Communiqué de presse
Aucun motif raisonnable de croire qu’un agent de police est criminellement responsable des blessures subies par un homme à Barrie lorsque sa voiture est entrée en collision puis qu’il a sauté d
Numéro du dossier: 15-OCI-268
Les autres communiqués de presse concernant le cas 15-OCI-268
Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales a conclu qu’il n’y a pas de motifs raisonnables de porter des accusations criminelles contre un agent de police dans un incident où un homme de Barrie a été grièvement blessé lorsqu’il s’est enfui de la police, a eu un accident avec son véhicule, puis a sauté d’un mur de soutènement d’une grande hauteur.
Quatre enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires avaient été chargés d’enquêter sur cet incident.
L’UES a interrogé le blessé, trois témoins civils et quatre agents témoins. L’agent impliqué n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ni à lui fournir ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise.
L’enquête de l’Unité comprenait également l’analyse de la séquence vidéo d’une partie de l’incident enregistrée par un civil, l’examen des communications de la police et du registre des appels au 9-1-1 ainsi que la reconstitution de la collision et l’analyse des éléments de preuve recueillis sur les lieux.
L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :
- Peu après 20 h 30, le 11 novembre 2015, la police a reçu un appel au sujet d’un incident de violence conjugale.
- Réalisant que la police avait été appelée, un homme de 20 ans s’est enfui en voiture d’une résidence et roulait vers l’est, sur Gibbon Drive, lorsqu’il s’est trouvé à la hauteur de l’agent impliqué qui roulait en direction opposée sur la même rue.
- L’agent a fait demi-tour pour suivre le véhicule.
- Quelques secondes plus tard, le véhicule a franchi sans s’arrêter un panneau d’arrêt, à l’intersection de Gibbon Drive et de la rue Anne Nord, et a été heurté sur le côté par un véhicule utilitaire sport qui roulait en direction du nord.
- L’homme s’est enfui en courant dans un boisé, sur le côté est de la rue Anne, et a sauté du sommet d’une clôture formée par un mur de soutènement qui bordait une aire de jeux. Il a fait une chute d’une hauteur d’environ huit mètres.
- Il a été emmené au Centre régional de santé Royal Victoria où il a été constaté qu’il avait un saignement au cerveau.
Le directeur intérimaire Joseph Martino a déclaré : « À mon avis, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’agent qui a lancé la poursuite, qui est l’agent impliqué dans le cadre de cette enquête, ait commis une infraction criminelle en rapport avec l’arrestation de l’homme et les blessures subies par celui-ci.
L’agent venait à peine de lancer la poursuite lorsque la collision est survenue. Sur la séquence vidéo enregistrée par un civil, on peut voir le véhicule de police arrivant à l’intersection environ cinq secondes après la collision et, à peu près au même moment, l’homme qui sort de son véhicule et s’enfuit à pied. En substance, la poursuite était terminée avant même d’avoir commencé. En fait, il semble que l’homme n’avait même pas remarqué qu’il était suivi. Compte tenu de tout ce qui précède, il est évident que l’agent a exercé un niveau de prudence qui était loin de sortir des limites prescrites par le droit criminel et il n’y a donc pas lieu de porter une accusation à son encontre pour la façon dont il a conduit son véhicule.
En ce qui concerne la poursuite à pied qui a suivi, rien ne suggère que la décision de l’homme d’escalader le mur de soutènement et de sauter à terre, quelque huit mètres plus bas, était motivée par quoi que ce soit d’autre que la volonté d’échapper à une arrestation. Rien n’indique, par exemple, qu’il y ait eu un contact entre l’agent et l’homme à un moment quelconque pendant ce qui a été une très brève poursuite à pied dans une aire boisée. En fait, d’après l’enregistrement vidéo, l’agent était environ trois secondes derrière l’homme lorsque les deux ont disparu du champ de vision de la caméra.
En analyse finale, l’agent agissait en toute légalité quand il a poursuivi l’homme d’abord en voiture puis à pied, puisque l’homme s’était enfui du lieu d’un incident de violence conjugale puis s’était éloigné en courant du lieu de la collision qu’il avait lui-même causée. Dans les deux cas, je suis convaincu que l’agent n’a commis aucune négligence et qu’il a agi de façon professionnelle dans l’exercice de ses fonctions. Par conséquent, ce dossier est clos sans donner lieu au dépôt d’accusations ».
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.