Communiqué de presse

L’UES conclut son enquête sur des blessures par balle à Newmarket

Numéro du dossier: 14-OFI-163   

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L'UES enquête sur des blessures par balles à Newmarket

Mississauga (18 juin 2015) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police régionale de York (PRY), en rapport avec les blessures subies par un homme de 48 ans en juillet 2014.

L’UES avait chargé six enquêteurs et trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l’enquête, quatre agents témoins et quinze témoins civils ont été interrogés. On a procédé à  un examen médicolégal des lieux et des éléments de preuve (y compris l’analyse des fusils de calibre 12 qui ont été utilisés et des  cartouches vides trouvées sur les lieux) ainsi qu’à une analyse judiciaire du téléphone cellulaire du plaignant. L’UES a également examiné l’enregistrement des communications de la PRY ainsi que les enregistrements vidéo des caméras installées dans les voitures de police qui montrent une partie de l’interaction. Les deux agents impliqués n’ont pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES ou à lui fournir une copie de leurs notes de service, comme la loi les y autorise.

L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le mardi 22 juillet 2014 :

  • Peu après minuit, quelqu’un a appelé le 9-1-1 pour signaler qu’un homme tirait des coups de feu depuis des fenêtres à l’arrière d’une maison sur Davis Drive. Il a été déterminé par la suite au cours de cette enquête que la personne qui avait appelé était en fait le plaignant.
  • Cinq agents de la PRY, dont les deux agents impliqués, ont répondu à l’appel et se sont rendus, dans différents véhicules de police, à l’intersection de l’avenue Lorne et de Calgain Road. Deux agents ont commencé à rouler lentement en direction de l’ouest sur Calgain Road qui conduit à l’arrière de Davis Drive. Soudain, ils ont vu un homme marchant dans leur direction, une arme à feu à la main. Ils ont arrêté leur véhicule et commencé à faire marche arrière vers l’est, pour rejoindre leurs collègues. 
  • Tous les agents, armés chacun d’une arme d’épaule (quatre fusils et une carabine), sont sortis de leurs véhicules respectifs et se sont mis à couvert derrière divers objets.
    • Les vidéos montrent l’homme continuant à marcher vers l’est, sur le trottoir nord de Calgain Road, d’un pas rapide et déterminé. Il avait ses bras et ses mains le long du corps et tenait un pistolet noir dans la main droite. Les agents ont pointé leurs armes en direction de l’homme. L’homme a quitté le trottoir nord et a continué sa route sur la chaussée vers l’est, en direction du côté passager de l’un des véhicules laissés sur place par les policiers. Plusieurs agents ont ordonné à voix haute à l’homme de s’arrêter, mais il les a complètement ignorés. Tout en continuant d’avancer vers les agents, l’homme a levé le bras droit et a brandi son arme en l’agitant en direction des agents.
  • Quatre des agents semblent avoir déchargé leur arme à peu près au même moment. La preuve a établi ce qui suit : l’un des agents a tiré une balle sans atteindre l’homme; l’arme d’un autre agent a eu des ratés; les deux agents impliqués ont tiré et touché l’homme. Celui-ci a reçu des plombs de chasse sur le côté gauche du visage, des oreilles, du cou, de la tête et des épaules, et est tombé à terre sur la chaussée, lâchant son pistolet dans sa chute. Un des agents s’est approché de lui et l’a menotté.  

L’enquête a déterminé que quelques jours avant l’incident, l’homme avait planifié de se suicider en incitant un policier à lui tirer dessus le jour de la confrontation. Il avait expliqué ce plan à d’autres personnes, quelques minutes à peine avant l’incident lequel, dans une grande mesure, s’est déroulé comme il l’avait prévu. Après avoir été touché par les coups de feu, l’homme a admis ses intentions à de nombreuses personnes.

