Loi sur les services policiers

L.R.O. 1990, CHAPITRE P.15

PARTIE VII
ENQUÊTES SPÉCIALES

Unité des enquêtes spéciales
113.  (1)  Est constituée une unité des enquêtes spéciales qui relève du ministère du Solliciteur général. L.R.O. 1990, chap. P.15, par. 113 (1).

Composition

(2)  L’unité se compose d’un directeur nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du solliciteur général et d’enquêteurs nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. P.15, par. 113 (2); 2006, chap. 35, annexe C, par. 111 (4).

Idem

(3)  Aucun agent de police ou ancien agent de police ne peut être nommé directeur et aucun agent de police ne peut être nommé enquêteur. L.R.O. 1990, chap. P.15, par. 113 (3).

Directeur intérimaire
(3.1)  Le directeur peut désigner une personne, autre qu’un agent de police ou un ancien agent de police, à titre de directeur intérimaire pour exercer ses pouvoirs et ses fonctions s’il s’absente ou a un empêchement. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 60 (3).

Agents de la paix
(4)  Le directeur, le directeur intérimaire et les enquêteurs sont des agents de la paix. L.R.O. 1990, chap. P.15, par. 113 (4); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 60 (4).

Enquêtes
(5)  Le directeur peut, de son propre chef, et doit, à la demande du solliciteur général ou du procureur général, faire mener des enquêtes sur les circonstances qui sont à l’origine de blessures graves et de décès pouvant être imputables à des infractions criminelles de la part d’agents de police. L.R.O. 1990, chap. P.15, par. 113 (5).

Restriction

(6)  Aucun enquêteur ne peut prendre part à une enquête qui concerne des membres d’un corps de police dont il a été membre. L.R.O. 1990, chap. P.15, par. 113 (6).

Dénonciations
(7)  S’il estime qu’il existe des motifs raisonnables de le faire, le directeur fait déposer des dénonciations contre les agents de police au sujet des questions visées par l’enquête et les renvoie au procureur de la Couronne pour qu’il engage une poursuite. L.R.O. 1990, chap. P.15, par. 113 (7).

Rapport
(8)  Le directeur fait rapport des résultats des enquêtes au procureur général. L.R.O. 1990, chap. P.15, par. 113 (8).

Collaboration des corps de police
(9)  Les membres de corps de police collaborent entièrement avec les membres de l’unité au cours des enquêtes. L.R.O. 1990, chap. P.15, par. 113 (9).

Collaboration des agents de nomination
(10)  Les agents de nomination collaborent entièrement avec les membres de l’unité au cours des enquêtes. 2009, chap. 30, art. 60.