Communiqué de presse

No Charges to Issue in Relation to Essex County Collision Involving Police Cruiser

Numéro du dossier: 17-PVI-374   

Mississauga, ON (9 janvier 2019) ---
On the morning of December 23, 2017, Ontario Provincial Police (OPP) officers were on Highway 401 in Essex County to assist as a vehicle had gone into a ditch. While one of the officers was parked on the shoulder of the highway with his emergency lighting system activated, a civilian vehicle struck the rear of the officer’s vehicle. The Director of the Special Investigations Unit, Tony Loparco, has determined there are no reasonable grounds to lay criminal charges against the officer in relation to the serious injuries sustained by three individuals in the civilian vehicle.

Full Director’s Report (with Incident Narrative, Evidence, and Analysis & Director’s Decision):https://www.siu.on.ca/en/directors_reports.php. 


L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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