Communiqué de presse

L’enquête n’a révélé aucun motif de porter des accusations criminelles en rapport avec le décès par balle d’Andrew Loku

Numéro du dossier: 15-TFD-140   

Mississauga (Ontario) (18 mars 2016) ---  L’agent de police qui a abattu Andrew Loku, 45 ans, n’a pas dépassé « les limites de la force justifiable dans les circonstances » et ne fera donc face à aucune accusation criminelle, selon le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales.

L’UES avait chargé trois enquêteurs et trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident. 

L’agent impliqué a participé à une entrevue avec l’UES et lui a aussi fourni une copie de ses notes sur l’incident.  

Les autres éléments de preuve recueillis dans cette enquête comprenaient notamment les résultats d’un examen judiciaire des lieux, les résultats d’une autopsie et d’analyses toxicologiques, les enregistrements d’un appel au 9-1-1, une vidéo partielle des lieux ainsi que les déclarations de plusieurs témoins oculaires de la fusillade.

L’enquête a révélé ce qui suit :
  • Vers minuit, le 5 juillet 2015, le Service de police de Toronto a reçu un appel au 9-1-1 d’une personne qui était chez une amie dans un appartement au troisième étage du 502 avenue Gilbert, indiquant que M. Loku était armé d’un marteau, menaçait de tuer son amie et refusait de quitter l’appartement. 
  • Peu de temps après, l’agent impliqué et un collègue sont entrés dans l’immeuble et ont confronté M. Loku dans le corridor du troisième étage.
  • Leurs armes dégainées et pointées en direction de M. Loku, les agents ont pris position du côté est du corridor, juste après la porte de la cage d’escalier, environ huit à neuf mètres de M. Loku.  
  • Ils ont ordonné à M. Loku de ne pas bouger et de laisser tomber son marteau. M. Loku a commencé à s’avancer vers eux, ignorant les ordres des policiers.  
  • M. Loku a continué d’avancer tout en leur disant : « Qu’est ce que vous allez faire? Allez-y, tirez-moi dessus. » [traduction]
  • Tout en s’approchant des agents, M. Loky a levé le marteau au-dessus de sa tête. Il se trouvait à deux ou trois mètres de l’agent impliqué lorsque celui-ci a tiré deux coups de feu.        
  • Une autopsie a confirmé que la cause du décès était des blessures par balles sur le côté gauche de la poitrine.  

Le directeur de l’UES, Tony Loparco, a déclaré : « En vertu du paragraphe 25 (3) du Code criminel, le recours à la force létale par des agents de police dans l’exercice de leurs fonctions n’est autorisé que lorsque cette force est raisonnablement nécessaire pour prévenir un décès ou des lésions corporelles graves. L’article 34 autorise aussi le recours à la force pour se défendre soi-même ou quelqu’un d’autre, mais a une portée plus générale. En vertu de cette disposition, n’importe qui peut recourir à la force pour se défendre à condition que la force utilisée soit raisonnable dans les circonstances.  

Les deux agents ont ordonné à plusieurs reprises à M. Loku de lâcher le marteau et lui ont donné amplement l’occasion de le faire alors qu’il avançait dans leur direction. L’agent impliqué a envisagé de se désengager en s’éloignant de M. Loku, mais a rapidement rejeté cette idée étant donné l’espace restreint dont il disposait. Le cadre de la porte, le corridor étroit et la cage d’escalier derrière eux ne permettaient pas aux policiers de reculer et de s’éloigner suffisamment. Ce n’est qu’au moment où M. Loku ne se trouvait plus qu’à environ deux ou trois mètres d’eux – et qu’il était évident qu’il n’avait pas l’intention de s’arrêter là – que l’agent a déchargé son arme à feu. »

« Il ne fait aucun doute que les agents agissaient dans l’exercice légitime de leur devoir de protéger et de sauver des vies lorsqu’ils se sont rendus au troisième étage et ont confronté M. Loku. Ils avaient été informés d’une agression en cours impliquant un homme armé d’un marteau qui menaçait de tuer une femme dont il refusait de quitter l’appartement. Il ne s’est écoulé que quelques secondes entre ce moment et celui où le policier a ouvert le feu. Je n’ai aucun doute quant au fait que l’agent impliqué craignait alors pour sa vie et celle de son partenaire. »

« Dans cette situation, face à un suspect armé et violent qui s’était approché à trois mètres ou moins et refusait de s’arrêter, je suis convaincu que l’agent impliqué a déchargé son arme parce qu’il était persuadé que c’était nécessaire pour contrecarrer une attaque imminente au marteau. Ces craintes, j’en suis convaincu, étaient raisonnables. Par conséquent, que ce soit en vertu du paragraphe 25(3) ou de l’article 34 du Code criminel, je ne vois aucun motif raisonnable de croire que l’agent a dépassé les limites de la force justifiable dans les circonstances. Pour les raisons qui précèdent, aucune accusation ne sera donc déposée. »

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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