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Ce que nous faisons

L’UES est un organisme civil d’application de la loi, indépendant de la police, qui mène des enquêtes criminelles sur les incidents qui mettent en cause des agents de police et des civils et qui sont à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégation d’agression sexuelle. Dans le cadre de ses enquêtes, l’UES recueille et évalue des éléments de preuve, et son directeur décide si ces éléments permettent raisonnablement de croire qu’une infraction criminelle a été commise. Si le directeur parvient à cette conclusion, il dépose une accusation au criminel à l’encontre de l’agent ou des agents en question et renvoie l’affaire au procureur de la Couronne pour qu’il engage une poursuite. Dans le cas contraire, il ne peut pas déposer d’accusation au criminel.

Mandat

L’UES a pour mandat de maintenir la confiance du public dans les services policiers de l’Ontario en veillant à ce que les blessures graves, les décès et les allégations d’agression sexuelle liés à la conduite de la police fassent l’objet d’enquêtes indépendantes et rigoureuses. Les inncidents qui relèvent de ce mandat doivent être signalés à l’UES par le service de police concerné et peuvent aussi être signalés par le plaignant ou toute autre personne.

Chaque enquête de l’UES vise à déterminer s’il y a des preuves d’action fautive criminelle de la part de la police. Elle ne vise pas à déterminer s’il y a des motifs de croire que l’agent ou les agents en question ont commis une infraction de moindre gravité, par exemple une infraction à une loi provinciale ou une faute professionnelle en vertu du code de déontologie de la police.

Compétence

L’UES enquête sur des incidents partout en Ontario et a compétence sur tous les agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, soit 53 services de police et environ 26 148 agents de police.

La compétence de l’Unité se limite aux incidents où il y a eu une blessure grave (y compris une allégation d’agression sexuelle) ou un décès et où la police est en cause. Les plaintes portant sur la conduite de la police dans des circonstances qui ne répondent pas à ces critères sont adressées à d’autres organismes, par exemple le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP) ou le service de police approprié.

Le cadre législatif régissant l’UES est établi dans l’article 113 de la Loi sur les services policiers. Avant la création de l’UES, les services de police enquêtaient eux-mêmes sur les incidents les concernant ou, dans certains cas, l’enquête était confiée à autre service de police. Le public avait le sentiment que ce genre d’enquêtes à l’interne ne garantissait pas l’objectivité nécessaire. L’article 113 de la Loi sur les services policiers est le résultat des recommandations formulées par le Groupe d'étude sur les relations entre la police et les minorités raciales dans son rapport de 1989.

Après des années de critiques et de tension entre l’UES et la police, la Loi sur les services policiers a été réexaminée une nouvelle fois pour régler les questions de coopération. Le « rapport Adams I » (Consultation Report of the Honourable George W. Adams, Q.C. to the Attorney General and Solicitor General Concerning Police Cooperation with the Special Investigations Unit) contenait 25 recommandations visant à renforcer l’efficacité de l’UES et à régler la question de la coopération entre l’UES et la police. Les plus importantes de ces recommandations étaient de doter l’UES des ressources nécessaires pour s’acquitter de son important mandat et d’établir un cadre réglementaire énonçant clairement les responsabilités et obligations de la police dans le cadre des enquêtes de l’UES. Un tel règlement, le Règlement de l'Ontario 267/10 (autrefois le Règlement de l’Ontario 673/98), pris en application de la Loi sur les services policiers, est entré en vigueur le 1er janvier 1999.