Communiqué de presse
Des accusations sont portées contre un agent de la police régionale de York
Numéro du dossier: 13-OCI-103
Mississauga (31 juillet 2013) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a des motifs raisonnables de croire qu'un agent de la police régionale de York (PRY) a commis une infraction criminelle en rapport avec des voies de fait contre Zdenek Horsak, âgé de 63 ans, en avril 2013. Le directeur Scott a fait déposer un chef d'accusation contre l'agent.
L'enquête de l'UES a conclu que le 21 avril 2013, des agents se sont rendus à une résidence à Richmond Hill, après avoir reçu un appel. Une interaction a suivi entre les agents et les occupants de la résidence. Pendant cette interaction, il est allégué que M. Horsak a été agressé par un agent.
À la suite de l'enquête de l'UES, l'agent de la PRY Ernest Carmichael fait face à une accusation de voies de fait, en contravention avec l'article 266 du Code criminel du Canada.
L'agent est tenu de comparaître devant la Cour de justice de l'Ontario, au 50, rue Eagle Ouest, à Newmarket, le 10 septembre 2013. La direction des poursuites du ministère du Procureur général sera chargée des poursuites.
Comme cette affaire se trouve maintenant devant les tribunaux et pour assurer la tenue d’un procès juste et équitable dans l’intérêt des agents accusés et de la collectivité, l’UES n’émettra aucun autre commentaire sur cette enquête.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.