Communiqué de presse

L’UES met fin à une enquête à Owen Sound

Numéro du dossier: 22-OCI-103   

Mississauga (Ontario) (24 mai 2022) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur l’arrestation d’une femme de 57 ans à Owen Sound, le mois dernier.

Le 3 avril 2022, la femme a été arrêtée par des agents du service de police d’Owen Sound en vertu d’un mandat non exécuté. Le lendemain, après sa mise en liberté, la femme a déclaré à un agent de police qu’elle avait subi une fracture à la jambe gauche pendant sa garde à vue.  

Un examen du dossier médical de la femme a permis d’établir qu’elle n’avait en fait subi aucune fracture. Comme la femme n’avait pas subi de « blessure grave » au sens du mandat de l’UES, le directeur, M. Martino, a conclu que l’affaire n’était pas de la compétente de l’UES. Le dossier est donc clos.      

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES