Communiqué de presse

Communiqué de presse

No Charges to Issue in Relation to Man’s Fall from Bridge Embankment in Peterborough

Numéro du dossier: 16-OCI-252   

Les autres communiqués de presse concernant le cas 16-OCI-252

L’UES enquête à la suite de blessures graves subies par un homme à Peterborough
Chute d’un homme depuis le remblai d’un pont à Peterborough : aucune accusation déposée

Mississauga, ON (23 mars 2018) ---
The Director of the Special Investigations Unit, Tony Loparco, has determined there are no reasonable grounds to lay criminal charges against a Peterborough Police Service officer in relation to the serious injuries suffered by a 22-year-old man who – while in the presence of police who were conducting an investigation – fell off the side of an embankment and struck his head on a concrete slab below. The incident happened in September of 2016.
Full Director’s Report (with Incident Narrative, Evidence, and Analysis & Director’s Decision):/en/directors_report_details.php?drid=3199

The Director’s Report was delivered to the Attorney General, as is required by law under the Police Services Act. The Attorney General has directed that the document be posted online. 

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

Read this news release in English.

SIU Communications/Service des communications, UES