Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :

• de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
• de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• le nom de tout agent impliqué;
• le nom de tout agent témoin;
• le nom de tout témoin civil;
• les renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

La compétence d’enquête de l’Unité se limite aux incidents impliquant la police et qui ont causé un décès ou une blessure grave (y compris une allégation d’agression sexuelle).

On doit englober dans les « blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de « blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si elle allègue qu’elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant l’évaluation de la gravité des blessures, l’Unité devrait en être avisée pour qu’elle puisse surveiller la situation et décider dans quelle mesure elle interviendra.

Notification de l’UES

Le 25 juillet 2020, à 12 h 12, le Service de police de Brockville (SPB) a contacté l’UES et donné le rapport qui suit.

Le 25 juillet 2020, à 10 h 19, des agents du SPB étaient en patrouille mobile lorsqu’ils ont repéré un homme recherché sur le pont de North Augusta Road qui enjambe l’autoroute 401. Ils ont fait demi-tour et ont roulé jusqu’à l’homme [maintenant connu pour être M. Ayala-Guerrero].

Quand les agents se sont approchés de lui pour l’arrêter, M. Ayala-Guerrero s’est éloigné, a enjambé le garde-corps et a atterri sur la bretelle d’accès de l’autoroute 401 ouest. M. Ayala-Guerrero était toujours en vie. Les services médicaux d’urgence (SMU) l’avaient transporté à l’Hôpital général de Brockville (HGB), d’où on l’avait transféré à l’Hôpital général de Kingston (KGH) dans un état grave.

À 13 h 47, la police a avisé l’UES que M. Ayala-Guerrero avait succombé à ses blessures.

M. Ayala-Guerrero était de Houston, au Texas, où il était recherché pour meurtre.

Il était dans la région de Brockville depuis au moins le jeudi précédent, essayant de trouver un hôtel qui accepterait un paiement en espèces. 

Les lieux

L’incident s’est produit sur le pont de North Augusta Road qui enjambe l’autoroute 401, à Brockville. Le pont a des trottoirs de chaque côté, protégés par des garde-corps en béton et en métal. La distance depuis le haut du garde-corps est de 1,1 mètre jusqu’au trottoir et de de 8,7 mètres jusqu’à la chaussée en dessous. La zone d’impact était à 2,02 mètres au sud du mur droit nord et à 2,52 mètres au sud du mur incurvé.

North Augusta Road est une route goudronnée à quatre voies nord-sud, qui passe par-dessus l’autoroute 401. Après sa chute, M. Ayala-Guerrero a été retrouvé à l’endroit où la bretelle d’accès rejoint l’autoroute en direction ouest. Il y avait à cet endroit une tache de sang sur l’asphalte ainsi qu’une chaussure de sport noire et trois inhalateurs médicaux.



Figure 1 - Lieu de l’incident sur l’autoroute 401 au pont de North Augusta Road

Les événements importants en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES et peuvent être résumés comme suit : dans la matinée du 25 juillet 2020, M. Ayala-Guerrero était un homme recherché. Il s’était récemment enfui des États-Unis où un mandat d’arrêt avait été lancé contre lui dans l’État du Texas en lien avec le meurtre d’une femme le 13 juillet 2020. Le 24 juillet 2020, se plaignant d’essoufflement, M. Ayala-Guerrero s’était rendu à l’hôpital de Brockville où il avait fourni un faux nom et avait été traité avec un inhalateur. L’hôpital avait demandé à la police de venir s’occuper de M. Ayala-Guerrero, car il ne parlait pas bien anglais et n’avait aucune pièce d’identité. M. Ayala-Guerrero étant parti avant leur arrivée et soucieux de son bien-être, les agents du SPB ont retrouvé le taxi dans lequel il s’était rendu à l’hôpital. Après une enquête plus approfondie, ils sont parvenus à localiser un véhicule avec une plaque d’immatriculation du Texas et, finalement, ont été mis au courant du mandat américain. Avec cette information, l’Agence des services frontaliers du Canada a également lancé un mandat contre M. Ayala-Guerrero.

Pensant que M. Ayala-Guerrero était peut-être encore à Brockville, des agents du SPB, dont l’AI no 1 et l’AI no 2, se sont lancés à sa recherche. Ils étaient au courant des événements de la veille et avaient une photographie de M. Ayala-Guerrero – une photo prise par une caméra de sécurité de l’hôpital. L’AI no 1 était au volant d’un VUS aux couleurs du SPB et l’AI no 2 était son passager. Ils roulaient vers le nord sur North Augusta Road, à l’approche du pont sur l’autoroute 401, lorsqu’ils ont repéré un homme qui marchait vers le nord sur le trottoir ouest. Cet homme a attiré leur attention, car il portait un chandail avec la capuche sur la tête alors qu’il faisait chaud et humide. Les agents ont décidé de jeter un coup d’œil de plus près, ont dépassé l’homme, puis ont fait demi-tour au nord du pont et sont retournés vers le pont au sud. L’homme marchait toujours vers le nord sur le trottoir ouest et les agents ont pu voir son visage. Poursuivant leur route vers le sud, les agents se sont arrêtés momentanément dans une rue latérale pour examiner la photo de M. Ayala-Guerrero, qu’ils ont reconnu comme étant l’homme qu’ils venaient de voir.

L’AI no 1 et l’AI no 2 sont retournés sur North Augusta Road avec l’intention d’appréhender M. Ayala-Guerrero. Ils ont de nouveau dépassé M. Ayala-Guerrero et ont fait un autre demi-tour dans le secteur de l’avenue Parkdale Est avant de retourner vers le sud en direction de M. Ayala-Guerrero.

M. Ayala-Guerrero s’est alors rendu compte que les agents le poursuivaient. Il a fait demi-tour et s’est dirigé vers le pont, au sud, d’abord en marchant, puis en courant, sur le trottoir ouest. L’AI no 1 a accéléré pour le dépasser et a immobilisé son véhicule de police près de M. Ayala-Guerrero. L’AI no 2 est sorti en premier du véhicule. Il n’était plus qu’à quelques mètres de M. Ayala-Guerrero quand ce dernier a escaladé le garde-corps du pont. L’AI no 2 lui a crié de ne pas sauter et a couru pour l’agripper. L’agent a touché les vêtements au-dessus de l’épaule gauche et du bras de M. Ayala-Guerrero quand ce dernier à sauter du pont sur l’autoroute en contrebas.

M. Ayala-Guerrero a atterri sur la chaussée, à l’endroit où la bretelle d’accès rejoint l’autoroute en direction ouest, à North Augusta Road, et a été grièvement blessé. L’AI no 2 a immédiatement dévalé le remblai de North Augusta Road jusqu’à l’autoroute pour lui prêter assistance. L’agent l’a tiré hors de la voie de circulation jusqu’à l’accotement de gravier et l’a réconforté, en lui disant de respirer.

Les ambulanciers paramédicaux sont arrivés sur les lieux et se sont chargés des soins du blessé. M. Ayala-Guerrero a été emmené à l’Hôpital général de Brantford et, de là, à l’Hôpital général de Hamilton, où il est décédé.

Cause du décès

Dans son rapport sur les conclusions préliminaires de l’autopsie, le pathologiste a attribué la mort de M. Ayala-Guerrero à « de multiples blessures contondantes ».

Articles 219 et 220, Code criminel – Négligence criminelle causant la mort

a) soit en faisant quelque chose;

b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir,

a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans; 

b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

Le 25 juillet 2020, Alberto Ayala-Guerrero est décédé des suites de blessures subies à la suite d’une chute d’un pont à Brockville. Comme des agents du SPB étaient présents et avaient tenté de placer M. Ayala-Guerrero sous garde au moment de sa chute, l’UES a été avisée et a ouvert une enquête. L’AI no 1 et l’AI no 2 ont été désignés agents impliqués aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre de ces agents ait commis une infraction criminelle en lien avec le décès de M. Ayala-Guerrero.

L’infraction à prendre en considération en l’espèce est la négligence criminelle causant la mort, une infraction visée par l’article 220 du Code criminel. La culpabilité serait fondée, en partie, sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué et important par rapport à la norme de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercée dans les circonstances. En l’espèce, il s’agit de déterminer si les agents ont fait preuve d’un manque de diligence qui a causé la mort de M. Ayala-Guerrero, ou y a contribué, et si ce manque était suffisamment flagrant pour entraîner une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.

L’AI no 2 et l’AI no 1 exerçaient légalement leurs fonctions lorsqu’ils ont repéré M. Ayala-Guerrero et ont décidé de tenter de l’arrêter. Ils savaient que M. Ayala-Guerrero était le suspect d’un meurtre commis récemment au Texas, pour lequel un mandat d’arrêt avait été lancé contre lui, et qu’il se trouvait dans la région de Brockville. Ils savaient également qu’un mandat d’arrêt à l’échelle du pays avait été lancé par l’Agence des services frontaliers du Canada. Dans les circonstances, lorsqu’ils ont repéré M. Ayala-Guerrero sur le pont de North Augusta Road, les agents étaient en droit de tenter de le placer en détention.

Par la suite, je ne trouve rien à redire à la manière dont ils ont abordé M. Ayala-Guerrero. Ils ne pouvaient pas savoir que M. Ayala-Guerrero, confronté à son appréhension imminente, agirait de façon aussi radicale. Quelques secondes après que l’AI no 2 est sorti du véhicule de police, lorsqu’il est devenu évident que M. Ayala-Guerrero escaladait la balustrade du pont, l’agent a fait son possible pour tenter de le sauver. Il a crié à M. Ayala-Guerrero d’arrêter et a essayé de le saisir pour l’empêcher de tomber. L’AI no 2 l’avait à peine touché quand M. Ayala-Guerrero a sauté du pont. Après la chute, l’AI no 2 s’est rapidement rendu aux côtés de M. Ayala-Guerrero et l’a tiré sur l’accotement de l’autoroute pour éviter toute autre blessure. Malheureusement, le mal était fait. D’après ce dossier, je suis convaincu que l’AI no 2 et l’AI no 1 – ce dernier étant en train de sortir de son véhicule lorsque M. Ayala-Guerrero est tombé – se sont comportés avec la diligence et le respect requis pour la santé et la sécurité de M. Ayala-Guerrero.

En conséquence, étant donné que je suis convaincu que l’AI no 2 et l’AI no 1 ont agi légalement à l’égard de M. Ayala-Guerrero, il n’y a aucun fondement pour des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.

Date : 16 février 2021
Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéci