Communiqué de presse
No Charges to Issue in Relation to Kenora Arrest
Numéro du dossier: 19-PCI-107
Les autres communiqués de presse concernant le cas 19-PCI-107
Aucune accusation à porter relativement à l’arrestation d’un homme à Kenora
On May 11, 2019, a 27-year-old man was arrested by Ontario Provincial Police (OPP) officers in Kenora. He was lodged in a cell, and then transported to hospital after he complained of pain in one leg. The Interim Director of the Special Investigations Unit, Joseph Martino, has determined there are no reasonable grounds to lay criminal charges against an OPP officer in relation to the fractured and dislocated left knee with which the man was diagnosed.
Full Director’s Report (with Incident Narrative, Evidence, and Analysis & Director’s Decision):https://www.siu.on.ca/en/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.