Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-PCI-255
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Contenus:
Mandat de l’UES
L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.
En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.
En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.
Restrictions concernant la divulgation de renseignements
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)
En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :- de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
- de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.
En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
- le nom de tout agent impliqué;
- le nom de tout agent témoin;
- le nom de tout témoin civil;
- les renseignements sur le lieu de l’incident;
- les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
- d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)
En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables.Autres instances, processus et enquêtes
Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.Exercice du mandat
La compétence d’enquête de l’Unité se limite aux incidents impliquant la police et qui ont causé un décès ou une blessure grave (y compris une allégation d’agression sexuelle).
On doit englober dans les « blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de « blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si elle allègue qu’elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant l’évaluation de la gravité des blessures, l’Unité devrait en être avisée pour qu’elle puisse surveiller la situation et décider dans quelle mesure elle interviendra.
L’enquête
Notification de l’UES
Le 6 octobre 2020, à 20 h 24, le Service de police de Hanover (SPH) a donné le rapport qui suit.Le 5 octobre 2020, à 18 h 22, le détachement du comté de Grey Bruce de la Police provinciale de l’Ontario a transféré la garde du plaignant au SPH. Le plaignant faisait l’objet de mandats d’arrestation. La Police provinciale avait arrêté le plaignant suite à une collision automobile.
Le 6 octobre 2020 à 15 h 45, le plaignant a déclaré qu’il avait une fracture au pied et que son épaule était douloureuse. À 16 h, on l’a conduit à l’Hôpital de Hanover et du district (HHD) où il a reçu un diagnostic de fracture d’un os au pied.
Les agents du SPH ont recueilli une déclaration audio du plaignant dans laquelle il a déclaré que sa blessure était survenue deux semaines auparavant, mais avait été aggravée par les agents de la Police provinciale lors de son arrestation.
Au moment de la notification, le plaignant était toujours à l’hôpital.
L’équipe
Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3 Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0
Plaignant :
Homme de 30 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinésAgents témoins (AT)
AT no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinéesAT no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 3 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 4 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 5 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
Agents impliqués (AI)
AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
AI no 3 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
Éléments de preuve
Les lieux
La collision s’est produite à l’intersection de Concession Road 3 et de Sideroad 35, à Flesherton (Ontario). Le plaignant a été arrêté à l’est de l’intersection, dans une aire boisée. L’UES ne s’est pas rendue sur les lieux de l’arrestation.
Enregistrements des communications de la police
Enregistrement audio du 9-1-1 – AI no 2 de l’Équipe d’intervention en cas d’urgence (EIU) :
Le 5 octobre 2020, vers 12 h 34, l’AI no 2 appelle le service de répartition de la Police provinciale pour dire qu’il est membre de l’EIU et qu’on l’a appelé. Il accepte l’appel et demande l’adresse, qu’on lui donne. Il dit qu’il arrivera sur les lieux dans environ 90 minutes.Enregistrement audio du 9-1-1– Agent de l’EIU
Le 5 octobre 2020, vers 12 h 35, un agent appelle pour dire qu’il est membre de l’EIU et qu’il est prêt à répondre à l’appel. Le répartiteur de la Police provinciale lui dit qu’ils les ont appelés, lui et l’AI no 2, pour disposer de deux agents de plus. Un autre agent, l’AI no 1 et l’AI no 3 sont déjà en route. L’agent dit qu’il lui faudra environ 60 minutes pour arriver sur les lieux.9-1-1 – Premier enregistrement audio
Le 5 octobre 2020, vers 11 h 20, une femme appelle le 9-1-1 pour signaler un accident à l’intersection près de chez elle. Une voiture noire est dans le fossé et d’autres voitures et camions s’arrêtent. Il y avait environ quatre ou cinq personnes dans la voiture noire et ils se sont éloignés à pied.9-1-1 – Deuxième enregistrement audio
Le 5 octobre 2020, vers 11 h 24, une ambulance appelle le centre de répartition de la Police provinciale pour l’aviser qu’ils se trouvent à l’intersection de 35 Side Road et Concession Road 3 pour une collision de deux véhicules dans laquelle une fourgonnette a fait deux tonneaux et une voiture est dans le fossé. La Police provinciale dit qu’ils sont sur le point d’arriver.9-1-1 – Troisième enregistrement audio
Le 5 octobre 2020, vers 11 h 21, un chauffeur de poids lourd est arrivé sur le lieu d’une collision de deux véhicules à l’intersection 35 Side Road et Concession Road 3. Il appelle le 9-1-1 et explique que le conducteur de la fourgonnette est debout, mais se plaint de douleurs à la poitrine. Il y avait quatre personnes dans la voiture, une femme et trois hommes; ils sont partis à pied vers l’est sur Concession Road 3. Le chauffeur de poids lourds a parlé à l’un des hommes, pour lui demander s’il allait bien, mais n’a obtenu aucune réponse. Il pense que l’homme était le conducteur, car il avait une abrasion au nez. Il y avait de l’alcool dans le véhicule à la vue de tous; il fournit le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule. Les quatre personnes n’ont pas couru, elles se sont éloignées en marchant. Le centre de répartition de la Police provinciale donne ensuite une mise à jour au centre de répartition des ambulances.Enregistrement audio du centre de répartition ¬– téléphone
Le 5 octobre 2020, vers 11 h 23, le centre de répartition de la Police provinciale est parvenu à contacter la propriétaire de la plaque d’immatriculation de la fourgonnette, qui a déclaré que la fourgonnette était dans son allée, sans plaque. Le répartiteur de la Police provinciale a ensuite appelé un homme qui était inscrit en tant que propriétaire d’une VW Jetta noire; cet homme a déclaré qu’il avait vendu sa Jetta deux jours plus tôt à un inconnu qui avait payé comptant.L’AT no 2 appelle le répartiteur de la Police provinciale pour l’informer que le sergent d’état-major a autorisé le déploiement de l’EIU et d’une équipe canine. Le centre de répartition fait plusieurs appels pour organiser le déploiement. Vers 14 h 08, le répartiteur parle avec quelqu’un et l’informe qu’un homme est sous garde, que l’AT no 2 le transporte, et qu’il manque trois personnes. Dans le reste de l’enregistrement, le répartiteur essaye d’organiser l’envoi d’une dépanneuse sur les lieux.
Centre de répartition ¬– communications par radio
Le 5 octobre 2020, vers 11 h 21, le centre de répartition de la Police provinciale annonce que quatre ou cinq personnes se sont éloignées à pied du lieu de la collision de deux véhicules et qu’un homme pourrait avoir une coupure au visage. De l’alcool a été trouvé dans le véhicule et la plaque sur le véhicule était une plaque volée. Un agent de la Police provinciale s’est dirigé vers l’est sur la Concession Road 3, mais n’a trouvé personne. On envisage d’envoyer l’EIU et une unité canine, car on pense que les quatre personnes se sont enfuies dans le champ d’une ferme. Un camion de pompiers a déployé son échelle aérienne et n’a repéré personne qui tentait de se cacher. Un agent de la Police provinciale demande si l’une des quatre personnes est blessée; on sait seulement qu’un homme avait une coupure au visage. L’impact résultant de la collision était important. Le déploiement de l’EIU et de l’unité canine a été approuvé et un confinement est mis en place. Il a été demandé à cinq membres de l’EIU d’intervenir. Un agent de la Police provinciale annonce que quelqu’un court dans le champ, puis ajoute que c’est un homme. Un agent de la Police provinciale dit qu’on a trouvé une matraque ASP télescopique dans le véhicule et qu’il faut donc faire attention parce qu’il pourrait y avoir d’autres armes.Un agent de la Police provinciale dit qu’une personne dans une maison voisine a vu quatre personnes dans la propriété de la deuxième ferme en bas de la Concession Road 3. L’EIU et l’unité canine commencent leurs recherches dans ce secteur. L’AT no 1 (le maître-chien) annonce qu’il vient de trouver une pipe à drogue multicolore. La piste suivie par le chien va vers l’est, parallèlement à la Concession Road 3. Un agent de la Police provinciale dit qu’il y a eu contact et qu’un individu est sous garde et ajoute plus tard qu’ils ont le plaignant sous garde. L’unité canine et l’EIU poursuivent leurs recherches des autres personnes. Le plaignant a plusieurs pièces d’identité volées sur lui. L’AT no 2 dit qu’il a le plaignant sous sa garde et qu’il le conduit au poste de Chatsworth de la Police provinciale. Le casier judiciaire du plaignant est annoncé; il a des mandats en suspens du SPH. La piste canine continue.
Éléments obtenus auprès du service de police
Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants que lui ont remis le SPH et la Police provinciale :- Notes de l’AT no 1;
- Notes de l’AT no 2;
- Notes de l’AT no 3;
- Notes de l’AT no 4;
- Notes de l’AT no 5;
- Rapport général d’incident;
- Formulaire d’évaluation médicale du prisonnier en détention (SPH);
- Renseignements sur la répartition assistée par ordinateur;
- Rapport de détention du plaignant;
- Renseignements mis à jour de la répartition assistée par ordinateur;
- Enregistrements des communications;
- Enregistrement audio du plaignant qui décrit ses blessures (SPH).
