Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur un décès par balle dans le comté Grey
Numéro du dossier: 12-PFD-116
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Mississauga (20 juin 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police provinciale de l'Ontario en rapport avec le décès par balle d'un homme de 52 ans, en avril 2012.
L'UES a chargé cinq enquêteurs et quatre enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d'enquêter sur les circonstances entourant cet incident. L'agent impliqué a consenti à une entrevue avec l'UES et lui a remis un exemplaire de ses notes de fonction. De plus, huit agents témoins et dix témoins civils ont été interrogés.
L'enquête de l'UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le jeudi 26 avril et le vendredi 27 avril :
• Le jeudi matin, une femme a avisé la police qu'un homme de 52 ans l'avait menacée. Des agents se sont rendus au domicile de l'homme situé sur la Concession 8, dans le canton de Chatsworth, où ils l'ont vu qui marchait, brandissant une arme de poing. Les agents ont encerclé les lieux.
• Vers 15 h 45, l'homme a pris la fuite dans les bois, à bicyclette. Les agents ont suivi sa piste jusqu'à une maison située à quelques kilomètres de là, sur le Side Road 9A, qui appartenait au propriétaire du domicile de l'homme. L'homme s'est alors barricadé dans le garage.
• L'agent impliqué faisait partie de l'Unité tactique et de secours envoyée sur les lieux. Il lui avait été indiqué que l'homme faisait l'objet d'un mandat d'arrestation pour profanation de menaces de mort, port d'armes dangereuses et violation des conditions de sa libération sous caution. On l'avait aussi informé que l'homme avait accès à un fusil de chasse avec plusieurs cartouches ainsi qu'à une carabine de petit calibre, ces deux armes à feu étant entreposées dans le garage par le propriétaire de celui-ci. L'agent savait aussi que l'homme avait été vu en possession d'une arme de poing avant d'entrer dans le garage. L'agent s'est mis en position, armé d'une carabine C8. Son partenaire était armé d'un fusil à sac de plombs.
• Vers 19 h, l'homme est sorti brièvement de la porte piétonne du garage et a tiré un coup de feu en l'air avec son fusil. Une heure plus tard, il est de nouveau sorti et a tiré avec son fusil et avec son arme de poing en direction du véhicule blindé de sauvetage de la Police provinciale qui était positionné dans l'allée, devant le garage. Il a ensuite tiré cinq ou six coups de fusil de plus sur ce véhicule.
• Pendant le siège, les agents ont déployé plusieurs caméras à l'intérieur de la maison, pour mieux comprendre ce qui se passait à l'intérieur.
• À 22 h 30, l'homme a démarré l'un des véhicules motorisés qui se trouvaient à l'intérieur du garage et a ouvert la porte de celui-ci. Le véhicule blindé s'est approché de la porte de garage pour empêcher l'homme d'en sortir. Celui-ci a tiré plusieurs coups de feu en direction du véhicule blindé, puis a refermé la porte de garage.
• Vers 1 h 45, le vendredi matin, l'homme a jeté un téléphone portatif que la Police provinciale avait tenté d'utiliser pour communiquer avec lui.
• Pendant quelques heures, tout était relativement calme. Toutefois, peu de temps avant 6 h, l'homme est sorti du garage, armé d'un fusil. Il a commencé à s'avancer vers les marches en pierre à côté du garage, en direction de l'agent impliqué et de son partenaire. Les deux agents se sont avancés et se sont mis à l'abri derrière un arbre tandis que l'homme montait les marches. L'agent impliqué et son partenaire ont pointé leurs armes en direction de l'homme, tout en lui ordonnant de laisser tomber la sienne. Au lieu d'obéir, l'homme a pointé son arme en direction des deux agents. Un sac de plombs a été déchargé, mais n'a pas semblé avoir d'effet. L'homme a commencé à avancer en direction des agents, en pointant le baril de son fusil en position de tir. L'agent impliqué a tiré deux balles de sa carabine C8 tandis que son partenaire a déchargé d'autres sacs de plombs. L'homme se trouvait alors environ 10 mètres des agents. Il a fait demi-tour, a descendu en courant les marches en pierre et est retourné dans le garage par la porte piétonne. Il s'est effondré, le fusil dans les mains, et est mort sur place.
• L'autopsie a déterminé que la cause du décès était une seule blessure par balle dans la poitrine.
Le directeur Scott a déclaré : « L'homme a démontré qu'il présentait une menace mortelle pour plusieurs des agents présents sur les lieux lorsqu'il a tiré des coups de fusil à plusieurs reprises sur une période prolongée et a refusé de se rendre. Les spécialistes des sciences judiciaires de l'UES ont déterminé par la suite qu'il avait tiré 80 coups de fusil. Lorsque l'homme est sorti du garage armé de son fusil, l'agent impliqué pouvait raisonnablement conclure qu'il constituait un danger imminent pour sa sécurité et celle de son partenaire puisqu'il était armé. Les deux agents lui ont ordonné de laisser tomber son arme. Au lieu de cela, l'homme a brandi son arme de façon agressive en direction des deux agents. Compte tenu de ses agissements précédents, à mon avis, l'agent impliqué croyait raisonnablement que cet acte constituait une menace imminente pour sa vie et celle de son partenaire. Par conséquent, l'utilisation de force létale par l'agent impliqué qui a entraîné la mort de l'homme était justifiée dans les circonstances. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.