Communiqué de presse

Toronto Police Officer’s Use of CEW within Necessary Range in Incident in which Man’s Eye Injured

Numéro du dossier: 16-TCI-175   

Mississauga, ON (26 octobre 2017) ---
The Director of the Special Investigations Unit, Tony Loparco, has decided that a Toronto Police Service officer’s deployment of his conducted energy weapon (CEW) “did not fall outside the range of what was reasonably necessary to attempt to disarm and subdue” a 39-year-old man who was being apprehended under the Mental Health Act
The Director’s Report was delivered to the Attorney General, as is required by law under the Police Services Act. The Attorney General has directed that the document be posted online. It can be found at /en/directors_report_details.php?drid=3353.

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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SIU Communications/Service des communications, UES