Cruiser accidentCruiser and motorbikeRunners
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-OCI-064

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure subie par un homme de 31 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 21 mars 2020, à 19 h 30, le Service de police de Guelph a signalé la blessure du plaignant.

Le Service de police de Guelph a signalé que, le 21 mars 2020, à 17 h 44, des agents de son Équipe d'action contre les délinquants à risque élevé s’étaient rendus au 400, avenue Waterloo pour chercher le plaignant, qui était recherché pour des mandats non exécutés. Lorsque les agents sont arrivés, ils ont trouvé le plaignant dans le stationnement et ils ont appris qu’il venait de poignarder son père et son frère (blessures ne mettant pas leur vie en danger). Le plaignant a été arrêté après avoir lutté avec les policiers et il a été transporté à l’hôpital où on a diagnostiqué une fracture de la cheville. Le Service de police de Guelph a rapporté qu’il y avait du sang sur les lieux, mais il s’agissait uniquement du sang des hommes poignardés. Le plaignant devait passer la nuit à l’hôpital et ressortir pour être mis sous la garde du Service de police en attendant l’audience sur la libération sous caution.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignant :

Homme de 31 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AI no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident est survenu dans un stationnement situé au 400, avenue Waterloo à Guelph.

Enregistrements des communications de la police


Communications et système de répartition assisté par ordinateur du Service de police de Guelph


Les enregistrements audio des communications et les données du système de répartition assisté par ordinateur du Service de police de Guelph ont été obtenus et examinés.

D’après le système de répartition assisté par ordinateur, à 17 h 45 min 2 s, on a demandé une ambulance pour une personne ayant subi une coupure de couteau au visage et une autre ayant subi une coupure de couteau à la main. À 17 h 50 min 33 s, une autre ambulance a été demandée pour le suspect, qui était blessé à la cheville.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Guelph :
  • le rapport d’arrestation;
  • le rapport du système de répartition assisté par ordinateur;
  • la liste des témoins civils;
  • le résumé d’un mémoire de la Couronne;
  • la liste des agents concernés;
  • la liste des agents concernés indiquant leur prénom et leur numéro d’insigne;
  • les notes de tous les AT;
  • les notes des deux TC;
  • les documents à divulguer de la police;
  • le rapport d’incident supplémentaire;
  • l’aperçu de la déclaration du TC no 1 et l’enregistrement vidéo de sa déclaration;
  • l’aperçu de la déclaration du TC no 2 et l’enregistrement vidéo de sa déclaration;
  • l’aperçu de la déclaration du plaignant et l’enregistrement audio de sa déclaration.

Éléments obtenus d’autres sources

En plus des éléments obtenus du Service de police de Guelph, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :
  • les dossiers médicaux du plaignant de l’Hôpital général de Guelph;
  • le rapport d’appel d’ambulance des services ambulanciers de Guelph-Wellington;
  • trois photographies prises par le TC no 1 après l’incident;
  • le croquis fait par le TC no 1 pendant l’entrevue.

Description de l’incident

Le déroulement des événements pertinents est clair d’après le poids des éléments de preuve réunis par l’UES durant l’enquête, soit les entrevues avec le plaignant, les agents impliqués ainsi que le frère et le père du plaignant, qui étaient présents au moment de l’arrestation. Au cours de l’après-midi du 21 mars 2020, la famille du plaignant a communiqué avec la police parce qu’elle s’inquiétait du bien-être du plaignant. Ce dernier avait un problème de consommation de drogues illicites et sa famille espérait que la police l’aiderait à faire une intervention quelconque afin qu’il obtienne l’aide dont il avait besoin. En fait, comme le plaignant était recherché pour une série de mandats d’arrestation, sa famille a offert de coordonner son arrestation avec la police de sorte qu’il puisse recevoir des traitements une fois mis sous garde. La police a indiqué clairement qu’elle ne pouvait pas garantir des traitements pour le plaignant après son arrestation, mais elle a accepté de le mettre sous garde à une heure et à un endroit convenus.

