Communiqué de presse
No Basis for Criminal Charges in Relation to Man’s Treatment at North Bay Police Station
Numéro du dossier: 18-OCI-162
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At approximately 6:40 p.m. on May 24, 2018, North Bay Police Service officesr responded to the Community Counselling Centre of Nipissing to assist with a client. The client – a 43-year-old man - was arrested and transported to the police station. Once at the station, he was initially lodged in a cell, but was transported to the hospital the following morning as he was complaining about rib pain. The Interim Director of the Special Investigations Unit, Joseph Martino, has determined there are no reasonable grounds to lay criminal charges against any officer in relation to the man’s arrest.
Full Director’s Report (with Incident Narrative, Evidence, and Analysis & Director’s Decision):https://www.siu.on.ca/en/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.