Le directeur Loparco a déclaré : « Il ressort clairement de plusieurs dispositions du Code criminel du Canada (paragraphes 34 (1) et 34 (2) et article 35) que ce qui est important pour déterminer si un acte criminel a été commis, ce sont les circonstances perçues par les agents impliqués, et non l’état d’esprit de l’homme au moment de l’incident. Ceci étant, dans cette affaire, le fait que l’homme ait été motivé par des intentions suicidaires peut être important pour comprendre le déroulement précis des faits et le caractère raisonnable de l’intervention des policiers. Cela explique en effet le contexte et renforce la crédibilité, par exemple, des récits des témoins oculaires et des enregistrements vidéo qui dépeignent l’homme comme s’approchant des agents avec une idée fixe en tête, ignorant toutes les exhortations à s’arrêter, semblant déterminé à provoquer à tout prix une confrontation mortelle. Avec ce contexte à l’esprit, on peut mieux apprécier la crainte subjective, pour leur propre sécurité et celle de leurs collègues, qu’ont ressentie les agents qui ont tous indiqué à l’UES que l’homme se trouvait à environ une longueur et demie de voiture à l’ouest de l’endroit où ils se trouvaient lorsque le premier coup de feu a été tiré. Même si aucun des deux agents impliqués n’a consenti à une entrevue, compte tenu des circonstances au moment de l’incident, on peut sans aucun doute présumer qu’ils ressentaient la même crainte que leurs collègues. »

Le directeur Loparco a poursuivi : « Pour prendre une décision sur cette question, j’ai examiné le comportement des agents témoins qui se trouvaient à peu près dans la même position que les agents impliqués et qui ont dû, eux-aussi, évaluer si le danger pour leur propre vie ou celle de leurs collègues nécessitait de recourir à la force meurtrière. Je note surtout que quatre des cinq agents qui se trouvaient quasiment dans la même situation aux moments cruciaux de l’incident et dont la perspective et l’évaluation du risque étaient vraisemblablement très similaires, ont tiré un coup de feu ou essayé de le faire, à peu près au même instant que les agents impliqués. Le cinquième agent a dit qu’il s’était jeté à plat ventre derrière un véhicule de police quand il a entendu un coup de feu et que lorsqu’il avait levé les yeux, une demi-seconde plus tard, il avait vu l’homme couché à terre. Autrement dit, l’incident était alors déjà pratiquement terminé.

Il a été constaté par la suite que le ‘pistolet’ de l’homme était en fait un Beretta PX Storm calibre .117, un pistolet à plombs à air comprimé en plastique noir, qui ressemblait de très près à un véritable pistolet Beretta semi-automatique. Ce pistolet ne contenait aucune munition ni cartouche de gaz lorsqu’il a été récupéré sur les lieux de l’incident. Même si l’homme ne pointait pas une véritable arme à feu lors de l’incident, aucun des agents n’a fait la différence à ce moment-là. Cependant, on ne peut blâmer aucun d’eux de n’avoir pas été en mesure de faire cette différence. En effet, photographié sous un bon éclairage, le pistolet à plomb que tenait l’homme ressemble en tout point à un Beretta 9 mm authentique. Dans l’obscurité, comme le révèlent les enregistrements vidéo pris par les caméras des véhicules, il serait impossible de le distinguer d’une véritable arme à feu. Lorsque l’homme s’est approché de l’endroit où se trouvaient les policiers, au nord-est de l’intersection de Calgain Road et de l’avenue Lorne, son bras droit levé et brandissant son ‘arme à feu’ dans leur direction, tous les agents avaient toutes les raisons de croire que leur vie était en danger imminent. L’homme ayant ignoré plusieurs ordres de s’arrêter et de laisser tomber son arme, les policiers étaient tout à fait dans leur droit de tirer sur lui lorsqu’il s’est approché à moins d’une longueur de voiture ou deux de l’endroit où ils se trouvaient. »

Le directeur Loparco a conclu : « En dernière analyse, je suis convaincu, compte tenu des éléments de preuve, que les agents impliqués avaient l’un et l’autre des motifs raisonnables de croire qu’ils devaient recourir à la force meurtrière pour protéger leur propre vie et celle de leurs collègues et qu’ils étaient donc dans leur droit de tirer. Il n’y a donc pas lieu de porter des accusations dans cette affaire ».

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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