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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-PCD-055

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 31 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 12 mars 2020, à 20 h 30, la Police provinciale de l’Ontario a informé l’UES du décès du plaignant et donné le rapport suivant : le 12 mars 2020, vers 17 h, la mère du défunt a appelé le 9-1-1 pour signaler que son fils était venu chez elle, sur Copenhagen Road, et menaçait de se suicider. Elle a ajouté que son fils avait accès à des armes à feu à l’intérieur de la maison. Lorsque des agents sont arrivés sur les lieux, l’un d’eux a vu le plaignant sortir de la maison avec une carabine. L’agent a alors suivi le plaignant, qui s’éloignait à pied. L’agent a trouvé le plaignant gisant par terre, blessé par balle et manifestement sans vie.

Des dispositions ont été prises avec la Police provinciale pour recueillir tout élément de preuve éphémère.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignants

Plaignant : Homme de 31 ans, décédé


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 Non interrogé - proche parent du plaignant
TC no 3 Non interrogé - proche parent du plaignant

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

La scène de l’incident est une maison située sur Copenhagen Road, dans le canton de Shuniah, à Thunder Bay. Il s’agit d’une région rurale et isolée, avec des collines et des aires boisées. La maison est à environ 160 mètres du côté ouest de la route.

Le corps du plaignant gisait près d’un grand arbre, à environ 11,9 mètres au nord-est de la maison. L’UES a convenu que la Police provinciale examinerait l’intérieur de la maison tandis que l’UES examinerait l’extérieur.

Il avait neigé pendant la nuit du 12 mars 2020. La neige était profonde dans l’aire boisée autour de la maison. Des traces de pas dans la neige profonde allaient vers le nord-est depuis la maison en direction du grand arbre. La Police provinciale avait délimité l’aire au sud-est de l’arbre avec des drapeaux et de la peinture. Il y avait une empreinte de carabine dans la neige.

Un spécialiste des sciences judiciaires (SSJ) de l’UES a photographié et filmé la scène extérieure.

Les alentours du grand arbre étaient en pente trop raide et la neige trop profonde pour permettre de faire un schéma à l’échelle des lieux.

Le 14 mars 2020, à 11 h 40 du matin, un SSJ de l’UES a rencontré un SSJ de la Police provinciale qui lui a remis une carabine semi-automatique 30-06, qui avait été récupérée sur les lieux. La Police provinciale a aussi remis une douille Hornady 30-06.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Les enquêteurs de l’UES ont fait le tour du secteur à la recherche d’enregistrements audio ou vidéo ou de photographies, mais n’ont rien trouvé.

