Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur un décès à Scarborough
Numéro du dossier: 12-TCD-107
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L'UES enquête sur un décès causé par une chute à Scarborough
Mississauga (18 mai 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre des agents du Service de police de Toronto (SPT) en rapport avec le décès d'une femme de 30 ans, en avril 2012.
L'UES a chargé quatre enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d'enquêter sur les circonstances entourant cet incident. L'UES a désigné trois agents impliqués, qui se sont tous soumis à un entretien avec l'UES. Par ailleurs, trois agents témoins ont été interrogés.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le mercredi 18 avril 2012 :
• À 20 h 10, trois agents impliqués ont été envoyés vers un appartement du 10 Gordonridge Place, à Scarborough, après que le SPT a été avisé qu'un locataire de sexe masculin et une « mère célibataire » se disputaient;
• En arrivant sur les lieux, les agents ont entendu une femme crier à l'intérieur d'un appartement du 7e étage;
• Lorsque les agents ont frappé à la porte de l'appartement, une femme a répondu, mais a refusé de laisser les agents pénétrer à l'intérieur;
• Craignant pour la sécurité de la plaignante et de tout autre occupant possible, un des agents a ouvert la porte avec son pied et pénétré dans l'appartement;
• Les agents ont fouillé l'appartement, mais n'ont pas trouvé la plaignante;
• Les agents ont remarqué que la porte du balcon était ouverte et en se penchant par-dessus la balustrade, ils ont vu la plaignante au sol;
• Elle a été transportée au Centre Sunnybrook des sciences de la santé, où son décès a été prononcé.
Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « À mon avis, les agents impliqués avaient le pouvoir légal de pénétrer dans l'appartement de la plaignante. Selon les informations qu'ils avaient reçues du répartiteur et après ce qu'ils avaient pu voir et entendre à la porte de l'appartement, ils pouvaient raisonnablement conclure que la plaignante était en danger de blessures corporelles imminentes s'ils ne pénétraient pas immédiatement dans l'appartement. Leurs craintes se trouvaient aggravées par l'utilisation, par le répartiteur, de l'expression « mère célibataire », qui laissait entendre qu'un enfant était peut-être présent dans l'appartement. Tragiquement, la plaignante s'est tuée après une chute. Toutefois, son décès de cette manière ne suggère aucune conduite criminelle de la part de l'un ou l'autre des agents impliqués. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.