Communiqué de presse
Des accusations sont portées contre un agent de la Police provinciale de l'Ontario
Numéro du dossier: 12-PSA-159
Mississauga (7 septembre 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a des motifs raisonnables de croire qu'un agent de la Police provinciale de l'Ontario a commis une infraction criminelle en rapport avec un incident de mars 2012, à Toronto, impliquant un homme de 45 ans. Le directeur Scott a fait déposer une accusation contre l'agent.
L'enquête de l'UES a révélé que le 8 mars 2012, l'homme se trouvait au poste de la Police provinciale de l'Ontario de la rue Keele pour se faire prendre ses empreintes digitales. Alors qu'il se trouvait dans le bureau des empreintes digitales, un échange verbal a éclaté entre l'homme et un agent.
À la suite de l'enquête de l'UES, l'agent Ludgero Café de la Police provinciale de l'Ontario fait face à une accusation de menace de causer des lésions corporelles, en contravention avec l'alinéa 264.1 (1) a) du Code criminel du Canada.
L'agent est tenu de comparaître devant la Cour de justice de l'Ontario, au 1 000, avenue Finch Ouest, à Toronto, le 16 octobre 2012. La direction des poursuites du ministère du Procureur général sera chargée des poursuites.
Comme cette affaire se trouve maintenant devant les tribunaux et pour assurer la tenue d’un procès juste et équitable dans l’intérêt des agents accusés et de la collectivité, l’UES n’émettra aucun autre commentaire sur cette enquête.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.