Enregistrements des communications de la police


Appel au 9-1-1


Cet incident a commencé lorsque la TC no 1 et sa sœur ont appelé le 9-1-1 le 12 mars 2020 à 16 h 41. Cet appel au 9-1-1 a duré 25 minutes et 14 secondes.
  • La sœur de la TC no 1 dit à l’opératrice du 9-1-1 que le plaignant est dans la maison avec une arme à feu et menace de s’en servir;
  • La mère du plaignant [identifiée plus tard comme étant la TC no 1] est venue chez elle en courant depuis sa maison voisine pour demander de l’aide;
  • La répartitrice du 9-1-1 dit à la sœur de la TC no 1 de rester en ligne pendant qu’elle demande à des agents de la Police provinciale de se rendre sur place;
  • On peut entendre en arrière-plan la TC no 1 pleurer et donner des renseignements à sa sœur;
  • La sœur de la TC no 1 dit à la répartitrice du 9-1-1 que le plaignant souffre de dépression, qu’il est toxicomane et qu’il a consommé de la drogue pendant la journée;
  • La sœur de la TC no 1 dit qu’elle ne sait pas si l’arme est chargée ou si le plaignant a des munitions pour l’arme dans la maison;
  • La sœur de la TC no 1 dit que personne n’a en fait vu l’arme et que c’est le plaignant qui a dit à sa mère qu’il avait une arme à feu;
  • La répartitrice du 9-1-1 dit à la sœur de la TC no 1 qu’elle souhaite parler à la TC no 1;
  • La TC no 1 dit à la répartitrice du 9-1-1 que son mari est décédé et qu’il était un chasseur, mais elle n’est pas sûre de ce qui est arrivé aux armes qu’il possédait;
  • La TC no 1 dit que son fils a menacé de se tirer dessus;
  • La TC no 1 dit que les armes étaient dans une armoire au sous-sol et que toutes les serrures de l’armoire ont été brisées;
  • Elle ne sait pas qui a brisé ces serrures;
  • Il n’y avait personne d’autre dans la maison quand elle est sortie de chez elle et a couru chez sa sœur qui habite à côté;
  • Elle a laissé les portes avant et arrière ouvertes;
  • La répartitrice du 9-1-1 dit à la TC no 1 de ne pas retourner chez elle et que de nombreux agents de la Police provinciale sont en route;
  • La TC no 1 ne sait pas si le plaignant a bu et est irrité parce qu’il a manqué son rendez-vous à la clinique de méthadone;
  • La TC no 1 ajoute que son fils n’a jamais fait de tentative de suicide dans le passé, mais qu’il est très déprimé;
  • La TC no 1 explique que son fils ne vit pas avec elle et qu’il est venu tôt le matin;
  • Elle a caché les clés de son véhicule qui est stationné dans l’allée;
  • Elle est allée dans la chambre du plaignant au sous-sol et a confisqué des drogues qu’il avait sur lui;
  • Le plaignant était inconscient dans la chambre;
  • Elle donne à la répartitrice du 9-1-1 une description physique du plaignant et de ses vêtements;
  • Le plaignant a dit à sa mère que tout était de sa faute; elle a eu peur et s’est enfuie de chez elle;
  • La TC no 1 dit à la répartitrice du 9-1-1 qu’elle ne peut rien voir depuis l’endroit où elle se trouve dans la maison voisine de la sienne;
  • Elle a constamment supplié et dit au plaignant d’obtenir de l’aide et a remarqué un changement chez lui, surtout au cours des six derniers mois;
  • La répartitrice du 9-1-1 dit que les agents de la Police provinciale sont maintenant près de la maison et demandent que la TC no 1 reste en ligne;
  • La répartitrice du 9-1-1 dit à la TC no 1 que de nombreux agents de la Police provinciale sont sur les lieux et elle met fin à l’appel.


Transmissions radio


Enregistrement audio 1 du système de répartition de la Police provinciale

Ce segment des communications de la Police provinciale est une conversation entre la répartitrice et les agents de la Police provinciale qui ont répondu à l’appel. L’enregistrement commence le 12 mars 2020 à 16 h 42 et dure 42 minutes et 46 secondes.
  • La répartitrice de la Police provinciale relaie l’appel de service au 9-1-1 à une unité de la Police provinciale en demandant qu’elle se rende à Copenhagen Road;
  • La répartitrice de la Police provinciale explique que la personne qui a appelé le 9-1-1 a dit que son neveu [identifié plus tard comme le plaignant] était à l’intérieur de la maison avec une arme à feu et menaçait de se suicider;
  • Un agent de la Police provinciale répond qu’il est en route avec un autre agent de la Police provinciale;
  • Un certain nombre d’agents de la Police provinciale répondent sur le réseau radio de la police qu’ils vont se rendre sur les lieux, sur Copenhagen Road;
  • La répartitrice de la Police provinciale transmet aux agents de la Police provinciale qui répondent à l’appel les renseignements donnés par l’appelante au 9-1-1;
  • Elle les informe que le plaignant est seul dans la maison et qu’il a dit à sa mère qu’il y aurait un meurtre et un suicide et qu’il se ferait sauter la tête;
  • La répartitrice les informe que le sergent du Centre de communication de la Police provinciale (CCPP) a parlé à la TC no 1, qui lui a dit qu’elle était quasi certaine qu’il y avait d’autres armes à feu chez elle;
  • La répartitrice avise les agents que le plaignant a dit que si un policier s’approchait de lui, il se tirerait une balle;
  • Le sergent du CCPP est au téléphone avec le plaignant;
  • Un agent de la Police provinciale dit sur le réseau radio de la police que le plaignant vient de sortir et qu’il est maintenant sur le sentier derrière la maison;
  • Un agent de la Police provinciale dit que le plaignant a une arme à feu et répète le message sur le réseau radio de la police;
  • Un agent de la Police provinciale demande qu’on envoie un ambulancier paramédical sur place;
  • Un agent dit que le plaignant est près d’un pin mort derrière la maison, sur le côté nord, et qu’il vient d’entendre un coup de feu provenant de cet endroit;
  • L’agent a vu la fumée dégagée par le coup de feu près de ce pin;
  • Un agent de la Police provinciale [identifié par la suite comme étant l’AT no 1] signale par radio à un autre agent [identifié par la suite comme étant l’AT no 2] que le plaignant est à terre;
  • On demande une ambulance et un agent indique qu’un ambulancier paramédical est déjà arrivé et va se rendre à l’endroit où est le plaignant;
  • L’AT no 1 annonce sur le réseau radio de la police qu’il y a un « 45 » (décès), pas de mouvement, autoinfligé;
  • L’autorisation de sécuriser la maison est donnée;
  • Un agent de la Police provinciale, vraisemblablement un superviseur, demande au CCPP de demander à l’agent de liaison de l’UES de l’appeler.

