Communiqué de presse

No Basis to Lay Charges in Relation to Injuries Sustained by Two Men After Being Struck by a Police Cruiser in Waterloo

Numéro du dossier: 19-OVI-083   

Mississauga, ON (8 octobre 2019) ---
In the early morning hours of April 20, 2019, police received a 911 call reporting that gunshots had been heard in the area of King Street North and Hickory Street West in Waterloo, and that people were fighting. A Waterloo Regional Police Service officer traveling on King Street came upon two individuals on the roadway and struck them with the front of his cruiser. Notwithstanding the serious injuries sustained by the individuals, the Interim Director of the Special Investigations Unit, Joseph Martino, is unable to reasonably conclude that the officer committed a criminal offence.

Full Director’s Report (with Incident Narrative, Evidence, and Analysis & Director’s Decision):https://www.siu.on.ca/en/directors_reports.php. 

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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