Communiqué de presse
L’UES conclut son enquête sur des blessures à Toronto
Numéro du dossier: 13-TCI-122
Mississauga (23 juillet 2013) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du service de police de Toronto en rapport avec des blessures subies par un homme de 35 ans, Karl Andrus, en août 2012. Cette affaire n’a été portée à l’attention de l’UES que le 15 mai 2013, lorsque l’avocat de M. Andrus a contacté l’Unité.
L’UES a affecté trois enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes en sciences judiciaires pour examiner les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l’enquête, 10 agents témoins et 4 témoins civils ont été interrogés. Par ailleurs, plusieurs vidéos ont été examinées – des images ont été saisies par deux caméras de surveillance en circuit fermé du Sheraton Centre Hotel, et M. Andrus a enregistré une vidéo de l’incident qui a ensuite été chargée dans YouTube. L’agent impliqué a fourni une copie de ses notes, mais a refusé d’être interrogé, comme il en a le droit.
L’enquête de l’UES a permis d’établir que les événements suivants sont survenus le 29 juillet 2012 :
• Au cours de la soirée, l’agent impliqué et deux autres agents ont été dépêchés au Sheraton Centre Hotel en réponse à un appel concernant des voies de fait présumées par un client contre un membre du personnel de sécurité de l’hôtel. Les agents ont arrêté l’agresseur présumé en le mettant au sol. Le père de l’homme appréhendé, qui s’est mis à crier en raison de l’arrestation de son fils, a été arrêté pour avoir troublé la paix. Ce dernier a immédiatement ressenti une certaine forme de détresse médicale affectant sa respiration, et on a appelé une ambulance. Deux femmes, qui étaient membres de la famille des deux hommes, se sont alors mises en colère et ont tenté d’intervenir.
• M. Andrus, un client de l’hôtel, se trouvait là et a assisté à la scène de cette arrestation qui était en train de se dérouler près des ascenseurs et du vestibule de l’établissement. Il a commencé à filmer les événements avec son téléphone cellulaire. Après environ deux minutes, l’agent impliqué s’est approché et lui a dit qu’il avait assez filmé en lui demandant de se déplacer de l’autre côté des ascenseurs. M. Andrus n’a pas bougé de sa place et a continué à filmer. L’agent impliqué a demandé à un autre agent de déplacer M. Andrus. L’agent s’est placé devant M. Andrus et lui a dit avec fermeté : « Je vous mets en garde pour entrave. Reculez! Reculez, ou je vous arrête. » Il s’est avancé vers M. Andrus, l’obligeant à reculer vers les ascenseurs. L’agent s’est alors retourné et M. Andrus est immédiatement revenu à l’endroit où il était au départ. Cette fois, l’agent impliqué s’est approché de M. Andrus et lui a dit de reculer. M. Andrus a reculé en disant à l’agent impliqué qu’il était un client de l’hôtel et en affirmant son droit de se tenir à l’endroit où il se tenait auparavant pour continuer à filmer. Dans une des vidéos du système TVCF de l’hôtel, on peut le voir faisant un mouvement de couperet avec son bras gauche en direction du haut de la poitrine ou de la tête de l’agent impliqué. Immédiatement après, environ quatre agents sont vus en train de maîtriser M. Andrus, de le mettre par terre et de le menotter dans le dos. M. Andrus a été arrêté pour entrave à la police et pour voies de fait contre un agent de police.
• Lors d’un examen médical ultérieur, une fracture à une côte droite a été diagnostiquée.
Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « La question centrale dans cette affaire consiste à savoir si l’agent impliqué était légalement autorisé à insister pour que M. Andrus se déplace de la position où il se tenait pour filmer et qu’il aille de l’autre côté des ascenseurs. À mon avis, il l’était. Aux termes de la Loi sur les services policiers, les agents de police ont le devoir légal de préserver la paix. De plus, ils possèdent les pouvoirs et fonctions qui sont attribués aux constables en common law. Pour agir légalement, un agent doit agir dans l'exercice de sa fonction, et la conduite en question doit équivaloir à un exercice justifiable du pouvoir policier lié à cette fonction. Dans ce cas-ci, la police avait été dépêchée sur des lieux où l’un des membres d’une famille avait été arrêté pour des voies de fait présumées contre un membre du personnel de sécurité de l’hôtel, ce qui a mis les trois autres membres de la famille en colère. Le père s’est alors trouvé en détresse médicale. Les deux femmes membres de la famille étaient encore plus irritées et ne voulaient pas s’éloigner des deux hommes en état d’arrestation. Cette situation chaotique se déroulait dans une zone circonscrite par les ascenseurs et où de nombreux clients de l’hôtel allaient et venaient. »
Le directeur Scott a poursuivi : « À mon avis, les agents impliqués étaient légalement autorisés à insister pour que les spectateurs demeurent à une certaine distance de cette situation chaotique jusqu’au retour du calme. De plus, ils devaient s’assurer qu’il y ait un espace adéquat pour permettre au personnel paramédical de porter assistance à la personne en détresse médicale. Ainsi, l’agent impliqué était légalement autorisé à exiger que M. Andrus s’éloigne de la scène. Par conséquent, lorsque M. Andrus a soulevé son bras d’une manière agressive en direction de l’agent impliqué qui avait légalement déplacé M. Andrus des lieux de l’arrestation, l’agent était légalement autorisé à l’arrêter pour voies de fait contre un agent de police. De même, les autres agents étaient légalement autorisés à l’aider à procéder à cette arrestation. Vu la résistance de M. Andrus, je suis d’avis que les agents impliqués n’ont pas fait un usage de force excessive en procédant à cette arrestation légale. Je n’ai donc aucun motif raisonnable de croire que l’agent impliqué ait commis une infraction criminelle. »
Le directeur Scott a ajouté, « Je suis conscient de ce que M. Andrus estime qu’il ne faisait rien d’autre que filmer l’intervention de la police dans ces arrestations, et qu’il avait le droit de demeurer là pour continuer à filmer. Je conviens qu’il avait le droit de filmer ces activités policières. À ma connaissance, aucune loi n’interdit aux citoyens de filmer le travail de la police dans des lieux publics. Cependant, le droit de filmer les activités de la police ne doit pas être confondu avec le pouvoir de la police d’exiger des citoyens qu’ils se conforment à des ordres légitimes visant à contrôler une situation désordonnée. Dans ce cas-ci, l’agent impliqué tentait de contrôler une situation difficile et était légalement autorisé à exiger de M. Andrus qu’il s’éloigne de la scène de l’arrestation, qu’il soit en train de filmer ou non les actions des agents impliqués. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.