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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-OCI-001

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure subie par une femme de 26 ans (plaignante).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 1er janvier 2020, à 18 h 59, le Service de police de Hamilton a avisé l’UES de la blessure subie par la plaignante, âgée de 26 ans.

Le Service de police de Hamilton a indiqué à l’UES que le 1er janvier 2020, à environ 1 h 20, le Service de police de Hamilton avait reçu un appel téléphonique au sujet de trois personnes qui cassaient les fenêtres d’une entreprise abandonnée au 118, rue George. Une description partielle des suspects a été fournie et ils ont été vus pour la dernière fois au 116, rue George [un bar appelé Lou Dawg’s Southern BBQ].

Des agents sont arrivés et ont questionné les suspects. Une femme en état d’ébriété, soit la plaignante, s’est intervenue dans une conversation entre les agents et d’autres personnes. Un des suspects a été arrêté et installé dans une voiture de police. La plaignante a commencé à donner des coups de poing sur la voiture de police.

D’après le Service de police de Hamilton, les agents n’avaient pas de motifs suffisants pour procéder à l’arrestation du suspect, et ils l’ont relâché.

À 13 h 33, la mère de la plaignante a appelé le Service de police de Hamilton pour signaler que sa fille était à l’Hôpital St. Joseph’s et qu’elle était traitée pour une blessure résultant des voies de fait dont la police était responsable. Les agents se sont rendus à l’hôpital et le petit ami de la plaignante a déclaré que des agents avaient poussé la plaignante et qu’elle était tombée. Un médecin a diagnostiqué une fracture du coude.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 6

Plaignante

Femme de 26 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

Éléments de preuve

Les lieux

La rue Queen est à sens unique, et les véhicules circulent en direction sud. La rue George est également à sens unique, du côté est de la rue Queen. C’est un quartier de divertissement populaire connu dans les environs sous le nom de Hess Village.

Lou Dawg’s Southern BBQ est un bar-restaurant situé au 116, rue George sur le coin nord-est de l’intersection de la rue George et de la rue Queen Sud à Hamilton. Le bar a une terrasse extérieure le long du mur est. Au-dessus de Lou Dawg’s Southern BBQ et de l’immeuble annexe du 118, rue George, il y a des logements.

En face de Lou Dawg’s Southern BBQ, sur le coin sud-est de la rue George et de la rue Queen, se trouve un restaurant qui a cessé ses activités. La terrasse extérieure de ce commerce est entourée de murs en bois munis de fenêtres vitrées opaques.

Éléments de preuves médicolégaux


Données de GPS


L’UES a demandé au Service de police de Hamilton de lui fournir les données du GPS des voitures de police qui se trouvaient dans le secteur de l’incident au moment où l’AI et l’AT no 1 étaient sur les lieux.

Un examen des données de GPS fournies a indiqué que l’AI et l’AT no 1 se trouvaient à l’intersection de la rue George et de la rue Queen à 2 h 37. À 2 h 38 min 29 s, ils sont arrivés à l’intersection de la rue Main et ont fait un virage vers l’est. Ils se sont ensuite stationnés dans le stationnement de Hess Village, à l’intersection de la rue George et de la rue Caroline.

À 2 h 38 min 4 s, l’AT no 4 se trouvait sur la rue Queen, juste au nord de la rue George. À 2 h 38 min 48 s, l’AT no 4 se trouvait juste au sud de la rue George. Les données de GPS indiquent que l’AT no 4 était placé de sorte qu’il aurait pu voir l’AI et l’AT no 1 qui roulaient vers le sud sur la rue Queen en direction de la rue Main et qu’il aurait pu avoir le temps de s’arrêter à l’intersection de la rue George pendant que l’AI et l’AT no 1 s’y trouvaient encore.

