Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’ UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’ UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (La « LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :

• de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
• de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• le nom de tout agent impliqué
• le nom de tout agent témoin
• le nom de tout témoin civil
• les renseignements sur le lieu de l’incident
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’ UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres procédures liées au même incident, par exemple des procédures pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

La compétence d’enquête de l’Unité se limite aux incidents impliquant la police et qui ont causé un décès ou une blessure grave ou ont donné lieu une allégation d’agression sexuelle.

On doit englober dans les « blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de « blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si elle allègue qu’elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant l’évaluation de la gravité des blessures, l’Unité devrait en être avisée pour qu’elle puisse surveiller la situation et décider dans quelle mesure elle interviendra.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet du décès d’un homme de 40 ans qui est survenu dans le secteur de Fourth Line West à Sault Ste. Marie à environ midi le 29 mai 2016 durant une interaction avec un agent du Service de police de Sault Ste. Marie (SPSSM).

Notification de l’UES

Le 29 mai 2016, à 12 h 25, le SPSSM a signalé à l’UES qu’il avait reçu à 11 h 56 ce jour-là des plaintes concernant la conduite dangereuse d’un véhicule. À midi, l’agent impliqué (AI) a retrouvé le véhicule (qui, d’après ce qu’on sait maintenant, était conduit par le plaignant) dans le secteur de Fourth Line West. L’AI a alors fait demi-tour pour tenter d’intercepter le conducteur. Le plaignant s’est immédiatement engagé dans une entrée et il s’est tiré une balle.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés :1

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES se sont rendus sur les lieux, où ils ont identifié des éléments de preuve qu’ils ont préservés. Ils ont notamment pris des notes et des photos. L’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires était présent lors de l’examen post-mortem et a aidé à présenter des demandes au Centre des sciences judiciaires.

Plaignant

Homme de 40 ans décédé

Témoins civils

TC n^o 1 A participé à une entrevue

TC n^o 2 A participé à une entrevue

TC n^o 3 A participé à une entrevue

TC n^o 4 A participé à une entrevue

TC n^o 5 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT n^o 1 A participé à une entrevue

AT n^o 2 A participé à une entrevue

AT n^o 3 A participé à une entrevue

AT n^o 4 A participé à une entrevue

AT n^o 5 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été obtenues et examinées^{footnote []}

AT n^o 6 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été obtenues et examinées^{footnote []}

De plus, les notes et les sommaires de dépositions de deux autres agents non désignés ont été reçus et examinés.

Agent impliqué

AI A participé à une entrevue, et ses notes ont été reçues et examinées

Éléments de preuve

Les lieux

Le plaignant est tourné dans l’entrée de cours de la résidence du TC n^o 1, située sur Fourth Line West. L’entrée était en gravier et en gazon, avec une légère pente descendante vers le devant de la résidence. Du côté est de l’entrée se trouvait une grande cour, et du côté ouest, une petite zone gazonnée avec quelques arbres.

La voiture de police identifiée de l’AI était stationnée face à la résidence et se trouvait dans la partie la plus élevée de l’entrée, perpendiculaire à Fourth Line West. Elle était à une distance de 24,3 mètres de la camionnette du plaignant, et le devant de la voiture était face au sud et à la résidence.

Le plaignant conduisait une camionnette bleue. Le devant était face au sud et à la résidence. La portière avant du côté conducteur était ouverte. Le corps du plaignant était en position couchée, étendu du nord au sud, près de la roue arrière du côté conducteur. Sa tête et son torse se trouvaient sous la caisse arrière de la camionnette, avec les deux jambes qui ressortaient.

Une carabine Remington de calibre .270 et de couleur brune se trouvait du côté gauche du corps du plaignant, et le canon pointait vers le nord-est. Une douille vide provenant de la carabine ainsi qu’une cartouche inutilisée sur le plancher du côté conducteur ont été retrouvées par le SPSSM. Il y avait aussi un emballage de Fentanyl vide dans le rangement intérieur de la portière du conducteur.