Enregistrement audio 6 du système de répartition de la Police provinciale

Ce segment des communications est la conversation entre le sergent du centre de communications et le plaignant. L’enregistrement commence à 17 h 03, le 12 mars 2020, et dure 42 minutes et 1 seconde.
  • Le sergent du CCPP a une conversation avec un agent de la Police provinciale, qui est à Dryden, au sujet de l’incident en cours sur Copenhagen Road;
  • Les agents de la Police provinciale conviennent que si le plaignant est seul dans la maison et suicidaire, il n’y a aucune raison de se précipiter dans la maison;
  • Le sergent du CCPP appelle la maison de Copenhagen Road, sans succès. Il laisse un message sur le répondeur demandant que le plaignant s’identifie et décroche le téléphone afin qu’il puisse lui parler;
  • Le sergent ajoute que le plaignant n’a pas à s’inquiéter; il veut simplement lui parler et lui demande de le rappeler au numéro de téléphone qu’il fournit;
  • Le sergent du CCPP appelle la TC no 1 et demande si elle a des nouvelles de son fils, le plaignant;
  • La TC no 1 lui confirme qu’elle se trouve actuellement chez sa sœur et son beau-frère, dans la maison voisine de la sienne, et donne leurs noms;
  • La TC no 1 est convaincue qu’il y a d’autres armes à feu chez elle et que certaines de ces armes à feu sont cachées dans la cheminée, au sous-sol;
  • Les armes à feu se trouvaient dans des armoires verrouillées dont le plaignant a coupé les serrures pour s’emparer des armes à feu;
  • La TC no 1 pense qu’il y a sans doute environ trois armes à feu dans la cheminée et deux autres cachées dans le plafond de la chambre du plaignant, au sous-sol;
  • Aucune des armes à feu n’est très puissante et son autre fils [identifié plus tard comme étant le TC no 2] a dit qu’il n’y avait pas de munitions dans la maison;
  • La TC no 1 dit au sergent du CCPP que le plaignant n’a accès à aucun véhicule;
  • Le sergent du CCPP demande à la TC no 1 le numéro du téléphone cellulaire du plaignant;
  • Le sergent du CCPP appelle le numéro de téléphone cellulaire et obtient un message vocal du plaignant;
  • Le sergent laisse un message au plaignant demandant qu’il l’appelle;
  • Le sergent du CCPP appelle le téléphone de la maison de Copenhagen Road et laisse un message au plaignant sur le service de messagerie lui demandant de rappeler;
  • Un autre sergent prend la relève du sergent du CCPP et appelle le téléphone cellulaire du plaignant; le plaignant répond;
  • Le plaignant est très silencieux au téléphone, puis converse finalement avec le sergent;
  • Le plaignant dit au sergent qu’il veut se faire sauter la tête et ne veut aucune aide;
  • Le plaignant dit qu’il en a assez, que la vie est nulle, que tout le déprime et que le poids est trop lourd pour son âme;
  • Le plaignant ne veut pas sortir et parler avec les agents de la Police provinciale;
  • Le sergent continue de demander au plaignant s’il est là et s’il va bien, mais il n’y a pas de réponse et l’appel est coupé;
  • Un deuxième sergent du CCPP appelle la TC no 1 et lui dit, ainsi qu’à sa sœur et à son beau-frère, de descendre au sous-sol de la maison;
  • Le deuxième sergent du CCPP dit à la TC no 1 que les agents de la Police provinciale préparent un plan pour les évacuer de la maison;
  • Le deuxième sergent du CCPP dit à la TC no 1 qu’un autre sergent a parlé au plaignant et que des agents de la Police provinciale tentent de négocier avec lui;
  • Le deuxième sergent du CCPP appelle le Centre provincial des opérations (CPO) et parle à un sergent;
  • Le deuxième sergent du CCPP dit que le plaignant est sorti et qu’il est maintenant décédé;
  • Le deuxième sergent du CCPP demande au CPO de contacter l’agent de liaison de l’UES pour aviser l’UES de l’appel.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, sur demande, la Police provinciale :
  • Enregistrements des communications de la Police provinciale;
  • Répartition assistée par ordinateur;
  • Rapport du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) concernant le plaignant.
  • Notes des ATs et de trois autres agents de police;
  • Rapport d’homicide/mort subite;
  • Photographies prises par la Police provinciale;
  • Arme à feu acquise par un particulier – Programme canadien des armes à feu.