L’AT no 5 était environ 30 secondes derrière l’AT no 4 et roulait en direction sud sur la rue Queen. À 2 h 38 min 49 s, l’AT no 5 se trouvait sur la rue Queen. Les données de GPS ne donnent pas à penser que l’AT no 5 était en mesure de voir les voitures de police conduites par l’AI et l’AT no 1, qui avaient tourné sur la rue Main environ 20 secondes plus tôt.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a ratissé le secteur à la recherche d’éléments de preuve sous forme d’enregistrements audio ou vidéo et de photographies, mais n’a rien trouvé de pertinent.

Enregistrements de communications

L’enregistrement des communications fourni par le Service de police de Hamilton semble être un enregistrement en temps réel des appels radio du Service de police de Hamilton sur une période de 17 heures et 28 minutes. D’après le préambule fourni par le Service de police de Hamilton, l’enregistrement audio commence à 1 h 27 le 1er janvier 2020. Les heures indiquées ci-dessous couvrent une période qui commence à 1 h 27 et devraient concorder avec la lecture en temps réel de l’enregistrement.

À 1 h 27, le centre de répartition du Service de police de Hamilton a demandé que deux unités fassent enquête sur un « méfait en cours » à Lou Dawg’s Southern BBQ. Quelqu’un a signalé qu’un homme habillé entièrement en blanc et un autre homme fracassaient des fenêtres dans un immeuble de l’autre côté de la rue. L’AT no 1 s’est porté volontaire pour répondre à l’appel.

À 1 h 32, l’AI s’est porté volontaire pour répondre à l’appel concernant un méfait.

Le centre de répartition a informé l’AI et l’AT no 1 que deux hommes avaient fracassé des fenêtres dans un immeuble en face de Lou Dawg’s Southern BBQ et qu’ils étaient retournés à Lou Dawg’s Southern BBQ en courant. L’un d’eux était habillé entièrement en blanc et l’autre portait une veste noire en cuir.

À 2 h 34, l’AI a demandé une vérification concernant une personne sous garde, le TC no 4. Le centre de répartition a indiqué qu’il n’y avait rien à signaler du côté du CIPC (Centre d’information de la police canadienne) au sujet du TC no 4.

À 2 h 35, l’AT no 1 a activé son microphone. Le centre de répartition a appelé l’AT no 1 pour vérifier si quelque chose n’allait pas, étant donné qu’il avait activé son microphone. Comme l’AT no 1 n’a pas répondu, d’autres agents ont été envoyés à l’endroit où se trouvait l’AT no 1 pour vérifier s’il allait bien. À 2 h 36, le centre de répartition a appelé l’AI pour s’assurer que tout se passait bien. L’AI a confirmé qu’il n’y avait pas de problème et qu’une personne était sous garde. À 2 h 38, le centre de répartition a appelé l’AI pour confirmer qu’il avait bien dit qu’une personne était sous garde. L’AI a répondu ceci : [Traduction] « Ouais, pour le moment. »

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Hamilton :
  • une copie des communications par radio;
  • l’enregistrement de l’appel du système de répartition assisté par ordinateur (méfait en cours);
  • le rapport du système de répartition assisté par ordinateur (rapport sur les blessures subies par la plaignante);
  • la liste des agents en cause;
  • le rapport des personnes en cause;
  • les données du GPS de plusieurs voitures de police;
  • les notes des AT nos 1, 2 et 3;
  • les notes de l’AI;
  • le rapport d’incident;
  • le rapport d’incident supplémentaire.

Éléments obtenus d’autres sources

En plus des éléments obtenus du Service de police de Hamilton, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :
  • les dossiers médicaux de la plaignante de l’Hôpital St-Joseph.

Description de l’incident

Même si les grandes lignes de ce qui s’est produit avant la blessure de la plaignante sont relativement claires d’après le poids des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les entrevues avec la plaignante, l’AI, un AT et plusieurs témoins civils, les détails importants de l’incident lui-même sont contestés. La plaignante, son petit ami et plusieurs amis étaient arrivés au Lou Dawg’s Bar and Grill peu avant minuit le jour en question pour célébrer le début de la nouvelle année. Le groupe avait consommé de l’alcool et quelques personnes en faisant partie, y compris la plaignante, étaient en état d’ébriété avancée.

