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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-312

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure grave subie par un homme de 47 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 31 décembre 2019, à 8 h 25, le Service de police d’Ottawa (SPO) a fait savoir que plus tôt le même jour, soit à 1 h 47, l’AI se trouvait dans les environs du 123, rue Augusta lorsqu’il s’est approché d’un véhicule à bord duquel se trouvaient deux hommes. Le conducteur du véhicule, le plaignant, s’est alors éloigné à pied, et l’AI lui a demandé de s’arrêter. L’AI trouvait que le plaignant sentait l’alcool. Le plaignant a refusé de s’arrêter, et une lutte s’en est suivie. Le plaignant a été porté au sol et placé sous garde dans le secteur du 233, rue Augusta. Il s’est ensuite plaint d’une blessure et a été transporté à l’hôpital Montfort, où on a constaté qu’il avait une fracture de l’humérus.

L’autre occupant du véhicule a été désigné comme étant le TC no 2.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignant

Plaignant : Homme de 47 ans; a refusé de faire une déclaration


Témoins civils (TC)

TC no 1 N’a pas participé à une entrevue; n’a pas été témoin de l’incident, mais a fourni un enregistrement vidéo.
TC no 2 N’a pas participé à une entrevue; n’a pas été retrouvé.

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue
AT no 8 N’a pas participé à une entrevue


Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué



Éléments de preuve

Les lieux

En raison des conditions météorologiques, on a pris des dispositions pour que le SPO prenne des photographies des lieux et obtienne l’enregistrement de la caméra d’un système de télévision en circuit fermé.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrement vidéo d’Ottawa Housing Security (OHS)


L’UES a obtenu une copie de l’enregistrement vidéo d’OHS relatif à l’incident. Voici un résumé des portions utiles de l’enregistrement, lequel est horodaté :
  • À partir de 1 h 44 min 16 s le 31 décembre 2019, l’enregistrement montre le stationnement du bâtiment situé au 123, rue Augusta, à Ottawa. Le stationnement contient environ 10 véhicules couverts de neige; de la neige couvre également le sol. Une forte lumière projetée depuis un bâtiment illumine le stationnement; le tout obstrue une partie du champ de vision dans la vidéo;
  • À 1 h 44 min 17 s, deux silhouettes [on croit qu’il s’agit du plaignant et de l’AI] apparaissent dans l’enregistrement et se déplacent de droite à gauche à l’écran;
  • À 1 h 44 min 21 s, le plaignant et l’AI arrêtent de bouger;
  • À 1 h 44 min 36 s, on voit le plaignant qui, de nouveau, s’éloigne de l’AI en marchant;
  • À 1 h 44 min 38 s, l’AI agrippe le plaignant par le dos et tente de lui faire un croche pied à la jambe droite. Le plaignant ne tombe pas au sol; il se retourne pour faire face à l’AI. L’AI tient le bras gauche du plaignant et pousse ce dernier contre le capot d’un véhicule stationné. Le plaignant résiste;
  • À 1 h 44 min 44 s, le plaignant tombe au sol et l’AI est toujours debout; il est penché et tente d’immobiliser les bras du plaignant;
  • À 1 h 45 min 17 s, tandis que le plaignant roule au sol, un autre agent du SPO arrive sur place pour aider l’AI. Cet agent semble donner deux coups de poing au plaignant;
  • À 1 h 45 min 25 s, deux autres agents du SPO arrivent sur les lieux et aident l’AI; le plaignant semble toujours rouler au sol. L’un de ces agents semble donner un coup de poing au plaignant;
  • À 1 h 45 min 28 s, un autre agent du SPO arrive sur place et intervient auprès du plaignant;
  • À 1 h 45 min 34 s, un autre agent du SPO arrive sur les lieux et intervient auprès du plaignant;
  • À 1 h 45 min 38 s, le premier agent à être arrivé sur place pour aider l’AI se dégage de la lutte et se dirige depuis la gauche de l’écran vers la droite. Le plaignant semble avoir cessé de résister;
  • À 1 h 45 min 54 s, un agent allume une lampe de poche et il semble que le plaignant, qui est toujours au sol, fait l’objet d’une fouille;
  • À 1 h 46 min 4 s, tous les agents du SPO s’éloignent du plaignant; ce dernier est toujours couché au sol;
  • À 1 h 47 min 20 s, on soulève le plaignant du sol;
  • À 1 h 47 min 33 s, le plaignant est escorté hors du stationnement par les agents;
  • À 1 h 47 min 46 s, on ne voit plus ni les agents ni le plaignant à l’écran.

Enregistrements de communications


Sommaire des enregistrements des communications du SPO


L’UES a reçu plusieurs fichiers MP3 contenant des copies des enregistrements des communications du SPO relatives à l’incident.
L’un des fichiers contient l’appel radio effectué par l’AI au début de l’incident. L’enregistrement n’est pas lui-même horodaté. Voici un résumé des portions utiles de celui ci : [1]
  • À 0 h 40 sur le compteur, l’AI indique qu’il poursuit une personne qui se sauve de lui;
  • À 0 h 50 sur le compteur, l’AI affirme qu’il se trouve derrière le bâtiment situé au 123, rue Augusta.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPO, et les a examinés :
  • enregistrements des communications;
  • copies papier des descriptions de l’événement (2) – tous les AT;
  • notes de tous les AT;
  • copie papier des appels au SPO;
  • copie papier du rapport d’incident général du SPO;
  • documents liés à la copie papier du rapport d’incident général du SPO.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

En plus des éléments fournis par le SPO, l’UES a reçu les éléments suivants de la part d’autres sources, et les a examinés :
  • vidéo d’OHS.

Description de l’incident

Malheureusement, les éléments de preuve recueillis par l’UES ne permettent pas d’établir un portrait très clair des événements en question. Même si plusieurs agents témoins ont donné un témoignage relativement à l’arrestation, laquelle a également été captée sur l’enregistrement vidéo d’une caméra de sécurité installée dans le secteur, les enquêteurs n’en ont appris que très peu au sujet des circonstances ayant mené à cette arrestation, puisque ni l’une ni l’autre des deux principales personnes concernées, soit l’AI et le plaignant, n’ont consenti à fournir une déclaration à l’UES (la loi autorise un tel refus de leur part).

Selon des renseignements obtenus de sources indirectes figurant dans les dossiers de la police, il semble que l’AI effectuait une patrouille dans le secteur du 123, rue Augusta, à Ottawa, lorsqu’une voiture immobile dans laquelle se trouvaient deux occupants a attiré son attention. Le conducteur – le plaignant – a fait un geste à l’intention de l’AI, mais il est sorti du véhicule et s’est éloigné à pied lorsque l’AI s’est approché. L’AI dit avoir senti une odeur d’alcool émanant du plaignant et avoir tenté de le mettre sous sa garde pour déterminer s’il y avait infraction de conduite en état d’ébriété. Le plaignant a refusé de coopérer et a continué de s’éloigner en marchant; l’AI l’a alors averti qu’il entravait son travail. Les deux hommes se sont retrouvés dans le stationnement de l’immeuble d’habitation situé au 123, rue Augusta; l’AI a tenté de procéder à l’arrestation du plaignant et une lutte entre les deux s’en est suivie.

Ayant entendu l’AI dire, à la radio, qu’un homme se sauvait de lui, d’autres agents se sont rendus sur les lieux, où ils ont trouvé l’AI et le plaignant au sol. Au total, six agents, y compris l’AI, sont intervenus physiquement auprès du plaignant. La lutte, essentiellement les efforts déployés par les agents pour saisir les bras du plaignant, s’est terminée rapidement, mais pas avant que le plaignant ait reçu deux coups de poing au visage de la part de l’AT no 3 ainsi qu’un autre coup de poing de la part d’un autre agent.

À la suite de son arrestation, le plaignant a été transporté à l’hôpital, où on a constaté qu’il avait une fracture au bras, puis traité cette blessure.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Tôt dans la matinée du 31 décembre 2019, le plaignant a été arrêté par plusieurs agents du SPO; il aurait subi une fracture à l’humérus pendant son arrestation. L’AI est l’un des agents ayant procédé à l’arrestation et il a été désigné comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et à la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les policiers, lorsqu’ils font usage de la force dans le cadre de leurs fonctions légitimes, sont à l’abri de toute responsabilité criminelle dans la mesure où la force ainsi employée est, selon des motifs raisonnables, nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire. Puisque ni l’AI ni le plaignant n’ont consenti à fournir une déclaration à l’UES, un refus qu’autorise la loi, il y a peu d’information concernant les circonstances ayant précédé l’arrestation du plaignant. Ainsi, selon les renseignements obtenus de sources indirectes figurant dans les rapports de police, l’AI tentait de mettre le plaignant sous garde pour vérifier s’il conduisait en état d’ébriété, puis, étant donné que le plaignant continuait de s’éloigner de lui, a procédé à son arrestation pour entrave à son travail. Dans ce dossier, je ne suis pas en mesure de déterminer, sur la base d’un jugement raisonnable, si l’AI avait les motifs nécessaires pour procéder à l’arrestation du plaignant en toute légalité. S’il ne disposait pas de tels motifs, alors le plaignant était en droit de s’éloigner de l’agent; cela rendrait illégitime son arrestation pour entrave au travail du policier. Cependant, compte tenu de l’insuffisance des éléments de preuve et vu l’application de la présomption d’innocence, je dois supposer que l’AI exerçait ses fonctions légitimes lorsqu’il a tenté d’arrêter le plaignant.

Il faut donc se pencher sur le bien fondé de la force utilisée par les agents pour procéder à l’arrestation du plaignant. Les témoins indiquent tous que le plaignant a physiquement résisté à son arrestation et a lutté avec les agents qui tentaient de placer ses bras derrière son dos. L’enregistrement vidéo de la caméra de sécurité corrobore, dans une certaine mesure, les témoignages des agents. Il montre une brève lutte entre l’AI et le plaignant lorsqu’ils étaient debout – aucun coup n’est alors donné –, puis le plaignant qui se retrouve au sol, soit parce qu’il y a été porté par l’AI, soit parce qu’il a glissé et qu’il est tombé. Ensuite, six agents encerclent le plaignant au sol et il est alors difficile de voir ce qui se passe; deux d’entre eux – ni l’un ni l’autre n’étant l’AI – semblent donner chacun un coup de poing de la droite au plaignant. Cela correspond, de façon générale, aux déclarations de l’AT no 3 et de l’autre agent qui a frappé le plaignant; l’AT no 3 reconnaît avoir frappé le plaignant deux fois, et l’autre agent, une fois. Dans ce dossier, je ne suis pas en mesure de conclure, sur la base d’un jugement raisonnable, que quiconque parmi les agents a agi de manière excessive lorsque le plaignant a été porté au sol, frappé trois fois puis poussé à se soumettre, compte tenu de l’ampleur de la résistance de celui ci. Le recours à la force a cessé une fois le plaignant sous garde.

En conclusion, dans ce dossier, puisqu’il n’y a pas suffisamment d’éléments de preuve pour établir que l’AI ou tout autre agent a agi de manière illicite dans son intervention auprès du plaignant, il n’y a aucun motif de porter des accusations, malgré la blessure grave subie par le plaignant.


Date : 6 juillet 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Les autres fichiers comprenaient des communications entre les agents concernant le transport du plaignant à l’hôpital et le remorquage du véhicule du plaignant. [Retour au texte]