Éléments obtenus auprès d’autres sources :
L’UES a examiné les dossiers suivants obtenus auprès de sources autres que la police :- Dossier médical.
Description de l’incident
Le matin du 5 octobre 2020, le plaignant était dans une Volkswagen noire qui est entrée en collision avec un autre véhicule à l’intersection de Concession Road 3 et de Sideroad 35. La Volkswagen, qui roulait vers l’est sur Concession Road 3, était apparemment entrée dans l’intersection en ignorant un panneau d’arrêt et avait percuté une fourgonnette qui roulait vers le nord. Se rendant compte que la police serait bientôt sur les lieux et sachant qu’il faisait l’objet de mandats d’arrestation non exécutés, le plaignant s’est enfui dans une aire boisée à l’est de l’intersection. Trois autres occupants de la Volkswagen ont également quitté les lieux.
Des agents de la Police provinciale ont été dépêchés à l’intersection et on les a informés que les occupants de la Volkswagen avaient quitté le lieu de l’accident. Le conducteur de la camionnette et des résidents du secteur avaient appelé la police pour le signaler. Un maître-chien (l’AT no 1) et son chien ainsi que des agents de l’EIU (l’AI no 1, l’AI no 2 et l’AI no 3) ont été déployés pour retrouver les individus en fuite. Des agents locaux (l’AT no 5 et l’AT no 3) étaient également présents et ont participé aux efforts de recherche.
Vers 14 h 10, peu après le début des recherches, le chien policier a trouvé le plaignant caché derrière un cèdre, à environ 30 mètres de la chaussée. Il a été menotté, placé dans un véhicule de police et emmené au détachement de la Police provinciale.
Des agents de la Police provinciale ont été dépêchés à l’intersection et on les a informés que les occupants de la Volkswagen avaient quitté le lieu de l’accident. Le conducteur de la camionnette et des résidents du secteur avaient appelé la police pour le signaler. Un maître-chien (l’AT no 1) et son chien ainsi que des agents de l’EIU (l’AI no 1, l’AI no 2 et l’AI no 3) ont été déployés pour retrouver les individus en fuite. Des agents locaux (l’AT no 5 et l’AT no 3) étaient également présents et ont participé aux efforts de recherche.
Vers 14 h 10, peu après le début des recherches, le chien policier a trouvé le plaignant caché derrière un cèdre, à environ 30 mètres de la chaussée. Il a été menotté, placé dans un véhicule de police et emmené au détachement de la Police provinciale.
Dispositions législatives pertinentes
Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées
25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :a) soit à titre de particulierest, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
Analyse et décision du directeur
Le 6 octobre 2020, le SPH a contacté l’UES pour signaler qu’un homme sous leur garde – le plaignant – avait reçu un diagnostic de fracture du pied gauche. Le plaignant avait été transféré sous la garde du SPH par la Police provinciale de l’Ontario en vertu d’un mandat d’arrestation délivré au SPH qui était alors en vigueur. La Police provinciale avait arrêté le plaignant le 5 octobre 2020 à la suite d’une collision automobile. L’UES a ouvert une enquête. Les trois agents qui ont arrêtés le plaignant – l’AI no 1, l’AI no 2 et l’AI no 3 – ont été désignés en tant qu’agents impliqués aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que ces agents aient commis une infraction criminelle en lien avec les blessures du plaignant.
En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils ont recours à la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire en vertu de la loi. Il ne fait aucun doute que l’arrestation du plaignant était légale. Les agents, à leur arrivée sur les lieux, ont pu déterminer que la Volkswagen avait des plaques qui avaient été volées. L’analyse porte alors sur la pertinence de la force employée par les agents impliqués.
Selon certains éléments de preuve, un des agents de l’EIU aurait appuyé sur le pied gauche du plaignant pour le maintenir contre le sol alors que le plaignant, à plat ventre, devait garder son pied en l’air en raison d’une blessure préexistante. Il n’y a aucune raison de croire que l’agent en question était au courant de cette blessure. Dans les circonstances, je ne peux pas reprocher à l’agent d’avoir forcé le plaignant à mettre son pied par terre quand le plaignant ne le faisait pas lui-même.
Par ailleurs, selon une version des événements présentée en preuve, le plaignant a été plaqué de force au sol et un ou plusieurs agents ont appuyé sur son épaule avec leurs genoux. De plus, un agent lui aurait donné un coup de poing dans les côtes à un moment donné. Ces allégations sont, dans une certaine mesure, contestées par les agents témoins – l’AT no 1 et l’AT no 5 – qui étaient présents à ce moment-là. Tout en reconnaissant que leur attention n’était pas entièrement concentrée sur la conduite de chacun des agents impliqués, ils ont décrit l’arrestation comme s’étant déroulée sans incident. Étant donné la faiblesse liée aux allégations de coups de poing dans les côtes, tout bien considéré, je ne suis pas convaincu que cet élément de preuve soit suffisamment convaincant pour justifier d’être mis à l’épreuve par un juge des faits. En ce qui concerne le placage au sol et la pression avec le genou, qu’ils se soient produits ou non, je ne suis pas convaincu qu’ils constituaient une force excessive dans le contexte de l’arrestation d’un individu qui s’était enfui des lieux d’une collision et s’était caché dans une aire boisée. Dans ces circonstances, les agents avaient le droit d’agir rapidement et de façon décisive pour maîtriser le plaignant jusqu’à ce qu’ils puissent s’assurer qu’il ne représentait pas une menace, et je suis convaincu que la force contestée n’aurait pas outrepassé leur mandat en le faisant.
Il est clair que le plaignant a subi sa fracture au pied quelques jours avant son arrestation le 5 octobre 2020 par des agents de la Police provinciale. Ce qui reste incertain, c’est si cette blessure a été aggravée durant son arrestation par la police. Quoi qu’il en soit, comme je ne suis pas en mesure de conclure raisonnablement que l’un des agents impliqués a agi autrement que légalement à l’égard du plaignant, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.
Date : 6 avril 2021
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils ont recours à la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire en vertu de la loi. Il ne fait aucun doute que l’arrestation du plaignant était légale. Les agents, à leur arrivée sur les lieux, ont pu déterminer que la Volkswagen avait des plaques qui avaient été volées. L’analyse porte alors sur la pertinence de la force employée par les agents impliqués.
Selon certains éléments de preuve, un des agents de l’EIU aurait appuyé sur le pied gauche du plaignant pour le maintenir contre le sol alors que le plaignant, à plat ventre, devait garder son pied en l’air en raison d’une blessure préexistante. Il n’y a aucune raison de croire que l’agent en question était au courant de cette blessure. Dans les circonstances, je ne peux pas reprocher à l’agent d’avoir forcé le plaignant à mettre son pied par terre quand le plaignant ne le faisait pas lui-même.
Par ailleurs, selon une version des événements présentée en preuve, le plaignant a été plaqué de force au sol et un ou plusieurs agents ont appuyé sur son épaule avec leurs genoux. De plus, un agent lui aurait donné un coup de poing dans les côtes à un moment donné. Ces allégations sont, dans une certaine mesure, contestées par les agents témoins – l’AT no 1 et l’AT no 5 – qui étaient présents à ce moment-là. Tout en reconnaissant que leur attention n’était pas entièrement concentrée sur la conduite de chacun des agents impliqués, ils ont décrit l’arrestation comme s’étant déroulée sans incident. Étant donné la faiblesse liée aux allégations de coups de poing dans les côtes, tout bien considéré, je ne suis pas convaincu que cet élément de preuve soit suffisamment convaincant pour justifier d’être mis à l’épreuve par un juge des faits. En ce qui concerne le placage au sol et la pression avec le genou, qu’ils se soient produits ou non, je ne suis pas convaincu qu’ils constituaient une force excessive dans le contexte de l’arrestation d’un individu qui s’était enfui des lieux d’une collision et s’était caché dans une aire boisée. Dans ces circonstances, les agents avaient le droit d’agir rapidement et de façon décisive pour maîtriser le plaignant jusqu’à ce qu’ils puissent s’assurer qu’il ne représentait pas une menace, et je suis convaincu que la force contestée n’aurait pas outrepassé leur mandat en le faisant.
Il est clair que le plaignant a subi sa fracture au pied quelques jours avant son arrestation le 5 octobre 2020 par des agents de la Police provinciale. Ce qui reste incertain, c’est si cette blessure a été aggravée durant son arrestation par la police. Quoi qu’il en soit, comme je ne suis pas en mesure de conclure raisonnablement que l’un des agents impliqués a agi autrement que légalement à l’égard du plaignant, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.
Date : 6 avril 2021
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Note:
La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.