Vers 2 h, l’AI et l’AT no 1 sont arrivés dans le secteur dans des voitures de police séparées pour enquêter sur une plainte selon laquelle quelqu’un fracassait les fenêtres de l’immeuble situé sur le coin sud-est de la rue Queen Sud et de la rue George en face de Lou Dawg’s. Ils ont parlé à la plaignante et au TC no 5, qui leur ont dit que les responsables étaient entrés au Lou Dawg’s. Le TC no 4, qui faisait partie du groupe de la plaignante, correspondait à la description de l’un des suspects qu’avait donnée le TC no 5. Les agents sont entrés au Lou Dawg’s et, après avoir mené leur enquête, l’AI a arrêté le TC no 4 pour méfait.

La plaignante était contrariée par l’arrestation de son ami. Elle s’est imposée dans la conversation que l’AI et l’AT no 1 essayaient d’avoir avec le TC no 4 et a mis en doute leur droit de faire ce qu’ils étaient en train de faire. Elle a proféré des jurons et des insultes contre l’AI et l’AT no 1 et les a suivis tandis qu’ils emmenaient le TC no 4 à l’extérieur du bar jusqu’à leurs voitures de police, qui se trouvaient tout près de là sur la rue Queen Sud.

Le TC no 4 étant assis sur la banquette arrière de la voiture de police de l’AI, du côté passager, l’AI a commencé à accélérer en direction sud lorsqu’il a entendu un bruit. Le bruit était celui de la plaignante en furie qui frappait violemment le coffre de la voiture de l’AI. Ce dernier a arrêté sa voiture, en est sorti et a marché en direction de la plaignante. En quelques instants, la plaignante était au sol et hurlait de douleur.

Les amis de la plaignante l’ont ramenée chez elle avec Uber. Plus tard dans la journée, la plaignante s’est rendue à l’hôpital et a été traitée pour sa blessure, une fracture du coude.

Les éléments de preuve concernant ce qui s’est passé pour que la plaignante se retrouve au sol sont contradictoires. Un scénario qui ressort de quelques éléments de preuve est que, après les coups sur le coffre de la voiture de l’AI, celui-ci est sorti, a confronté la plaignante et l’a poussée, ce qui l’a fait tomber. Le TC no 1 se serait alors porté à la défense de la plaignante et aurait été retenu physiquement par l’AI avant que celui-ci le lâche. Peu après, les agents auraient quitté les lieux dans leurs voitures de police.

Selon l’AI, il n’aurait à aucun moment poussé la plaignante. Ne sachant pas si le bruit qu’il avait entendu était celui de la plaignante qui frappait le véhicule ou qui se faisait écraser, l’AI aurait arrêté sa voiture et serait sorti pour vérifier ce qui se passait. Pendant ce temps, un des hommes qui faisaient partie du groupe de la plaignante, soit le TC no 3, aurait levé les mains de façon menaçante en direction de l’agent, ce qui aurait amené l’AI à saisir le TC no 3 et à le pousser vers la gauche, en direction de la rue Queen Sud. Le TC no 3 serait tombé par terre, de même que l’AI. Tandis que l’AI se levait, le TC no 3 l’aurait confronté de nouveau et aurait été poussé vers l’est en direction de Lou Dawg’s. C’est à ce moment que l’AI aurait vu la plaignante au sol. L’AI a dit ignorer comment la plaignante s’était retrouvée là, mais il a supposé qu’elle se cramponnait au TC no 3, que l’AI avait poussé à quelques reprises. Dans la déclaration qu’il a faite à l’UES, l’AI a admis qu’il avait peut-être touché la plaignante mais que s’il l’avait fait, c’était tout à fait par inadvertance et que cela s’était probablement produit pendant sa bagarre avec le TC no 3.

