Communiqué de presse

Communiqué de presse

No Charges to Issue Against Officers in Relation to Arrest of Man in Toronto

Numéro du dossier: 17-TCI-271   

Les autres communiqués de presse concernant le cas 17-TCI-271

Ouverture d’une enquête sur la blessure subie par un homme lors de son arrestation à Etobicoke
Arrestation d’un homme à Toronto : aucun motif d’accusation contre un agent de police

Mississauga, ON (22 novembre 2018) ---
The Director of the Special Investigations Unit, Tony Loparco, has determined there are no reasonable grounds to lay criminal charges against any Toronto Police Service officer in relation to the serious injury sustained by a 42-year-old man in September of 2017. 
Full Director’s Report (with Incident Narrative, Evidence, and Analysis & Director’s Decision):/en/directors_report_details.php?drid=2931

The Director’s Report was delivered to the Attorney General, as is required by law under the Police Services Act. The Attorney General has directed that the document be posted online. 

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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SIU Communications/Service des communications, UES