Communiqué de presse

No Charges in Case where Man Fled from Ottawa Police Service Officers, Ran into Traffic, and was Struck by Truck

Numéro du dossier: 16-OVI-312   

Mississauga, ON (17 janvier 2018) ---
The Director of the Special Investigations Unit, Tony Loparco, has decided there is no basis for charges in a case where Ottawa Police Service officers attempted to speak to man about drug activity but the man fled, ran into traffic, and was struck by a tractor-trailer.  The incident happened in December 2016.  
The Director’s Report was delivered to the Attorney General, as is required by law under the Police Services Act. The Attorney General has directed that the document be posted online. It can be found at /en/directors_report_details.php?drid=3274.

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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SIU Communications/Service des communications, UES