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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-PCI-037

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure subie par un homme de 28 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 13 février 2020, à 14 h 50 [1], la Police provinciale de l’Ontario (la Police provinciale) a fait savoir que le 11 février 2020, à 3 h 53, quatre de ses agents s’étaient rendus à une résidence située sur la route Fish House, à Pikangikum, en réponse à un appel concernant une querelle de ménage. Les agents ont tenté d’arrêter le plaignant pour des infractions de violence conjugale, mais il a résisté. S’en est suivie une lutte prolongée pendant laquelle les quatre agents tentaient de maîtriser le plaignant; ils sont finalement parvenus à menotter celui ci, puis l’on transporté aux installations du détachement de la Police provinciale.

Plus tard le même jour, alors que l’on s’apprêtait à conduire le plaignant en cour, on a remarqué que l’un de ses poignets était enflé. On l’a emmené au poste de soins infirmiers de Pikangikum, où on lui a fait un plâtre temporaire. Le plaignant a ensuite été emmené à la prison de Kenora, puis transféré à l’Hôpital du district du lac des Bois, à Kenora.

La Police provinciale a signalé que le personnel de l’hôpital avait refusé de transmettre de l’information au sujet de la blessure du plaignant. Néanmoins, elle a indiqué avoir reçu, plus tôt dans la journée, de l’information selon laquelle l’un des poignets du plaignant était fracturé.

Le plaignant devait être transféré à un hôpital de Winnipeg, plus précisément à une clinique spécialisée dans les fractures, pour que l’on traite sa blessure.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignants

Plaignant : Homme de 28 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées


Agent impliqué (AI)

AI A participé à une entrevue; notes examinées


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est produit à une résidence située sur la route Fish House, à Pikangikum, district de Kenora, en Ontario.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrement de la caméra du système de télévision en circuit fermé située dans l’entrée des véhicules


La Police provinciale a fourni une copie de l’enregistrement du 11 février 2020 de la caméra du système de télévision en circuit fermé située dans l’entrée des véhicules des installations du détachement de Pikangikum. Il n’y a pas de son sur l’enregistrement.

À 5 h 26 min 27 s, une camionnette de la police de Pikangikum se trouve dans l’entrée des véhicules. L’AT no 2, l’AI, l’AT no 1 et l’AT no 3 y sont également. À 5 h 27 min 11 s, l’AT no 1 ouvre la portière arrière du côté passager. À 5 h 28 min 40 s, une chaise de bureau est placée à côté de cette portière. L’AT no 1 installe le plaignant sur la chaise et pousse celle ci dans l’immeuble principal.


Enregistrement de la caméra du système de télévision en circuit fermé située dans le hall d’enregistrement


La Police provinciale a fourni une copie de l’enregistrement du 11 février 2020 de la caméra située dans le hall d’enregistrement des installations du détachement de Pikangikum. Il n’y a pas de son sur l’enregistrement.

À 5 h 29 min 53 s, l’AT no 2 fait rouler la chaise sur laquelle prend place le plaignant jusque dans le hall d’enregistrement. Les mains du plaignant sont menottées devant lui, et ses jambes sont également menottées. On le fouille alors qu’il est assis sur la chaise. À 5 h 30 min 18 s, l’AI place un filet sur la tête du plaignant, retenant le derrière de ce filet. À 5 h 31 min 20 s, le plaignant fait un poing à poing avec l’AT no 2, et tente de faire de même avec l’AT no 3, mais ce dernier quitte la pièce. À 5 h 39 min 15 s, on sort le plaignant, qui se trouve toujours sur la chaise, du hall d’enregistrement.


Enregistrement de la caméra du système de télévision en circuit fermé de la cellule no 1


La Police provinciale a fourni une copie de l’enregistrement du 11 février 2020 de la caméra de la cellule no 1 des installations du détachement de Pikangikum.

À 5 h 45 min 37 s, l’AI emmène le plaignant, qui se trouve sur une chaise, à la cellule no 1. Le plaignant s’assoit sur le lit et l’AI retire les menottes de ses jambes. Une sergente tient un filet par dessus la tête du plaignant, et l’AI enlève les chaussettes de celui ci. La sergente retire le filet, et les agents quittent la cellule. À 5 h 47 min 35 s, le plaignant est couché sur le lit, les mains menottées devant lui. À 5 h 48 min 3 s, le plaignant s’approche des barreaux de la cellule et place ses mains entre ceux ci; on lui enlève alors les menottes. À 5 h 50 min 30 s, le plaignant place un tapis au sol et se couche dessus. À 10 h 58 min 58 s, le plaignant se réveille et sort de la cellule. À 11 h 4 min 20 s, il revient à la cellule. À 11 h 32 min 25 s, le plaignant se frotte les deux poignets. À 12 h 34 min 46 s, il quitte la cellule. À 12 h 35 min 26 s, il revient à la cellule. À 12 h 41 min 30 s, le plaignant quitte encore une fois la cellule.


Extrait vidéo tiré du téléphone intelligent du TC no 1


La courte vidéo, d’une durée de six secondes, montre l’AT no 2, l’AT no 1 et l’AT no 3 dans une petite chambre à coucher. On voit l’AI à l’extérieur de la chambre, près du cadre de la porte. L’AT no 2, l’AT no 1 et l’AT no 3 semblent intervenir physiquement auprès d’un homme (on présume qu’il s’agit du plaignant), mais les mouvements sont difficiles à discerner.

Enregistrements de communications

La Police provinciale a fourni une copie des enregistrements des communications du 11 février 2020.

À 3 h 51 min 50 s, une femme appelle la police pour signaler une querelle de ménage entre la TC no 3 et le plaignant à une résidence située sur la route Fish House. Le plaignant et la TC no 3 se disputaient. À 3 h 53 min 37 s, le téléphoniste envoie des agents de police intervenir dans la querelle de ménage entre la TC no 3 et le plaignant à la résidence de la route Fish House. Le répartiteur effectue une vérification au sujet du plaignant et fait savoir que ce dernier a été visé par des accusations pour défaut de se conformer à une condition de sa mise en liberté sous caution et qu’il lui est interdit d’être en contact avec la TC no 3. Un agent indique être en route vers la résidence en question, tandis qu’un autre agent affirme que tout est sous contrôle.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants de la Police provinciale, et les a examinés :
  • rapport d’arrestation;
  • système de répartition assistée par ordinateur – détails de l’événement;
  • courriel de la Police provinciale à l’UES concernant les dossiers – 19 février 2020;
  • rapport général;
  • notes de tous les AT;
  • notes de l’AI;
  • historique des situations impliquant le plaignant;
  • liste des adresses des témoins de la Police provinciale;
  • vidéo du commissariat de la Police provinciale;
  • fichiers .zip de la Police provinciale relatifs à la vidéo du commissariat;
  • enregistrements des communications de la Police provinciale.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

En plus des éléments fournis par la Police provinciale, l’UES a reçu les éléments suivants de la part d’autres sources, et les a examinés :
  • vidéo tirée du téléphone intelligent du TC no 1;
  • dossier médical du plaignant – Hôpital du district du lac des Bois;
  • dossier médical du plaignant – poste de soins infirmiers de Pikangikum;
  • dossier médical du plaignant – Health Sciences Centre de Winnipeg.

Description de l’incident

Il est possible d’établir clairement les principaux événements qui se sont produits au moyen des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec le plaignant, l’AI, plusieurs témoins civils et trois AT. Vers 4 h le 11 février 2020, l’AI, accompagné de son partenaire, l’AT no 2, ainsi que l’AT no 1 et l’AT no 3 sont arrivés à la résidence située sur la route Fish House, à Pikangikum. Ils répondaient à un appel fait à la police pour signaler une querelle de ménage entre le plaignant et sa partenaire, la TC no 3.

Les agents sont entrés dans la résidence avec la permission de l’un des occupants et ont trouvé le plaignant et la TC no 3 dans une chambre à coucher. Trois jeunes enfants se trouvaient également dans la chambre. La TC no 3 a nié avoir été agressée. Même s’ils ne croyaient pas avoir de motifs de procéder à une arrestation pour agression, les agents savaient que le plaignant enfreignait une condition de sa mise en liberté sous caution, à savoir qu’il ne devait pas s’approcher de la TC no 3; ils ont donc décidé d’arrêter le plaignant pour ce motif.

Le plaignant a résisté à son arrestation. En effet, lorsqu’il a compris qu’il était sur le point d’être mis en état d’arrestation, le plaignant a pris l’une de ses enfants et l’a soulevée dans ses bras. Les agents ont demandé à l’une des occupantes de la résidence de s’occuper des enfants. Par la suite, le plaignant a tenté de s’éloigner alors que l’AT no 2 et l’AT no 1 agrippaient ses bras. Les agents l’ont porté au sol et l’ont menotté, les mains devant lui. Tandis que les agents aidaient le plaignant à se relever, ce dernier a craché au visage de l’AT no 3, qui se trouvait également dans la chambre à ce moment là. L’AT no 3 a réagi en donnant un coup de genou à l’abdomen du plaignant; ce dernier a ensuite été emmené hors de la chambre.

Le plaignant a continué de lutter contre les agents qui tentaient de l’escorter hors de la résidence, bougeant en tous sens et agitant les jambes. Après être sortis par la porte de devant, les agents ont décidé de porter le plaignant au sol encore une fois. Puis, suivant une brève lutte au sol, pendant laquelle l’AT no 2 a aspergé la tête du plaignant d’oléorésine de capsicum (OC), les jambes de ce dernier ont également été menottées; on a ensuite relevé le plaignant, avant de le placer sur le siège arrière du véhicule de police de l’AT no 1 et de l’AT no 3.

Un témoin civil a donné une version bien différente des événements. En effet, celui ci a indiqué que le plaignant était passif pendant la majeure partie de son arrestation et qu’il avait été battu sans raison. Je ne suis toutefois pas en mesure d’accorder quelque valeur que ce soit à ce témoignage. Cette personne était en état d’ébriété avancé à ce moment là, ce qui a vraisemblablement nui à sa capacité de percevoir correctement les événements en question et de bien s’en rappeler. D’ailleurs, c’est peut être bien parce qu’il avait les facultés affaiblies par l’alcool que ce témoin a omis de mentionner que le plaignant avait été porté au sol dans la chambre et qu’il avait reçu des coups de poing ou de genou de la part de l’AT no 3, comme l’ont affirmé d’autres témoins; cela explique peut être aussi pourquoi il a dit croire que c’est l’AI qui avait causé la fracture du plaignant, alors qu’il est évident que l’AI a eu peu de contacts physiques avec ce dernier sur les lieux. Pour ces raisons ainsi que pour d’autres motifs, il serait imprudent et peu judicieux d’accorder de la crédibilité au témoignage de cette personne lorsqu’il ne correspond pas à ce qui est rapporté dans d’autres témoignages.

Après son arrestation, le plaignant a été emmené aux installations du détachement de Pikangikum et placé dans une cellule. Le lendemain, depuis la prison de Kenora, il a été transporté à l’hôpital, où l’on a constaté sa blessure.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 11 février 2020, le plaignant a été arrêté par des membres de la Police provinciale à sa résidence de Red Lake. Le lendemain, il a reçu un diagnostic de fracture de la main/du poignet. L’AI a été désigné comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et à la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les policiers, lorsqu’ils font usage de la force dans le cadre de leurs fonctions légitimes, sont à l’abri de toute responsabilité criminelle dans la mesure où la force ainsi employée est, selon des motifs raisonnables, nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire. Je reconnais sans hésiter que les agents exerçaient des fonctions légitimes en procédant à l’arrestation du plaignant pour avoir enfreint les conditions de sa mise en liberté sous caution, à savoir qu’il était en état d’ébriété et à proximité de la TC no 3. La question à examiner est celle du bien fondé de la force dont ont fait usage les agents pour arrêter le plaignant.

La personne ayant formulé ses allégations avec le plus de véhémence a affirmé que l’agent qui a cassé le poignet du plaignant était chauve. Cette description donne à penser que cette personne parlait de l’AI. Cependant, les éléments de preuve dans leur ensemble permettent d’établir que l’AI n’a pas eu d’interaction physique avec le plaignant, et ce, à quelque moment que ce soit.

Bien que les trois autres agents – l’AT no 1, l’AT no 2 et l’AT no 3 – aient effectivement pris part à une lutte physique avec le plaignant, je ne suis pas en mesure de conclure, sur la base d’un jugement raisonnable, que l’un d’entre eux a utilisé une force qui n’était pas justifiée. Les deux principaux agents concernés dans l’arrestation du plaignant sont l’AT no 1 et l’AT no 3. Ils ont été les premiers à entrer en contact avec le plaignant; ils ont ensuite eu l’aide d’autres agents pour porter le plaignant au sol, soit en une occasion à l’intérieur de la résidence, puis une autre fois à l’extérieur.

Les éléments de preuve établissent clairement que le plaignant a résisté physiquement à son arrestation, tentant de se dégager de l’emprise des agents, agitant les jambes et bougeant en tous sens au fil de l’incident. Dans ces circonstances, les agents étaient en droit de porter le plaignant au sol pour l’empêcher de continuer de lutter. Les agents étaient également en droit de contrôler sa résistance au sol en luttant contre lui et en l’aspergeant d’OC, le tout afin de le maîtriser. Il convient de noter que l’AI no 2 et l’AI no 1 n’ont frappé le plaignant à aucun moment.

L’AT no 3, quant à lui, a effectivement frappé le plaignant. Il l’a fait immédiatement après que ce dernier lui eut craché au visage – il lui a donné un coup de genou à l’abdomen. À mon avis, la force employée par l’AT no 3 était près d’être excessive, étant donné que le plaignant était menotté à ce moment là. Cela dit, le comportement du plaignant constituait une agression à l’endroit de l’agent, qui a réagi immédiatement en posant un seul geste. Dans ces circonstances, je suis d’avis que l’AT no 3 était en droit de recourir à cette force pour se défendre contre une attaque qu’il pouvait raisonnablement appréhender. Pour arriver à cette conclusion, j’ai à l’esprit le principe établi par la common law selon lequel on ne s’attend pas à ce qu’un agent, dans une situation difficile à contrôler, mesure avec précision le degré de force qu’il emploie dans son intervention; ce qui est demandé, c’est une réponse raisonnable et non une dont l’ampleur est calculée avec exactitude : R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S. 206; R. c. Baxter (1975), 27 C.C.C. (2d) 96 (C.A. de l’Ont.).

En conclusion, même s’il est probable que le plaignant ait subi sa fracture de la main/du poignet pendant son arrestation, lorsqu’il a lutté contre les agents et été porté au sol, je suis convaincu que les agents concernés ont agi d’une manière conforme à la loi tout au long de l’incident. Ainsi, il n’y a aucune raison de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 10 août 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Sauf indication contraire, les heures énoncées dans ce rapport correspondent à l’heure normale du Centre. [Retour au texte]