Communiqué de presse
No Criminal Charges Warranted in Relation to Dog Bite Injuries Sustained by Robbery Suspect who was Hiding in Windsor Home’s Attic
Numéro du dossier: 17-OCI-140
Les autres communiqués de presse concernant le cas 17-OCI-140
L’UES enquête à la suite de blessures subies par un homme à Windsor
Aucune accusation criminelle justifiée relativement aux blessures par morsure de chien subies par un homme soupçonné de vol qualifié qui se cachait dans les combles d'une maison à Windsor
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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SIU Communications/Service des communications, UES