Pour sa part, l’AT no 1 a indiqué qu’il avait vu l’AI sortir de sa voiture après que la plaignante a frappé le coffre. L’AI aurait levé les bras d’une manière qui n’était aucunement menaçante mais qui voulait plutôt indiquer d’arrêter. À ce moment-là, l’AT no 1 aurait baissé la tête pour regarder le démarreur. Toujours selon l’AT no 1, lorsqu’il avait relevé la tête, l’AI était par terre et un homme en colère, soit le TC no 1, s’approchait de lui. L’AT no 1 serait alors sorti de sa voiture, aurait saisi le TC no 1 et l’aurait immobilisé contre le devant de sa voiture de police. Peu après, l’AT no 1 aurait lâché le TC no 1 pour vérifier l’état de la plaignante, et c’est là qu’il aurait remarqué pour la première fois qu’elle gisait sur le côté sur le trottoir.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 1er janvier 2020, la plaignante s’est rendue à l’hôpital à Hamilton et elle a reçu un diagnostic de fracture du coude. La blessure découle d’une chute qu’a faite la plaignante pendant une interaction avec un agent du Service de police de Hamilton plus tôt dans la journée. L’AI était l’agent en question et il a donc été désigné comme l’agent impliqué pour les besoins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle ayant un lien avec la chute et la blessure de la plaignante.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être tenus responsables sur le plan criminel d’avoir employé la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que l’usage de la force ait été raisonnablement nécessaire pour des actes qu’ils étaient obligés ou autorisés à poser en vertu de la loi. Selon une version des faits, l’AI n’aurait pas été en train d’exécuter ses fonctions lorsqu’il se serait approché de la plaignante et l’aurait poussée par terre. Son geste aurait plutôt été motivé par la frustration ou la colère contre la plaignante parce qu’elle avait donné des coups sur la voiture de l’AI tandis qu’il s’éloignait. Si cette version des faits était reconnue comme véridique, l’AI pourrait faire l’objet d’une accusation de voies de fait. Cependant, je n’ai pas la conviction que les éléments de preuve soient suffisamment fiables pour en saisir un tribunal.

Pour éviter d’usurper le rôle du tribunal à titre d’arbitre final devant trancher les questions mettant en cause la crédibilité et la fiabilité, une entité chargée de déposer des accusations doit limiter son évaluation des éléments de preuve à des considérations relatives aux seuils. Si ce n’était qu’une question d’éléments de preuve contradictoires, ce serait à un tribunal de trancher si une version des faits donnait lieu à une responsabilité criminelle. Cependant, ce qui complique les choses dans la présente affaire, c’est que les éléments de preuve à l’appui de cette version sont incohérents à certains égards et ne sont pas fiables en raison de l’état d’ébriété.

Cependant, le poids cumulatif des éléments problématiques signalés ci-dessus ne minerait pas nécessairement le bien-fondé d’accusations, si ce n’était des autres éléments de preuve de témoins indépendants, selon lesquels la plaignante serait tombée pendant qu’elle s’éloignait de l’AI, qui aurait surgi de sa voiture pour tenter de ramener la plaignante sur le trottoir à ce moment-là.

Il est à noter que les déclarations des agents présentaient des faiblesses. Par exemple, l’information transmise par l’AI en entrevue ne concordait pas avec ses notes sur plusieurs points importants. Il ne faut toutefois pas oublier que le fardeau de la preuve incombe toujours à l’État, qui doit recueillir des preuves établissant la culpabilité, et qu’aucune conclusion défavorable quant à une responsabilité substantielle ne doit être tirée simplement parce que les éléments de preuve de l’AI ne sont pas entièrement plausibles.

En dernière analyse, je n’ai pas de motifs raisonnables de conclure, au vu du dossier, que l’AI a intentionnellement poussé la plaignante par terre, ce qui constituerait une utilisation illégale de la force. Par conséquent, il n’y a pas lieu de porter des accusations contre l’AI dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 14 juillet 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales