Communiqué de presse
SIU Director Determines Force Used by Police Officers during Cambridge Arrest was not Excessive
Numéro du dossier: 16-OCI-134
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The Director of the Special Investigations Unit, Tony Loparco, has determined there are no reasonable grounds to lay criminal charges against a Waterloo Regional Police Service officer in relation to the May 2016 arrest of a 55-year-old man in Cambridge for being intoxicated in a public place. The man was later diagnosed with an arm fracture when taken to hospital.
The Director’s Report was delivered to the Attorney General, as is required by law under the Police Services Act. The Attorney General has directed that the document be posted online. It can be found at /en/directors_report_details.php?drid=3403
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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SIU Communications/Service des communications, UES