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

En plus des documents et autres éléments reçus de la Police provinciale, l’UES a obtenu auprès d’autres sources les documents suivants qu’elle a examinés :
  • Rapport d’autopsie, daté du 22 mai 2020, du Bureau du coroner;
  • Résultats préliminaires de l’autopsie du Service de médecine légale de l’Ontario.

Description de l’incident

Les événements importants en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES, qui comprenaient des entrevues avec la mère du plaignant – la TC no 1 – et avec quelques agents de l’équipe d’intervention d’urgence (EIU) qui étaient sur les lieux au moment du coup de feu qui a coûté la vie au plaignant. L’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni autorisé la communication de ses notes, comme il en avait le droit. L’enquête a en outre bénéficié d’une analyse de l’enregistrement de l’appel au 9-1-1 et des transmissions radio de la police.

Vers 16 h 40, la TC no 1 a appelé le 9-1-1 depuis la maison voisine. Elle a signalé que son fils était chez elle - sur Copenhagen Road, dans le canton de Shuniah - et avait menacé de se suicider et de la tuer.

L’EIU de la Police provinciale, sous la supervision générale de l’AI, a été immédiatement mobilisée et envoyée sur les lieux. Les membres de l’équipe ont alors bloqué les routes du voisinage, puis ont commencé à établir un périmètre autour de la maison. Une fois le périmètre de sécurité établi, la police a tenté d’appeler le plaignant sur la ligne fixe de la maison, sans succès. Le plaignant a cependant répondu sur son téléphone cellulaire lorsqu’un sergent du CCPP l’a appelé. Le sergent a assuré au plaignant que la police était là pour l’aider et lui a demandé de sortir et de parler avec les agents. Le plaignant a refusé. Il a exprimé des sentiments de désespoir et de dépression, a indiqué qu’il souhaitait mettre fin à ses jours et a finalement mis fin à la communication.

Le plaignant avait des problèmes de toxicomanie et d’alcoolisme. Sa santé mentale s’était également détériorée peu de temps auparavant, notamment après le décès de son père en janvier 2019. Après avoir fait tout son possible pour l’aider, en novembre 2019, la TC no 1 avait clairement dit à son fils – le plaignant – qu’il n’était plus le bienvenu chez elle; son comportement était devenu trop difficile à gérer. Cependant, lorsque le plaignant s’est présenté chez elle vers 4 h du matin, le 12 mars 2020, en demandant de l’aide, le TC no 1 l’a laissé entrer. Vers midi, la mère et le fils se sont disputés. Le plaignant accusait la TC no 1 de lui avoir pris ses drogues. En fait, inquiète pour le bien-être de son fils, c’est ce qu’elle avait fait. La TC no 1 a essayé de convaincre son fils de demander de l’aide médicale, mais il ne voulait rien entendre. Plus tard dans l’après-midi, une nouvelle dispute a éclaté lorsque la TC no 1 a refusé de le conduire à Thunder Bay. Le plaignant a lancé un bol en bois dans sa direction et l’a menacée de se suicider. Un peu plus tard, il a commencé à parler en termes fatalistes, disant à sa mère qu’il l’aimait, mais qu’il commettrait peut-être un meurtre et un suicide, car il n’avait rien à perdre. Craignant pour sa propre sécurité, quand le plaignant est descendu au sous-sol où les armes à feu de son mari défunt étaient entreposées, la TC no 1 s’est rendue chez sa sœur, dans la maison voisine.

