Communiqué de presse
No Charges to Issue in Relation to Toronto Collision that Resulted in Serious Injuries to Three People
Numéro du dossier: 18-TVI-375
Les autres communiqués de presse concernant le cas 18-TVI-375
L’UES enquête sur une collision à Toronto
Aucune accusation à porter relativement à une collision ayant fait trois blessés graves à Toronto
At about 9:30 p.m. on December 25, 2018, two Toronto Police Service officers were on patrol in their cruiser when they received a call for assistance from another officer. En route to that call, with the cruiser’s emergency lights and siren activated, the cruiser became involved in a collision with an Acura sedan in the intersection of Woodmount Avenue and Cosburn Avenue. The driver of the Acura - a 51-year-old woman – and her two passengers – a 58-year-old man and an 80-year old man – were taken to hospital for treatment of serious injuries. The Interim Director of the Special Investigations Unit, Joseph Martino, has determined there are no reasonable grounds to lay criminal charges against the officer in relation to the collision.
Full Director’s Report (with Incident Narrative, Evidence, and Analysis & Director’s Decision):https://www.siu.on.ca/en/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.