Communiqué de presse
Accusations déposées contre un agent de la Police régionale de York
Numéro du dossier: 16-OSA-274
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a fait déposer des chefs d’accusation contre un agent de la Police régionale de York en rapport avec des incidents qui seraient survenus en 2014.
Le mercredi 2 novembre 2016, la Police régionale de York (PRY) a contacté l’UES au sujet de plaintes d’agressions sexuelles déposées contre un de ses agents. La plaignante, âgée de 26 ans, a allégué avoir été agressée sexuellement par un agent de la PRY entre août et décembre 2014. L’UES a exercé son mandat.
À la suite de l’enquête de l’UES, l’agent de police Young Min von Seefried, âgé de 35 ans, fait face aux accusations suivantes en vertu du Code criminel :
- deux chefs d’accusation d’agression sexuelle, en contravention de l’article 271;
- deux chefs d’accusation d’abus de confiance par un fonctionnaire public, en contravention de l’article 122.
Des membres de l’UES ont procédé aujourd’hui à l’arrestation de l’agent von Seefried. Il a été conduit au palais de justice de Newmarket. L’enquête sur son cautionnement a été ajournée jusqu’au 13 juillet 2017.
L’affaire est maintenant devant les tribunaux. Par respect du droit de l’accusé à un procès équitable, l’UES ne fera aucun autre commentaire sur cette affaire.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.