Les AI nos 1 et 2 ont été envoyés au stationnement du 400, avenue Waterloo, où ils comptaient arrêter le plaignant à son arrivée à l’heure prévue. Ils ont rencontré les membres de la famille du plaignant et ont discuté avec eux de la façon dont se déroulerait l’arrestation en leur demandant de ne pas intervenir.

Vers 17 h 40, le plaignant est arrivé en voiture en compagnie de son père, le TC no 1. Ceux-ci ont rencontré le frère du plaignant, le TC no 2, et sa mère, devant la voiture. Dans les quelques minutes qui ont suivi, les agents ont surgi du hall d’entrée d’un immeuble avoisinant, au 380, avenue Waterloo, et ont marché rapidement en direction du plaignant en tentant de ne pas se faire remarquer.

Le plaignant a vu les agents approcher et a essayé de s’enfuir. Les TC nos 1 et 2 sont intervenus pour l’en empêcher, et les hommes se sont mis à se bagarrer. Le plaignant a donné un coup de couteau à la main gauche du TC no 1, lui infligeant une coupure à l’auriculaire. Il a également poignardé son frère au visage avant que celui-ci ne le plaque au sol.

Le plaignant était toujours par terre, maintenu par son frère, lorsque les AI nos 1 et 2 sont arrivés et ont pris la relève. Le plaignant a résisté à son arrestation, mais les agents ont fini par le maîtriser et le mettre sous garde. Donnant suite à la demande d’assistance de l’AI no 1 pendant la bagarre, d’autres agents ont commencé à arriver sur les lieux, mais le plaignant était déjà menotté et en état d’arrestation.

Les ambulances sont arrivées sur les lieux après l’arrestation en raison des coupures subies par les TC nos 1 et 2 et des plaintes du plaignant selon lesquelles il s’était cassé un pied. Pendant qu’il était à l’hôpital, le plaignant a reçu un diagnostic de fracture à la cheville.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été arrêté par les agents du Service de police de Guelph le 21 mars 2020 et a subi une fracture de la cheville droite à ce moment. Les AI nos 1 et 2 sont les agents ayant procédé à l’arrestation qui ont été identifiés comme les agents impliqués pour les besoins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des éléments de preuve, j’ai la conviction qu’il n’existe aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents impliqués a commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation du plaignant et sa blessure.

Conformément au paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. Il y avait plusieurs mandats d’arrestation contre le plaignant, notamment pour méfait et pour non-respect d’un engagement. Par conséquent, il apparaît évident que les AI nos 1 et 2 n’ont fait que leur devoir en voulant arrêter le plaignant. J’estime également que ni l’un ni l’autre des agents n’a employé une force excessive pendant l’arrestation. Lorsqu’ils sont arrivés à l’endroit où se trouvait le plaignant, celui-ci était déjà par terre et maintenu par son frère, le TC no 2. En effet, les éléments de preuve donnent nettement l’impression que le plaignant était déjà blessé à ce stade, résultat du placage au sol effectué par le TC no 2. La nature et l’intensité de la force utilisée par les agents visaient à lutter avec le plaignant qui résistait vigoureusement afin de le maintenir au sol, de lui enlever le couteau qu’il tenait à la main gauche et de lui passer les menottes. Aucun coup n’a été donné et aucune arme n’a été utilisée, mais l’AI no 1 a sorti momentanément son arme à impulsions lorsqu’il a aperçu le couteau du plaignant. Au vu du dossier, je ne peux que conclure que la force employée par les AI nos 1 et 2 a été proportionnelle à la résistance du plaignant.

En définitive, que le plaignant se soit cassé la cheville lorsqu’il a été plaqué au sol par le TC no 2 ou pendant la bagarre avec les policiers qui a suivi, la première hypothèse étant plus vraisemblable d’après les éléments de preuve, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI no 1 ou l’AI no 2 a agi illégalement en arrêtant le plaignant et en utilisant la force à cette fin. Par conséquent, il n’y a pas lieu de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.



Date : 14 juillet 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales