Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur des blessures à Wiarton
Numéro du dossier: 13-PCI-196
Mississauga (16 septembre 2013) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario, en rapport avec les blessures subies le mois dernier par un homme de 37 ans.
L’UES a chargé trois enquêteurs d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. Dans le cadre de l’enquête, trois agents témoins et trois témoins civils ont été interrogés. Deux des agents impliqués n’ont pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES ou à lui remettre leurs notes sur l’incident, comme la loi les y autorise. Le troisième agent impliqué a également refusé une entrevue, mais a fourni ses notes.
L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le jeudi 8 août 2013 :
• Selon des allégations, vers 19 h, un homme aurait commis un vol à main armée dans un magasin de la Première Nation de Saugeen et se serait enfui dans un véhicule. Les détails de l’incident, un numéro de plaque d’immatriculation et la description de la voiture ont été fournis à la police.
• Des policiers ont alors lancé une poursuite de véhicule visant l’appréhension d’un suspect et ont été en mesure d’arrêter l’homme sur Silver Lake Road, à Wiarton. L’un des agents impliqués a ordonné à l’homme de sortir de son véhicule et de mettre ses mains sur sa tête. L’homme a fait ce qu’il lui était demandé et s’est allongé sur le sol de son propre gré. Ses mains ont alors été menottées derrière son dos.
• Dans le processus de placement des menottes au poignet gauche, l’homme a subi une fracture au poignet.
Le directeur Scott a déclaré : « Compte tenu des renseignements qu’ils avaient reçus, les agents impliqués avaient le pouvoir légal d’arrêter l’homme pour vol et infractions liées aux armes à feu ainsi que d’employer une force raisonnable pour procéder à cette arrestation. Étant donné que les renseignements reçus incluaient la possession probable d’une arme de poing, il était raisonnable que les agents impliqués décident de menotter les poignets de l’homme derrière son dos. Même s’il est probable que le poignet de l’homme ait été fracturé par l’un des agents impliqués au cours de l’arrestation, il n’est pas évident que cette force était excessive, compte tenu du risque potentiellement élevé et évolutif des circonstances entourant cette arrestation. Tout considéree, je ne peux pas trouver de motifs raisonnables de conclure que la force utilisée lors de cette arrestation était excessive. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.