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La transparence – un équilibre fragile

Dans tous les cas, l’UES s’efforce d’atteindre un juste équilibre entre la divulgation d’autant de renseignements que possible au public et le respect du besoin de protéger la confidentialité des témoins, notamment le respect de la vie privée conformément à la loi.

Il existe un certain nombre de protocoles d’enquêtes et de restrictions prévues par la loi dont l’UES doit tenir compte lorsqu’elle décide des renseignements à divulguer sur un cas particulier :

  • sensibilité des renseignements sur les éléments de preuve;
  • nécessité d’assurer un procès équitable;
  • Règlement 267/10;
  • garanties de confidentialité;
  • Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée;    
  • Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

L’UES applique une politique bien établie pour répondre aux demandes d’information formulées par des tiers. Dans le cas des plaignants, de la famille des défunts et/ou de leurs représentants, l’UES fait tout son possible pour fournir des renseignements sur son rôle et sur le déroulement de son enquête. L’objectif est de leur fournir une idée réaliste de ce qu’ils peuvent attendre de l’enquête, tout en les aidant à surmonter la détresse causée par l’incident. À la conclusion de l’enquête, un enquêteur les avisera de la décision du directeur et, s’ils en ont fait la demande, leur donnera un compte rendu de l’enquête.

Au cours de l’enquête, deux articles du Règlement de l’Ontario 267/10 gouvernent le rôle de la  police et de l’UES en ce qui concerne la divulgation de renseignements. Il s’agit des articles suivants :

Règlement 267/10


Article 12
  • Le corps de police peut divulguer à toute personne le fait que le directeur de l'UES a été avisé d'un incident et qu'il fait enquête à ce sujet.
  • Sauf dans la mesure permise par le présent règlement, le corps de police et les membres d’un corps de police ne doivent pas, au cours d’une enquête de l’UES sur un incident, divulguer à qui que ce soit des renseignements sur l’incident ou l’enquête.
  • un agent de police nommé en vertu de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux peut divulguer les renseignements à son commandant extraprovincial pendant l’enquête;
  • le chef de police du corps de police dont un agent de police nommé en vertu de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux est réputé membre peut divulguer les renseignements pendant l’enquête :

(i) soit au commandant extraprovincial de l’agent de police,

(ii) soit à un agent de nomination au sens de cette loi si le chef de police n’est pas un agent de nomination et que l’enquête porte sur l’agent de police.


Article 13
  • L’UES ne doit pas, pendant son enquête, faire de déclaration publique sur l’enquête, à moins que la déclaration n’ait pour but de préserver l’intégrité de l’enquête.

Tant que l’enquête n’est pas terminée, la préservation de son intégrité est essentielle et limite la quantité et la nature des renseignements qui peuvent être divulgués concernant sa progression. Lorsqu’une accusation est portée contre un agent de police, l’UES doit nécessairement limiter l’étendue des renseignements qu’elle divulgue afin de ne pas compromettre l’impartialité des instances judiciaires qui en découleront.

La coordonnatrice des communications de l’Unité s’efforce de fournir des communiqués de presse informatifs à la conclusion des enquêtes, en rendant publics les principaux faits et résultats.

Divulgation des rapports du directeur

Conformément à l’article 113 de la Loi sur les services policiers, le directeur doit faire rapport des résultats des enquêtes au procureur général. Ces rapports sont confidentiels et ne sont communiqués qu’au procureur général.

Le rapport du directeur sur une enquête contient les renseignements suivants :
  • documents et renseignements, notamment les déclarations des témoins;
  • déclarations du plaignant;
  • information personnelle et sensible sur les agents et les témoins;
  • photographies et vidéos du lieu de l’incident.

La divulgation du dossier d’enquête de l’UES est limitée afin de protéger :
  • l’impartialité des enquêtes ou instances connexes, comme les enquêtes criminelles menées en parallèle, des investigations du Coroner, des instances civiles et des enquêtes publiques;
  • le respect de la vie privée des témoins possibles : l’UES donne aux témoins civils et policiers l’assurance que leurs déclarations seront utilisées aux seules fins de l’enquête de l’UES et qu’elles ne seront pas divulguées à des tiers sans leur consentement. Tout manquement au respect de la confidentialité des témoignages pourrait compromettre les enquêtes de l’UES ainsi que la coopération du public par la suite. Les témoins hésitent parfois à coopérer avec un organisme chargé d’enquêter sur la conduite possiblement criminelle d’agents de police. Le recueil de renseignements étant essentiel à l’efficacité de tout organisme d’enquête, la réticence des témoins possibles constitue un véritable obstacle à la conduite des enquêtes. Afin de gagner la confiance des témoins et d’obtenir leur coopération, l’UES a depuis longtemps pour politique de garantir à ses témoins la confidentialité de leurs déclarations.

 

Tous les organismes chargés d’enquêtes criminelles se soucient des répercussions possibles de la divulgation d’information sur l’intégrité de leurs enquêtes. Les souvenirs des témoins honnêtes pourraient être compromis, tandis que d’autres témoins pourraient être tentés d’ajouter à leur témoignage des détails qu’ils ont entendu ailleurs.