Communiqué de presse

No Criminal Wrongdoing in Relation to Peterborough Arrest

Numéro du dossier: 18-PCI-133   

Les autres communiqués de presse concernant le cas 18-PCI-133

Aucune infraction criminelle relativement à une arrestation à Peterborough

Mississauga, ON (10 mai 2019) ---
On April 28, 2018, shortly after 2 a.m., a police officer stopped a vehicle and arrested the driver for impaired driving. When the vehicle passenger exited the vehicle and began to handle property seized from the driver that was on the hood of the vehicle, the officer directed him to stop what he was doing. The man refused and became belligerent. The officer arrested the man for public intoxication and obstruction, and in the process took him to the ground. The Interim Director of the Special Investigations Unit, Joseph Martino, has determined there are no reasonable grounds to lay criminal charges against the officer in relation to the serious injury sustained by the 32-year-old man. 

Full Director’s Report (with Incident Narrative, Evidence, and Analysis & Director’s Decision):https://www.siu.on.ca/en/directors_reports.php.

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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