Éléments de preuve matériels

Sommaire de l’examen effectué par l’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES et des recherches sur l’arme à feu

• La carabine Remington de calibre .270 qui a été retrouvée près du plaignant a été remise aux enquêteurs de l’UES avec la douille et la cartouche, et le numéro de série de l’arme à feu a été trouvé.
• Le numéro de série de la carabine a été transmis au ministère de la Justice, Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF) des États-Unis. Les registres de l’ATF indiquent que la carabine a été achetée à Sault Ste. Marie, au Michigan, aux États-Unis en 1979.
• On a également retrouvé un téléphone cellulaire dans la camionnette du plaignant. La TC n^o 2 a fourni aux enquêteurs trois mots de passe possibles pour le téléphone, mais les tentatives qui ont été faites pour le débloquer ont été infructueuses.

Preuve d’expert

Rapport d’examen post-mortem

Le 31 mai 2016, à 9 h 30, un examen post-mortem du plaignant a été effectué par un pathologiste à Sault Ste. Marie. L’examen interne de la tête a révélé que le plaignant est décédé d’une blessure par balle à la tête et au cerveau.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio et de photographies

Les enquêteurs de l’UES ont ratissé le secteur à la recherche d’éléments de preuve sous forme d’enregistrements audio ou vidéo ou de photographies, mais ils n’ont rien trouvé de pertinent.

Enregistrements des communications

• D’après les enregistrements des communications, une inconnue a appelé le 911 le 29 mai 2016 à 11 h 56 et a signalé qu’une camionnette bleue roulait sur Black Road en direction nord et approchait de Third Line. Le plaignant forçait les autres conducteurs à sortir de la route et il a failli entrer en collision avec des voitures venant en sens inverse parce qu’il dépassait les véhicules devant lui. La femme a fini par perdre de vue le plaignant et a indiqué qu’elle croyait qu’il était tourné sur Third Line.
• À 11 h 56, une deuxième personne, encore un inconnu, a appelé le 911 et a donné de l’information sur la façon de conduire du plaignant, qui concordait avec ce que la première personne avait rapporté. L’homme a signalé que le plaignant portait un chandail à capuchon de couleur grise et qu’il se dirigeait vers l’ouest sur Third Line, en direction de Great Northern Road.
• À 11 h 58, l’AI a signalé par radio qu’il avait vu une camionnette bleue qui n’avait pas fait l’arrêt obligatoire à l’intersection de Peoples Road et de Fourth Line West. Le plaignant a subitement tourné à gauche sur Fourth Line, à partir de Peoples Road, ce qui a eu pour effet de faire zigzaguer l’arrière du véhicule. L’AI a vu le plaignant rouler en direction ouest sur Fourth Line West et il a dit qu’il tentait de rattraper la camionnette du plaignant. L’AI a aussi dit que le plaignant avançait.
• Environ trois secondes plus tard, un agent inconnu a demandé à l’AI où se trouvait le plaignant, et l’AI a répondu que le plaignant était à proximité d’un terrain de golf, près de Moss Road.
• Environ 16 secondes plus tard, l’AI a annoncé que le plaignant était vraisemblablement sur l’avenue Goulais et, quelques secondes plus tard, l’AI a indiqué que le plaignant avait mis son clignotant pour tourner à gauche dans une entrée de cour.
• À peu près trois secondes plus tard, l’AT n^o 4 a annoncé qu’il roulait sur Fourth Line West, où il était tourné à partir de Peoples Road.
• À environ midi, l’AI a dit quelque chose qui ressemblait à ceci : « C’est très difficile de […] rester à ne rien faire. » L’AI a indiqué que le plaignant se trouvait du côté est de l’avenue Goulais et du côté sud de l’entrée de cours d’une résidence sur Fourth Line West. Il a ajouté qu’il ne savait pas ce que le plaignant était en train de faire. Environ six secondes plus tard, l’AI a annoncé que le plaignant avait un fusil de chasse. C’est alors qu’on a entendu faiblement un coup de feu en bruit de fond sur l’enregistrement. Deux secondes plus tard, l’AI a annoncé que le plaignant s’était fait éclater la tête. Il a aussi demandé une ambulance. À 12 h 1, l’AT n^o 4 a avisé qu’il était arrivé sur les lieux.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a demandé au SPSSM les documents suivants, qu’elle a obtenus et examinés :

