée encore plus brève que la première, et cette fois avec ses feux d’urgence allumés. Là encore, rien n’indique que l’agent ait mis en danger un autre usager de la route, y compris le plaignant et le TC no 1.

Par conséquent, même si je soupçonne fortement que l’imprudence au volant du TC no 1 - excès de vitesse et non-respect de la signalisation de contrôle de la circulation - était motivée par le désir d’échapper à son appréhension par l’agent de police, je suis convaincu que l’agent n’a rien fait de répréhensible dans les quelques secondes où il a poursuivi la Honda. En conséquence, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 8 juin 2020


Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales