Communiqué de presse
Directeur de l’UES : Les preuves sont claires — les agents n’ont pas contribué au décès d’un homme qui a fait une chute de son appartement
Numéro du dossier: 15-OCD-311
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Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales a conclu qu’il n’y a aucune preuve d’acte criminel dans un incident survenu en décembre 2015 où un homme de 29 ans est décédé par suite d’une chute depuis un appartement à Burlington.
Cinq enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires avaient été chargés d’enquêter sur cet incident.
L’un des deux agents impliqués a participé à une entrevue avec l’UES. Par contre, ni l’un ni l’autre n’ont fourni de copie de leurs notes de service, comme la loi les y autorise, et le deuxième agent impliqué n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES, ce que la loi autorise également.
Dix témoins — six civils et quatre policiers — ont été interrogés dans le cadre de l’enquête.
L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :
- Vers 14 h 20, le 23 décembre 2015, l’équipe mobile d’intervention rapide en situation de crise de la Police régionale de Halton a reçu un appel au sujet d’un homme de 29 ans en situation de crise dans un immeuble d’appartements, près de l’intersection de Plains Road East et de Francis Road, à Burlington.
- L’équipe est arrivée dans l’immeuble et, soucieux de la menace que l’homme pourrait présenter pour lui-même et pour d’autres locataires, les policiers ont décidé qu’ils devaient entrer dans l’appartement.
- Le concierge de l’immeuble a dirigé l’équipe jusqu’à un appartement quelques étages plus haut, a frappé à la porte et a appelé l’homme à haute voix. N’obtenant aucune réponse, le concierge a ouvert la porte et les agents sont entrés dans l’appartement.
- En l’espace de 30 secondes, les agents ont repéré l’homme debout sur le balcon.
- L’homme a regardé les agents, puis a enfourché la balustrade et s’est jeté dans le vide.
- Les agents se sont précipités dehors pour trouver l’homme et ont tenté de le ranimer.
- Le décès de l’homme a été prononcé sur les lieux. Une autopsie a déterminé par la suite que ce décès avait été causé par des traumatismes multiples, compatibles avec une chute d’une grande hauteur.
Le directeur Tony Loparco a déclaré : « Plusieurs personnes ont vu l’homme sauter de son balcon et leur description de l’incident confirme qu’il était seul sur le balcon. Il n’y a aucun doute à ce sujet. La question que je dois trancher est de savoir si l’un ou l’autre des deux agents impliqués a fait quoi que ce soit qui ait contribué à la mort de cet homme.
Aucun des éléments de preuve ne suggère que ce soit le cas. Il est clair que les agents agissaient dans les limites légales de leurs fonctions quand ils sont entrés dans l’appartement. Dès que l’homme les a vus, il a pris la décision de sauter du balcon. Les agents n’ont rien dit et n’ont rien fait qui ait pu pousser l’homme à se jeter par-dessus la balustrade. Leur simple présence ne peut pas être interprétée comme constituant le lien indispensable de causalité.
Le décès de cet homme est tragique. Cependant, c’est un résultat malheureux qui n’entraîne pas de responsabilité criminelle. Rien ne suggère que les agents impliqués ont agi d’une manière autre que professionnelle, sensible et réfléchie dans la soirée du 23 décembre 2015. Plus important encore, il n’y a aucun lien de causalité entre leurs actes et le décès de l’homme. Par conséquent, il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction a été commise, et aucune accusation ne sera déposée. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.