Environ une heure et demie après avoir mis fin à la conversation téléphonique avec le sergent, le plaignant est sorti de la maison avec une carabine à lunette. D’une distance de 15 à 20 mètres de là, l’AT no 2 a vu le plaignant sur la terrasse à l’avant de la maison, tenant l’arme à feu. Quand le plaignant a sauté de la terrasse et a commencé à s’éloigner vers une zone boisée, au nord-est de la maison, l’AT no 2 l’a suivi à distance. Sachant que l’AT no 2 était derrière lui, le plaignant s’est retourné vers lui, a levé sa carabine et l’a pointée vers l’agent. Alors qu’il s’éloignait pour se mettre à l’abri, l’AT no 2 a entendu un violent coup de feu. Le plaignant s’était mis le canon dans la bouche et avait tiré. Il était maintenant environ 19 h 28.

L’AT no 2 est revenu vers l’endroit où il avait vu le plaignant pour la dernière fois et a découvert ce dernier sans vie, étendu sur la neige, près d’un grand arbre. L’AT no 1 a également entendu le coup de feu et a été le premier à arriver près du corps. L’agent a retiré le fusil des mains du plaignant et l’a posé sur la neige.

Cause du décès


Le pathologiste qui a procédé à l’autopsie du plaignant était d’avis que la cause du décès était une « blessure par balle intraorale ».

Dispositions législatives pertinentes

Articles 219 du Code criminel -- Négligence criminelle

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

Articles 220 du Code criminel -- Le fait de causer la mort par négligence criminelle

220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

Analyse et décision du directeur

Dans la soirée du 12 mars 2020, le plaignant s’est donné la mort en se tirant une balle dans la tête. Des agents de l’EIU de la Police provinciale de l’Ontario se trouvaient aux alentours au moment du décès du plaignant. L’AI a été identifié comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait pu commettre une infraction criminelle à l’égard du décès du plaignant.

La seule infraction à prendre en considération en l’espèce est la négligence criminelle causant la mort, une infraction visée par l’article 220 du Code criminel. La culpabilité serait fondée, en partie, sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué et important par rapport au degré de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. En l’espèce, la question se résume à savoir si les agents ont fait ou omis de faire quelque chose qui a contribué à la mort du plaignant, et que cet acte ou cette omission constituait un manquement suffisant à leurs obligations pour justifier une sanction pénale. La réponse, à mon avis, est clairement négative.

Bien que l’on sympathise avec le désespoir du plaignant dans les heures qui ont précédé sa mort, les agents avaient de bonnes raisons de se préoccuper de la sécurité publique étant donné que le plaignant avait accès à des armes à feu et qu’il avait manifesté son intention de se suicider et menacé sa mère. L’EIU a agi avec prudence en veillant d’abord à la protection des tiers dans le secteur en bloquant les routes et en établissant un périmètre autour de la maison. Cela fait, ils ont tenté de convaincre le plaignant de se rendre pour mettre fin pacifiquement à la situation, tout en encerclant a maison et en continuant de l’observer. Lorsqu’ils ont finalement réussi à le joindre au téléphone, le plaignant a confirmé son intention de se faire du mal et a averti qu’il le ferait immédiatement si un agent le confrontait. Les agents savaient que le plaignant était au bord du précipice. Cependant, ils ont également jugé – à juste titre, selon moi – qu’il ne serait pas judicieux de se retirer. Lorsque le plaignant est soudainement sorti de la maison, juste avant 19 h 30, les agents ont eu très peu de temps pour réagir avant que le plaignant appuie sur la détente de la carabine qu’il tenait et mette fin à ses jours. Pendant ce bref intervalle, le plaignant avait visé l’AT no 2 avec son arme, excluant de fait toute autre intervention que la police aurait pu tenter pour contrecarrer ce que le plaignant s’apprêtait à faire. Au vu de ce dossier, je suis convaincu que l’opération policière autour du domicile de la TC no 1, tant dans sa planification que dans son exécution, a été menée en tenant dûment compte de la santé et de la sécurité de toutes les personnes concernées, y compris le plaignant et les agents.

Par conséquent, comme je ne suis pas en mesure de conclure raisonnablement que la conduite des agents de police, sous la supervision générale de l’AI, a contribué à la mort auto-infligée du plaignant d’une manière qui pourrait entraîner une sanction pénale, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 31 juillet 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales