Communiqué de presse

Arrestation dans un motel : l’UES clôt le dossier après avoir constaté l’absence de toute blessure grave

Numéro du dossier: 17-TCI-356   

Mississauga (Ontario) (22 janvier 2018) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a mis fin à une enquête sur l’arrestation d’une femme de 35 ans dans un motel de Kingston Road après que des preuves médicales ont établi que la femme n’avait pas subi de blessure grave.

Le 2 décembre 2017, vers 21 h 30, des agents du Service de police de Toronto se sont rendus dans un motel du secteur de Kingston Road et de Brimley Road, à Scarborough. Les agents ont tenté d’arrêter une femme, et une lutte s’est ensuivie. La femme a été placée en état d’arrestation, conduite au poste de la 43e division, puis emmenée à l’hôpital.     

Le directeur Loparco a déclaré : « J’ai mis fin à l’enquête sur l’incident qui a causé la blessure sous garde de la plaignante le 2 décembre 2017, car les preuves médicales établissent clairement que la femme n’a pas été grièvement blessée lors de son interaction avec la police ce jour-là. »

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

Read this news release in English.