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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-TCI-090

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures subies par un homme de 28 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 18 avril 2020, à 13 h 48, le Service de police de Toronto a fait la notification exposée ci-dessous.

Le 14 février 2020, le Service de police de Toronto a reçu une plainte déposée par le plaignant au Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police. Dans sa plainte, il déclarait que, pendant une arrestation survenue le 13 février 2018 à une adresse sur Legion Road, il avait reçu des coups de poing au visage et avait été poussé au sol par des agents. Le plaignant avait consulté un médecin et avait reçu un diagnostic de fracture des côtes.

Les dossiers du Service de police de Toronto indiquaient que, le 13 février 2018, des agents avaient reçu un appel concernant une situation de violence familiale à une adresse sur Legion Road. Les agents s’étaient rendus sur place et avaient arrêté le plaignant pour violence familiale et voies de fait sur des policiers.

Le plaignant a été conduit au poste de la Division 22 du Service de police de Toronto et il ne s’est alors plaint d’aucune blessure.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignant :

Homme de 28 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoin civil

TC A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AI no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AI no 3 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

Les photos de l’agent des scènes de crime du Service de police de Toronto montraient l’intérieur du logement du TC. Il semble que le TC vivait dans un logement d’une chambre à coucher qui comportait une cuisine et un coin salon. À l’intérieur de la chambre à coucher, il y avait une petite salle de bains munie d’une cabine de douche en verre. Dans la chambre à coucher et la salle de bains, des vêtements et des serviettes étaient éparpillés sur le sol. Sur le plancher de la douche, il y avait des objets, notamment une serviette sur laquelle il semblait y avoir une tache de couleur rouge brun.

D’après le site Google Maps, il y avait à l’extérieur de l’immeuble d’habitation du TC une entrée principale munie de portes de verre. À l’extérieur des portes se trouvait une allée en béton et juste en face de celle-ci, un grand espace rempli de roches. Cet espace était bordé d’une allée en béton lisse destinée aux véhicules.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Sommaire des images captées par la caméra interne d’un véhicule du Service de police de Toronto


L’enregistrement de la caméra interne du véhicule de police commence le 13 février 2018, à 22 h 57. Les services ambulanciers étaient sur les lieux. Les deux portières arrière de la voiture de police [maintenant identifiée comme celle des AI nos 1 et 2] étaient ouvertes. Le plaignant était par terre, assis près de la portière du conducteur. Un agent de police a soulevé le plaignant du sol et l’a placé dans la voiture de police par la portière arrière du côté du conducteur. Le plaignant s’est assis calmement dans la voiture. Il avait une blessure à la paupière gauche. À un certain moment, le plaignant a dit qu’il n’avait pas de sensation aux doigts de la main droite.

Lorsque la voiture de police est arrivée au poste de police vers 23 h 19, le plaignant en est sorti par lui-même et a marché avec un agent.

Sommaire de la vidéo de la salle d’enregistrement du Service de police de Toronto


Le 13 février 2018, à 23 h 19, l’AI no 2 est arrivé dans l’aire de transfert en tenant une paire de bottes, puis il est entré dans la salle d’enregistrement. L’AI no 2 est retourné à la voiture et, avec l’AI no 1, il a accompagné le plaignant à sa sortie de l’aire de transfert.

L’AI no 1 a dit au sergent d’enregistrement que le plaignant était en état d’arrestation pour violence familiale et pour voies de fait contre un agent. L’AI no 1 a également indiqué que le plaignant était séropositif pour le VIH.

Le sergent d’enregistrement a signalé au plaignant qu’il avait remarqué une coupure à son œil gauche. Le plaignant a dit au sergent d’enregistrement que c’était l’AI no 1 qui lui avait fait cette blessure. Le sergent a posé des questions au plaignant au sujet de ses médicaments. Ce dernier a indiqué qu’il prenait des médicaments contre la dépression et le VIH. Il a ajouté qu’il avait fumé du cannabis et pris quelques verres dans la journée.

Le sergent d’enregistrement a demandé au plaignant s’il avait d’autres blessures, et celui-ci a répondu que non. Le sergent a dit au plaignant qu’il serait détenu en vue d’une audience de justification et lui a demandé si des accusations pesaient actuellement contre lui. Le plaignant a répondu qu’il était accusé de voies de fait. Il a fini par être escorté en dehors de la salle d’enregistrement par l’AI no 1.

Le 14 février 2018, à 11 h 32, le plaignant, escorté par des agents spéciaux, a été amené à la salle d’enregistrement. Il ne s’est plaint d’aucune blessure et s’est dirigé vers la fourgonnette des services judiciaires de son plein gré.

Enregistrements des communications de la police


Sommaire des enregistrements des communications du Service de police de Toronto


Le 13 février 2018, à 22 h 13, le TC a appelé le 911 pour signaler un incident de violence familiale le mettant en cause ainsi que son petit ami, le plaignant, et qui serait survenu dans son logement situé sur Legion Road. Le TC a précisé que le plaignant était un ancien toxicomane et qu’il avait consommé de l’alcool. Le plaignant a battu le TC, mais il n’y avait aucune arme en cause. Le plaignant fracassait des objets dans le logement et a dit qu’il tuerait le TC. Le plaignant avait des antécédents de violence envers le TC et il avait déjà fait l’objet d’une ordonnance interdictive.

Vers 22 h 35, les services ambulanciers ont indiqué qu’ils étaient en route vers les lieux.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Toronto :
  • le rapport d’incident général;
  • les enregistrements des communications;
  • le sommaire de l’enregistrement de la caméra interne du véhicule de police;
  • la vidéo de la salle d’enregistrement;
  • le rapport du système de répartition assisté par ordinateur;
  • les notes de tous les AI;
  • les notes des deux AT;
  • la liste des agents indiquant leur rôle;
  • les antécédents d’arrestation du plaignant;
  • la déclaration de la victime faite à l’UES [1].


Éléments obtenus d’autres sources

En plus des éléments obtenus du Service de police de Toronto, l’UES a obtenu et examiné le document suivant d’une autre source :
  • le dossier médical du plaignant de la Rosedale Radiology Clinic.

Description de l’incident

Même si les circonstances entourant l’arrestation ne font pas l’unanimité, le scénario qui semble concilier les éléments de preuve que l’UES a recueillis, notamment durant les entrevues avec le plaignant, les trois AI, un TC et deux AT. Dans la soirée du 13 février 2018, les AI nos 1 et 2 se sont rendus à une adresse sur Legion Road North à la suite d’un appel fait au 911 par le TC. Ce dernier a signalé qu’il avait été agressé par le plaignant dans son logement situé au 30e étage. Le TC a parlé aux AI nos 1 et 2 à leur arrivée, a confirmé l’agression et a fait entrer les agents dans le logement.

Le plaignant était en train de se doucher lorsque les agents ont cogné à la porte de la salle de bains pour l’informer de leur présence. Il a ouvert la porte et a été arrêté par les agents pour avoir agressé le TC.

Les agents ont menotté le plaignant, l’ont amené au rez-de-chaussée en empruntant l’ascenseur et sont sortis avec lui par les portes de l’entrée principale. Une fois dehors, avant que les deux agents et le plaignant aient atteint la voiture de police, le plaignant a été plaqué au sol par tous les agents. Ceux-ci l’ont ensuite aidé à se remettre debout et l’ont installé sur la banquette arrière de la voiture de police, après quoi le plaignant a été conduit au poste de police et placé dans une cellule [2].

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été arrêté par des agents du Service de police de Toronto le 13 février 2018 dans un logement situé au 30e étage d’un immeuble de Legion Road North, à Toronto. Quelques jours après son arrestation, on lui a diagnostiqué deux et peut-être trois fractures des côtes. Les AI nos 1, 2 et 3 ont tous participé à l’arrestation du plaignant et ont été identifiés comme les agents impliqués pour les besoins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des éléments de preuve, j’ai la conviction qu’il n’existe aucun motif raisonnable de croire que quelque agent impliqué que ce soit a commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation et les blessures du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être tenus responsables sur le plan criminel d’avoir employé la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que l’usage de la force ait été raisonnablement nécessaire pour des actes qu’ils étaient obligés ou autorisés à poser en vertu de la loi. D’après les renseignements que le centre de répartition leur avait communiqués et ceux qu’ils avaient recueillis eux-mêmes sur les lieux, j’ai la conviction que les AI nos 1 et 2 avaient des motifs légitimes d’arrêter le plaignant pour voies de fait. Il s’agit de déterminer le bien-fondé de la force employée par les agents.

Si elle était reconnue comme véridique, l’une des versions des faits concernant la force employée par les agents dans l’arrestation du plaignant donnerait à penser que celui-ci a subi des voies de fait illégales. Cependant, je ne peux accorder à cette version incriminante des faits suffisamment de crédibilité pour que des accusations criminelles soient portées. Cette version dit, par exemple, que l’AI no 1 a donné des coups de poing au plaignant une fois celui-ci menotté et disposé à obtempérer dans la chambre à coucher du logement. Cependant, une autre version indique que le plaignant a reçu des coups de poing, mais que cela s’est produit ailleurs que dans la salle de bains. Selon cette autre version, les coups de poing auraient plutôt été donnés dans la salle de bains lorsque les AI nos 1 et 2 auraient confronté le plaignant pour la première fois. Pour ce qui est du placage au sol à l’extérieur de l’immeuble, la version incriminante dit qu’il n’y avait eu aucune provocation. Selon le plaignant, une fois au sol, l’AI no 1 aurait, sans motif valable, placé son genou sur la cage thoracique exposée du plaignant en appuyant de tout son poids. Une autre version confirme que le plaignant a été plaqué au sol, mais dit que l’AI no 1 a d’abord donné deux ou trois coups de pied dans la poitrine du plaignant avant que l’agent appuie son genou sur le côté gauche du plaignant. Ni l’AI no 1 ni la version incriminante ne dit que des coups ont été donnés à ce moment-là. Ces incohérences sont importantes et sont au cœur des allégations de force excessive; il serait donc malavisé et dangereux de déposer des accusations criminelles uniquement sur cette base.

La version des faits donnée par les agents pose également un problème. L’AI no 1, par exemple, n’a pas mentionné que le plaignant avait été plaqué au sol dans la chambre à coucher avant d’être menotté et escorté à l’extérieur. Cependant, son collègue, l’AI no 2, a dit que l’AI no 1 et lui avaient plaqué le plaignant au sol dans la chambre à coucher afin de lui passer les menottes. Quoi qu’il en soit, aucune de leurs dépositions n’indique que le plaignant a reçu des coups de poing et des coups de pied à quelque moment que ce soit. En ce qui concerne le placage au sol à l’extérieur de l’immeuble, il y a consensus quant à la nécessité de ce geste à cause de la résistance qu’aurait opposée le plaignant pendant qu’on l’amenait à la voiture de police.

Au vu du dossier, je n’ai pas de motifs raisonnables de conclure qu’un des agents impliqués a utilisé une force excessive pendant l’arrestation du plaignant. Je conviens que le plaignant a subi des blessures à la suite de son interaction avec la police, soit une coupure au-dessus de l’œil et des fractures des côtes. Ces blessures auraient pu corroborer les allégations de force excessive si ce n’était du fait qu’elles auraient tout aussi bien pu découler de l’altercation qui a précédé l’arrivée des agents ou de l’application d’une force justifiée par ceux-ci, ou des deux. Par conséquent, il n’existe aucun motif de porter des accusations dans cette affaire.


Date : 14 juillet 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) L’AT no 1 a obtenu une déclaration de la victime, le TC. [Retour au texte]
  • 2) Par la suite, le plaignant a plaidé coupable pour avoir agressé le TC. Les accusations de voies de fait contre des agents de police et de résistance à son arrestation ont été retirées. [Retour au texte]