• la chronologie des événements;
• le registre de continuité des lieux du crime;
• le registre de service;
• l’arme à feu achetée : Programme canadien des armes à feu;
• le rapport d’incident;
• les notes des AT n^os 1, 2, 3, 4, 5, et 6;
• les notes de deux agents non désignés (agent spécialiste des sciences judiciaires et autre agent);
• la vérification policière sur le plaignant;
• la politique sur les poursuites et l’appréhension d’un suspect;
• le rapport de police préliminaire;
• la liste de contrôle pour le rapport d’incident de l’UES;
• le rapport de mort subite;
• le sommaire de la déposition des AT n^os 2, 3, 4, 5 et 6;
• le sommaire de la déposition de l’agent spécialiste des sciences judiciaires;
• la liste des témoins (détails sur les personnes);
• la déclaration des TC n^os 2 et 3;
• la déclaration de témoin des techniciens en soins médicaux d’urgence.

Le 28 mai 2016, des agents du SPSSM ont été déployés en réponse à plusieurs appels au 911 concernant une camionnette conduite de manière dangereuse par le plaignant sur Third Line et Black Road à Sault Ste. Marie. Plus tôt dans la journée, le plaignant avait téléphoné à la TC n^o 2 à plusieurs reprises pour lui dire qu’il s’en venait en ville avec une arme à feu chargée et qu’il venait la retrouver.

À 11 h 58, l’AI a aperçu le plaignant dans sa camionnette qui roulait très vite en direction nord sur Peoples Road. Celui-ci n’a pas respecté un arrêt obligatoire et a pris un virage serré pour tourner sur Fourth Line West. L’AI a suivi le plaignant dans sa voiture de police identifiée.

Le plaignant a tourné dans l’entrée d’une résidence de Fourth Line West, tandis que l’AI le suivait. Le plaignant a reculé et est venu près d’entrer en collision avec la voiture de police. L’AI a ensuite activé ses feux d’urgence. Le plaignant est sorti de sa camionnette avec une carabine et il s’est tiré une balle. Les AT n^os 4 et 2 sont arrivés sur les lieux peu de temps après.

Une carabine Remington de calibre .270 et de couleur brune se trouvait du côté gauche du plaignant, près de son corps. On a aussi trouvé un emballage vide de Fentanyl à l’intérieur de la camionnette. Le 31 mai 2016, un examen post-mortem a été effectué et a établi que le décès du plaignant était attribuable à une blessure par balle à la tête et au cerveau.

À mon avis, il n’existe aucun motif de croire que l’AI ait commis un crime en rapport avec le décès du plaignant à Sault Ste. Marie.

Le 28 mai 2016, le plaignant a téléphoné à la TC n^o 2 pour lui dire qu’il serait chanceux de se réveiller au matin, car il avait pris un paquet de pilules. Le lendemain matin, il a rappelé la TC n^o 2 pour lui dire qu’il avait une arme à feu chargée et qu’il était prêt à se tirer dans la bouche pour se tuer. À environ 11 h 30, le plaignant a appelé la TC n^o 2 pour la dernière fois pour lui faire savoir qu’il était à 30 secondes de la ville, qu’il roulait à toute vitesse pour entrer en ville et qu’il avait une arme à feu chargée sur la cuisse. Il lui a signalé qu’elle devait se tenir prête, car il s’en venait la rejoindre.

Vers midi, des agents du SPSSM ont été déployés en réponse à plusieurs appels au 911 concernant une camionnette bleue qui était conduite dangereusement dans le secteur de Third Line et Black Road. Peu après, l’AI a aperçu la camionnette du plaignant qui roulait à toute vitesse en direction nord sur Peoples Road. Celui-ci n’a pas fait l’arrêt obligatoire et a plutôt fait un virage serré à gauche pour prendre Fourth Line West, ce qui a eu pour effet de faire zigzaguer l’arrière de la camionnette. L’AI a suivi le plaignant dans sa voiture de police identifiée, tandis que celui-ci continuait de rouler très vite en direction ouest sur Fourth Line West.

Le plaignant est tourné dans l’entrée de cour d’une résidence sur Fourth Line West. Lorsque l’AI s’est stationné derrière la camionnette, le plaignant a reculé et a failli entrer en collision avec la voiture de police. L’AI a alors activé ses feux d’urgence. Le plaignant a regardé par la vitre du côté conducteur et a immédiatement avancé de nouveau vers la maison, puis il s’est stationné environ à mi-chemin de l’entrée. L’AI a arrêté sa voiture au début de l’entrée, soit à environ 50 mètres de la camionnette. L’AI a vu le plaignant se pencher vers le plancher du côté passager de la camionnette. Lorsque l’AI est sorti pour aller derrière le coffre de sa voiture, pour pouvoir se mettre à l’abri en cas de besoin, il a vu que le plaignant était assis bien droit. Tout à coup, le plaignant est sorti de la camionnette avec une carabine en pointant le canon vers le haut. L’AI a alors annoncé par radio d’une voix paniquée que le plaignant avait un fusil de chasse, puis, une seconde plus tard, il a ajouté que le plaignant venait de se faire éclater la tête. Tout s’est passé si vite que l’AI n’a pas eu la chance de tenter de retirer au plaignant son arme à feu. Il n’y avait aucun autre témoin et il n’y a non plus aucun enregistrement audio ou vidéo de l’incident. Dans la minute ayant suivi le coup de feu, l’AT n^o 4 a été le second agent à arriver sur les lieux, et il a été suivi de près par l’AT n^o 2.

Le 31 mai 2016, un examen post-mortem a été effectué. Il a été établi que la cause du décès était une blessure par balle à la tête et au cerveau.

Il ressort clairement des éléments de preuve sur lesquels l’enquête est basée que l’AI n’a aucune responsabilité criminelle dans le décès du plaignant. L’AI ne faisait qu’exercer ses obligations légales à titre d’agent de police lorsqu’il est intervenu en réponse aux nombreux appels faits au 911 qui concernaient une camionnette conduite de façon dangereuse. Après avoir aperçu la camionnette conduite par le plaignant, l’AI l’a suivie jusque dans l’entrée de cour d’une maison, où la camionnette s’est stationnée. Vu le comportement déconcertant du plaignant, l’AI a craint qu’il ne soit en train de prendre une arme lorsqu’il s’est penché vers le côté dans la voiture. L’AI a à peine eu le temps de se mettre à l’abri à l’arrière de sa voiture avant de voir le plaignant sortir de la camionnette avec un fusil de chasse. Les enregistrements des communications ont confirmé qu’il s’était écoulé à peine quelques secondes entre le message radio de l’AI, qui disait que le plaignant était armé, et le moment où l’AI s’est exclamé pour dire que le plaignant venait de se tirer dessus. Il n’y a pas l’ombre d’un doute que le plaignant a provoqué son propre décès, puisqu’il a mis l’arme dans sa bouche et qu’il a appuyé sur la gâchette. Outre le fait qu’il se trouvait à proximité quand la scène s’est déroulée, l’AI n’a eu aucun contact avec le plaignant et il n’a pas eu l’occasion de tenter d’empêcher le plaignant de se donner la mort, vu que tout s’est déroulé trop rapidement. Pour les raisons déjà exposées, je n’ai aucun motif valable de croire qu’un acte criminel a été commis par l’AI. Par conséquent, le dossier est clos et aucune accusation n’est déposée dans cette affaire.

Date : 5 septembre 2017

Original signé par

Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales