Communiqué de presse

No Charges to Issue in Relation to Injuries Sustained by Woman During Arrest in Sarnia

Numéro du dossier: 17-OCI-231

Mississauga, ON (10 octobre 2018) ---
The Director of the Special Investigations Unit, Tony Loparco, has determined there are no reasonable grounds to lay criminal charges against a Sarnia Police Service officer in relation to the serious injury sustained by a 28-year-old woman during her arrest in August of 2017.

Full Director’s Report (with Incident Narrative, Evidence, and Analysis & Director’s Decision):https://www.ontario.ca/page/special-investigations-unit-siu-directors-reports. 

The Director’s Report was delivered to the Attorney General, as is required by law under the Police Services Act. The Attorney General has directed that the document be posted online. 

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales de l'Ontario, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
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