Communiqué de presse
L'UES clôt son enquête sur des blessures subies par une piétonne à Toronto
Numéro du dossier: 14-TVI-221
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Mississauga (9 février 2015) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto (SPT), en rapport avec les blessures subies en septembre 2014 par une femme de 25 ans.
L'UES avait chargé cinq enquêteurs, trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires et un spécialiste de la reconstitution des collisions d’enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l'enquête, quatre témoins civils ont été interrogés. En outre, les enquêteurs ont examiné les données du système de localisation automatique de véhicule (LAV) ainsi que l'enregistrement vidéo pris par la caméra située à l'intérieur du véhicule du SPT. L'agent impliqué a remis une copie de ses notes sur l'incident à l'UES, mais a décliné la demande d'entretien, comme la loi l'y autorise.
L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le vendredi 26 septembre 2014 :
- L’agent impliqué, qui conduisait vers le sud sur l’avenue Redpath, a immobilisé sa voiture de police à l’intersection de l’avenue Redpath et de l’avenue Broadway, en attendant de pouvoir tourner à gauche sur l’avenue Broadway;
- Au même moment, une femme de 25 ans marchait vers le nord avec son chien dans le passage pour piétons du côté est de l’intersection des avenues Redpath et Broadway;
- L’agent impliqué a fait un virage à gauche et a heurté la femme avec sa voiture;
- La femme a été transportée au Centre Sunnybrook des sciences de la santé pour le traitement de blessures graves.
Le directeur Loparco a déclaré : « L’accident est clairement et uniquement attribuable au fait que l’agent ne s’est pas assuré de pouvoir effectuer son virage à gauche en toute sécurité, comme il en avait l’obligation légale en vertu du Code de la route. La question que je devais considérer était de savoir si cette faute constituait une infraction criminelle.
L’infraction criminelle que j’ai considérée dans le contexte de cette affaire est celle de “conduite dangereuse causant des lésions corporelles” (article 249 du Code criminel). Pour conclure que j’avais des motifs raisonnables de déposer un chef d’accusation, je devais raisonnablement être convaincu que la conduite reprochée constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. »
Le directeur Loparco a poursuivi : « À part la collision elle-même, je n’ai rien trouvé de répréhensible dans tout autre aspect de la conduite de l’agent dans le cadre de cet incident. Par exemple, les données LAV indiquaient que l’agent roulait à 31 kilomètres à l’heure sur l’avenue Redpath (un secteur où la vitesse est limitée à 40 km/h). Selon les déclarations des témoins civils, l’agent avait immobilisé complètement son véhicule à l’intersection de l’avenue Redpath et de l’avenue Broadway. Ces témoins ont également indiqué que l’agent avait utilisé son clignotant gauche et s’était engagé dans le virage à une vitesse comprise entre 10 et 20 km/h. Les témoins ont mentionné que le temps était très ensoleillé et étaient d’avis que l’agent ayant le soleil dans les yeux ne pouvait sans doute pas voir la femme. Leurs déclarations et les notes prises par l’agent dans son carnet correspondent aussi avec une vidéo prise par les enquêteurs de l’UES qui ont essayé de reproduire les conditions au même endroit et à même l’heure de la journée. La vidéo, de l’avis des enquêteurs, démontre que l’éblouissement par le soleil pourrait avoir partiellement ou totalement occulté la capacité de l’agent à repérer un piéton sur le passage pour piétons à cet endroit. »
Le directeur Loparco a poursuivi : « Ceci étant, dans des circonstances où l’agent était ébloui par le soleil et n’était donc pas en mesure de bien observer l’ensemble de l’intersection, il lui incombait de procéder avec beaucoup de prudence lorsqu’il a fait un virage à gauche sur l’avenue Broadway. Il est évident qu’il ne l’a pas fait avec assez de prudence. Néanmoins, la Cour suprême du Canada a clairement conclu qu’un manque momentané de jugement et d’attention de cette nature constituerait rarement un écart marqué aux fins de la détermination de la responsabilité pénale. Je suis convaincu que la conduite de l’agent ne constituait pas un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable exercerait dans les mêmes circonstances et qu’il n’y a donc pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.