Les cas où nous pouvons enquêter
Mandat
L’UES est régie par la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales.
Le mandat de l’UES vise à renforcer la confiance dans les services de police de l’Ontario et dans certaines catégories d’agents spéciaux et d’agents de la paix, en assurant au public que les actes de ces agents susceptibles d’avoir causé des blessures graves, un décès, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle font l’objet d’enquêtes rigoureuses et indépendantes. Les incidents qui relèvent de ce mandat doivent être signalés à l’UES par l’organisation qui emploie l’agent en question et peuvent être signalés par toute autre personne ou organisation.
L’objectif de chaque enquête de l’UES est de déterminer s’il existe des preuves d’acte criminel commis par un agent. Une enquête ne vise pas à déterminer si l’agent ou les agents en question ont commis une infraction de moindre gravité, par exemple une infraction à une loi provinciale ou une faute professionnelle.
Compétence
L’UES enquête sur des incidents partout en Ontario et a compétence sur tous les agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, soit 47 services de police et plus de 23 000 agents de police. Depuis le 1er décembre 2020, l’UES a également compétence sur les agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et sur les agents de la paix du Service de sécurité de l’Assemblée législative.
La compétence d’enquête de l’UES se limite aux incidents mettant en cause des agents et impliquant une blessure grave, un décès, une allégation d’agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu par un agent sur une personne.
Une blessure est grave si elle est susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de la personne qui l’a subie et elle n’est pas de nature passagère ou bénigne. Une personne subit une blessure grave dans les cas suivants :
- elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital;
- elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre;
- elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps;
- elle a perdu une partie du corps;
- elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe.
Les plaintes concernant un manque perçu de service, les politiques d’un service policier ou la conduite inappropriée d’un agent (p. ex., allégations de profilage racial, de harcèlement, de corruption ou d’utilisation de la force n’ayant pas entraîné de blessure grave) devraient être adressées au service de police concerné ou au Agence des plaints contre les forces de l'ordre ou Service d'inspection des services policiers. Même si de telles plaintes peuvent justifier une enquête, elles ne relèvent pas du mandat de l’UES.
Agents en période de repos
En règle générale, l’UES enquête sur les incidents mettant en cause un agent qui était en service. Néanmoins, l’UES mènera une enquête, même si l’agent était en période de repos, si, selon le cas :
a. l’agent a participé à une enquête sur une personne ou à la poursuite, à la détention ou à l’arrestation d’une personne ou a autrement exercé les pouvoirs d’un agent de police, d’un agent spécial ou d’un agent de la paix, selon le cas, que l’agent ait eu ou non l’intention d’exercer de tels pouvoirs ou qu’il se soit présenté ou non comme une personne pouvant exercer de tels pouvoirs;
b. l’incident mettait en cause de l’équipement ou d’autres biens délivrés à l’agent dans le cadre de ses fonctions.
Organismes civils de surveillance de la police en Ontario
Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO)
L’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO) est chargée de recevoir, de gérer et de surveiller les plaintes du public concernant l’inconduite des agentes et des agents de police en Ontario. En tant qu’organisme civil indépendant du ministère du Procureur général de l’Ontario, ses décisions sont indépendantes du gouvernement de l’Ontario, de la police et de la collectivité.
Leur objectif consiste à fournir un système de surveillance juste, indépendant, transparent, accessible et efficace qui favorisera la confiance à l’égard du processus de traitement des plaintes du public et, par le fait même, des services de police.
Leur bureau ne peut enquêter au sujet d’accusations criminelles, en recommander ou en porter.
Service d’inspection des services policiers (SISP)
Le Service d’inspection des services policiers (SISP) – le premier service du genre au Canada – est une nouvelle entité indépendante créée pour s’acquitter du mandat législatif de l’inspecteur général des services policiers de l’Ontario (IG) en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services de police.
L’inspecteur général et le Service d’inspection des services de police amélioreront le rendement des services de police, des commissions de services policiers et des organismes qui emploient des constables spéciaux en prenant les mesures suivantes:
- Répondre aux plaintes du public concernant la prestation convenable et efficace des services de police et aux allégations d’inconduite des membres de la commission de police.
- Examiner le rendement des services de police et des commissions de police au moyen d’inspections, d’enquêtes, de surveillance et de conseils indépendants.
- Déterminer le rendement efficace et, lorsque des améliorations sont nécessaires, utiliser de nouveaux outils d’application de la loi mis à la disposition de l’inspecteur général, y compris donner des directives et imposer des mesures pour veiller au respect de la LSCSP et de ses règlements.
- Imposer des mesures pour assurer la prestation de services de police convenables et efficaces ou en cas d’urgence policière.
- Effectuer des analyses et des recherches de données par l’entremise du Centre pour la veille informationnelle et l’innovation du Service d’inspection afin de promouvoir des mesures et des améliorations fondées sur des données probantes.
- Rendre compte publiquement des activités de l’inspecteur général.