Communiqué de presse

Les blessures subies par une femme à Picton étaient dues en partie à un problème de santé – aucun motif d’accusation criminelle à l'encontre de la police

Numéro du dossier: 17-PCI-249

Mississauga, ON (28 septembre 2018) ---
Le 9 septembre 2017, des ambulanciers paramédicaux ont demandé à la Police provinciale de l'Ontario de les accompagner pour répondre à un appel concernant une femme de 54 ans qui souffrait d'hypoglycémie et se comportait de façon étrange. Lorsque les agents de police et les ambulanciers sont arrivés à l'appartement, la femme est devenue violente et a refusé de recevoir des soins. Les agents sont parvenus à maîtriser la femme en la plaquant au sol. Elle a ensuite été soignée par les ambulanciers et transportée à l'hôpital. Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent de la Police provinciale relativement à une blessure grave subie par la femme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales 

Le rapport du directeur a été remis à la procureure générale, comme l’exige la Loi sur les services policiers. La procureure générale a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. 

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

Read this news release in English.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342